Vous avez pour projet de créer une activité de prestation de services ? Le statut de micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) est idéal pour commencer. Très simple à obtenir, ce statut est également caractérisé par des obligations administratives allégées. De quoi vous concentrer sur l’essentiel : la recherche de clients et la rédaction de vos contrats de prestations de services ! De l’immatriculation à la rédaction de votre premier contrat, notre article vous explique tout de la prestation de services en micro-entreprise.
Qu’est-ce qu’une prestation de services ?
Une prestation de services est une mission exécutée par un professionnel indépendant, personne physique ou morale, à titre onéreux. Pour qu’une prestation soit classée dans les prestations de services, elle doit répondre à trois critères :
- ne comporter aucune vente de marchandises ;
- n’impliquer aucun lien de subordination entre le prestataire et le donneur d’ordre (client) ;
- être exécutée par un professionnel qui exerce à titre indépendant.
Ainsi, tout savoir-faire technique ou intellectuel peut donner lieu à la création d’une activité de prestation de services en freelance. Avant d’immatriculer votre entreprise, veillez cependant à consulter la liste des professions libérales réglementées et celles des activités réglementées. La première rassemble les professions qui ne peuvent pas être exercées sans l’obtention d’un diplôme et la seconde les activités dont l’exercice est soumis à une autorisation ou à des conditions particulières.
Micro-entreprise : quelles sont les caractéristiques de ce statut juridique ?
Le régime auto-entrepreneur est le statut préféré de ceux qui se lancent dans l’entrepreneuriat. La simplicité des démarches d’immatriculation et des obligations comptables en fait le choix idéal pour les projets de petites envergures, comme c’est souvent le cas pour la prestation de services. La micro-entreprise, forme d’entreprise individuelle, présente de nombreux avantages, comme celui de pouvoir être cumulé avec un autre statut, tel que celui de salarié ou d’étudiant. Ainsi, tout le monde peut obtenir le statut d’auto-entrepreneur, à condition :
- d’être majeur ou mineur émancipé ;
- de ne pas déjà disposer du statut de TNS (travailleur non salarié) ;
- de disposer d’une adresse postale en France ;
- d’être titulaire d’une carte de séjour autorisant la création d’une auto-entreprise si vous êtes ressortissant étranger hors Union Européenne.
Les activités exercées en micro-entreprises sont réparties en trois catégories :
- les activités commerciales, pour l’achat-vente ainsi que les prestations de services commerciales ;
- les activités artisanales, pour les activités liées à la création et à la fabrication de produits ainsi qu’aux activités de services ;
- les activités libérales, regroupant les activités de conseil et d’expertise.
Les seuils de chiffre d’affaires
- 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place ainsi que pour la fourniture de logement (excluant la location meublée autre que les meublés de tourisme ou les chambres d’hôtes) ;
- 77 700 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
Les charges fiscales en micro-entreprise
Hors option pour le versement forfaitaire libératoire, le bénéfice est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR), comme les autres revenus du foyer fiscal.
Le revenu professionnel imposable d’un micro-entrepreneur voit s’appliquer un abattement fiscal de :
- 50 % pour les activités de la catégorie des prestations de services commerciales et artisanales (BIC) ;
- 34 % pour les activités relevant de la catégorie des prestations de services et professions libérales (BNC).
Qu’est-ce que le versement forfaitaire libératoire ?
L’option du versement forfaitaire libératoire (VFL) est un dispositif qui permet au micro-entrepreneur de payer l’impôt sur le revenu tout au long de l’année, en même temps que les cotisations sociales.
Le versement libératoire est calculé à partir de la déclaration de recettes sur laquelle un taux d’imposition est appliqué en fonction de la nature de l’activité exercée :
- 1 % pour les entreprises de vente :
- 1 % pour les entreprises de fourniture de logements tels que le tourisme classé et les chambres d’hôtes ;
- 1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de services commerciales ou des prestations de services artisanales ;
- 1,7 % pour les loueurs en meublé ;
- 2,2 % pour les activités relevant des bénéfices non commerciaux (professions libérales non réglementées).
Pour bénéficier de l’option du versement forfaitaire libératoire, vous devez en faire la demande auprès de l’URSSAF. Seul le régime de la micro-entreprise permet de profiter de cette option : vous devez donc respecter le seuil de chiffre d’affaires fixé par la loi. De plus, votre revenu fiscal de référence (RFR) ne doit pas dépasser 26 070 € par part de quotient familial pour l’avant-dernière année. Notez que ce seuil est majoré de 50 % par demi-part.
Les cotisations sociales
La déclaration de chiffre d’affaires en micro-entreprise se fait de manière mensuelle ou trimestrielle en fonction de votre choix. Sur ce montant, vous payez des cotisations sociales pour :
- l’assurance maladie-maternité ;
- les allocations familiales ;
- l’invalidité-décès ;
- la retraite de base et la retraite complémentaire ;
- la CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale).
Le taux applicable pour le paiement des cotisations sociales est de :
- 12,3 % pour les activités d’achat-vente de marchandises (BIC) ;
- 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) ;
- 21,1 % pour les autres prestations de services et les professions libérales affiliées au régime général pour leur retraite (BNC) ;
- 21,2 % pour les activités libérales affiliées à la Cipav.
Obligations comptables en micro-entreprise
Se lancer dans la prestation de services en freelance sous le statut de la micro-entreprise est une bonne idée si vous souhaitez bénéficier d’obligations comptables allégées ! En effet, cette forme juridique ne vous contraint qu’à deux obligations : tenir votre facturation à jour et remplir un livre de recettes qui regroupe toutes vos prestations. La tenue d’un registre des achats n’est pas obligatoire, sauf pour les prestations liées au commerce ou encore les prestations de logement.
Franchise en base de TVA
Le micro-entrepreneur bénéficie également d’un avantage en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En optant pour la micro-entreprise, vous êtes soumis au régime de la franchise en base de TVA, qui vous exonère de la déclaration et du paiement de la TVA sur vos prestations. Ce régime étant exclusivement réservé à la micro-entreprise, vous devez respecter le seuil de chiffre d’affaires en vigueur. Pour éditer des factures conformes dans le cadre de vos prestations de services, vous devrez ajouter sur chacune d’entre elles la mention “TVA non applicable – article 293 B du CGI”.
Il faut savoir que, si vous ne payez pas de TVA, vous ne pouvez pas non plus déduire la TVA des achats que vous réalisez pour votre entreprise. Ainsi, si votre activité nécessite de faire des achats professionnels réguliers ou conséquents, vous pourrez choisir d’être redevable de la TVA en effectuant une demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont votre micro-entreprise dépend.
Comment rédiger un contrat de prestation de services ?
Le contrat de prestation de services est le document juridique qui encadre la relation entre le client et le prestataire pour la fourniture de services à titre onéreux. La rédaction d’un contrat doit être effectuée avec le plus grand soin. En cas de litige, les mentions qu’il contient seront capitales pour la résolution du désaccord. Si la formalisation du contrat par écrit n’est pas une obligation légale, cela reste fortement recommandé. Le document juridique vous permettra de rappeler les obligations des deux parties, mais aussi d’ajouter des clauses adaptées à votre activité.
Les obligations des deux parties
Le contrat de prestation de services fait automatiquement naître des obligations réciproques, quelle que soit l’activité exercée.
Le commanditaire s’engage, par exemple, à rémunérer les prestations selon les modalités qui auront été stipulées dans le contrat. Il s’engage également à fournir au prestataire l’ensemble des informations et des moyens nécessaires à la réalisation de la mission. Si la prestation consiste à réparer du matériel informatique, le client est dans l’obligation de mettre à disposition l’appareil qui doit être réparé, sans quoi le prestataire ne peut exécuter sa mission.
Le prestataire, de son côté, s’engage à réaliser la mission qui a été commandée par le donneur d’ordre. Il est tenu à une obligation d’information avant la conclusion du contrat et pendant la réalisation de la mission. Cette obligation en regroupe en fait trois : l’obligation d’information, de conseil et de mise en garde. Ainsi, il est tenu de s’informer des besoins du client, mais aussi de le conseiller quant à la meilleure manière d’obtenir ce dont il a besoin, en lui proposant une solution optimale. Enfin, il est tenu de le mettre en garde s’il rencontre des difficultés, des limites ou des contraintes dans l’exécution de sa prestation.
Obligation de moyens ou de résultat
L’obligation de moyens est une clause très fréquente dans les contrats de prestation de services. Elle permet de décharger le micro-entrepreneur en cas d’échec de la mission confiée. Par cette clause, il s’engage à tout mettre en œuvre pour réussir la prestation, mais ne s’expose à aucune pénalité en cas d’absence de résultat. Lorsqu’un contrat de prestation de services mentionne une obligation de résultat, l’entrepreneur qui n’atteint pas l’objectif précisément détaillé dans le contrat voit sa responsabilité engagée.
Les clauses obligatoires dans le contrat de prestation de services
La rédaction d’un contrat de prestation de services est en principe libre, mais il est important de veiller à la présence de certaines informations relatives à :
- l’identification du client, incluant la dénomination sociale de l’entreprise, la forme juridique, le capital social, l’adresse du siège social ainsi que le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et l’identification du représentant légal ;
- l’identification de votre entreprise individuelle, incluant votre nom, l’adresse du siège social, votre numéro de TVA intracommunautaire si vous en possédez un, ainsi que la mention “EI” ou “Entreprise individuelle” ajoutée à votre nom ;
- l’objet du contrat de prestation de services, en détaillant au maximum les enjeux de la mission ;
- les modalités d’exécution de la prestation, incluant les échéances pour chaque étape de la mission et en citant les éventuels intervenants ;
- le prix des prestations ainsi que les modalités de règlement (dates, moyens de paiement, éventuels acomptes, etc.) ;
- les pénalités de retard ;
- une clause spécifiant si le prestataire est tenu à une obligation de moyens ou de résultat ;
- la durée du contrat, en précisant si ce dernier est conclu à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) ;
- une clause encadrant les modalités de résiliation du contrat ;
- les sanctions prévues en cas de non-respect des obligations contractuelles.
Les clauses facultatives
Il est important de personnaliser votre contrat de prestation de services en incluant des clauses spécifiques à votre activité ou à votre mission. Elles permettent de sécuriser votre relation professionnelle et d’anticiper d’éventuels litiges.
La clause de non-concurrence
Cette clause garantit que le prestataire n’effectue pas de missions similaires pour une entreprise concurrente durant la période de l’engagement contractuel. Elle l’empêche également de se placer lui-même en position de concurrent à l’expiration du contrat. Cette clause doit être assortie d’une limitation de durée, ainsi que d’une délimitation géographique.
La clause de confidentialité
Insérer une clause de confidentialité dans votre contrat de prestation de services vous permet de vous assurer que votre savoir-faire et vos méthodes de travail ne seront pas diffusés par votre client. La clause de confidentialité est un engagement réciproque : vous vous engagez donc à garder pour vous toutes les informations sensibles auxquelles vous pourriez avoir accès dans le cadre de votre mission.
La clause de cession de propriété intellectuelle
Lorsqu’une prestation de services implique la livraison d’une œuvre de l’esprit, la clause de cession de propriété intellectuelle est indispensable. Sans cette mention, votre client ne vous rémunère que pour l’exécution de la mission. La clause de cession de propriété intellectuelle permet donc de transférer les droits d’utilisation de l’œuvre réalisée par le prestataire. Cette clause doit être personnalisée, en mentionnant quels droits vous cédez précisément : droit de reproduction, droit de représentation, droit d’adaptation, de traduction, etc. Précisez également les modes d’exploitation autorisés, ainsi que les territoires couverts par cette cession de droits.
Les sanctions en cas de manquement sur un contrat
La rédaction d’un contrat de prestation de services doit se faire avec une attention particulière, car une erreur ou un oubli vous exposent à des sanctions.
Oubli de la mention EI sur vos contrats
La mention EI ou Entreprise Individuelle à la suite de votre nom d’usage a été rendue obligatoire sur tous les documents commerciaux (contrats, factures, bons de commande, devis, documents publicitaires, etc.). Ainsi, un oubli vous expose à une contravention de 4e classe, c’est-à-dire d’un montant pouvant aller jusqu’à 750 €. Il est important de savoir que votre compte bancaire dédié à votre activité doit également contenir cette mention obligatoire.
Utilisation de clauses illicites sur un contrat de prestation de services
Certaines clauses sont considérées par la loi comme abusives ou interdites. Il en va des clauses qui ont pour objectif ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des cocontractants, au détriment du consommateur. Le Code de la consommation a dressé une liste précise des clauses abusives ou interdites afin de protéger les consommateurs (clients particuliers). Dans le cas de l’utilisation d’une clause abusive, il revient au professionnel de prouver que cette clause n’a pas de caractère abusif. En cas d’échec, la clause sera réputée non écrite et n’aura donc aucun effet. Le reste du contrat reste inchangé et produit ses effets sans être remis en cause.
En revanche, si une clause interdite apparaît dans votre contrat de prestation de services, d’autres sanctions sont prévues. Comme pour la clause réputée abusive, elle sera déclarée nulle et la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) vous demandera de la retirer. Mais vous vous exposez également, en tant que personne physique (micro-entreprise), à une amende administrative de 3 000 €.
Vous l’aurez compris, la rédaction d’un contrat de prestation de services doit faire l’objet d’une attention particulière pour protéger vos relations professionnelles, mais aussi pour vous prémunir d’une sanction ! Maintenant que vous connaissez tout de la réglementation qui entoure la prestation de services en micro-entreprise, il ne reste plus qu’à vous lancer ! L’immatriculation d’une micro-entreprise prend généralement une dizaine de jours, sous réserve que votre dossier soit complet. Pour créer votre statut de micro-entrepreneur et obtenir votre numéro de SIRET, rendez-vous sur le guichet unique des entreprises.
