Utilisée dans un contrat, la clause résolutoire permet de soumettre la résolution de ce dernier à des événements prédéterminés. Cette clause particulière permet ainsi de se passer de l’intervention d’un juge pour mettre fin à une relation contractuelle. Qu’implique exactement la clause résolutoire ? Dans quels cas s’applique-t-elle ? Notre article revient sur l’une des clauses les plus utiles dans la rédaction de vos contrats commerciaux.
Qu’est-ce que la clause résolutoire dans un contrat ?
La clause résolutoire, encadrée par l’article 1224 du Code civil, est une mention indispensable dans un contrat commercial, un contrat de vente de biens, de prestation de services ou un contrat de location : elle permet d’entraîner la résolution automatique du contrat en cas de manquement aux obligations de la part de l’un des cocontractants.
Elle est très efficace en tant que moyen de pression pour faire respecter les engagements pris par les signataires lors de la conclusion d’un contrat. En cas de manquement, le créancier peut ainsi obtenir la résolution de la relation contractuelle en se dispensant de prouver une “inexécution suffisamment grave” et sans soumettre le dossier à un juge. Lors de la rédaction de vos contrats commerciaux, vous avez donc tout intérêt à intégrer cette clause afin de vous protéger d’une potentielle inexécution. Notez que la présence de cette mention n’empêche pas le recours à d’autres sanctions contractuelles.
Comment rédiger la clause résolutoire ?
L’article 1225 du Code civil prévoit que la clause résolutoire mentionnée dans votre contrat commercial ou de location doit préciser les engagements qui, lorsqu’ils ne sont pas respectés, entraînent la résolution du contrat.
La rédaction de la clause est ainsi laissée à la libre décision des cosignataires, avec pour seule condition qu’elle soit non équivoque, c’est-à-dire qu’elle soit exprimée clairement. Les manquements qui peuvent entraîner la résolution de plein droit du contrat doivent être détaillés et explicités. L’intention des parties de mettre fin au contrat dans l’une de ces hypothèses doit également être exprimée de manière claire. Il est important de noter que l’ambiguïté d’une clause redonne au juge son pouvoir d’appréciation de la situation : il peut décider de ne pas en tenir compte dans la résolution du litige.
La mise en demeure du débiteur
Pour que la clause résolutoire soit applicable, la partie qui l’invoque doit respecter une procédure formelle.
Aussitôt le manquement constaté, la partie lésée est dans l’obligation de mettre en demeure le cocontractant pour lui ordonner de respecter ses obligations contractuelles. C’est le cas notamment dans les contrats de location, lorsqu’un bailleur est victime d’un impayé de loyer : il doit mettre en demeure le locataire de payer ses dettes. Cette notification peut prendre la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou d’un acte d’huissier. Ce document doit impérativement comporter un délai raisonnable afin de permettre à la partie en tort d’exécuter ses obligations contractuelles.
Il faut savoir que le contrat peut prévoir la mise à exécution de la clause résolutoire sans l’étape de la mise en demeure. Dans ce cas, le créancier devra tout de même notifier par écrit son intention de se prévaloir de la clause résolutoire.
Exemple de manquements qui peuvent entraîner la résolution d’un contrat
La clause résolutoire peut être insérée dans les contrats de vente de biens ou de prestation de services comme dans les contrats de location. Ainsi, les obligations qui peuvent entraîner la résolution de la relation diffèrent en fonction des cas.
Les manquements pour un contrat de location
Dans le cas d’un bail d’habitation, les situations dans lesquelles la clause résolutoire est applicable sont énoncées par la loi du 6 juillet 1989. Elles concernent les litiges relatifs :
- au défaut de paiement du loyer ou des charges par le locataire ;
- au non-paiement du dépôt de garantie au moment de l’entrée dans les locaux ;
- à l’absence d’assurance habitation contre les risques locatifs ;
- au non-respect de l’obligation contractuelle de jouissance paisible des locaux.
D’après l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause résolutoire mentionnant un autre motif pour justifier la mise en œuvre de la clause résolutoire sera réputée non écrite et ne sera donc pas valable.
Après la mise en demeure, le bailleur doit assigner son locataire en justice afin de faire reconnaître le manquement aux obligations contractuelles. C’est la procédure inévitable pour valider la mise en œuvre de la clause résolutoire.
Les manquements pour un contrat de prestation de services
Outre l’obligation d’exécution, les contrats de prestation de services peuvent être soumis à une clause de confidentialité. Lorsqu’elle est présente dans le contrat, elle impose au prestataire de ne pas diffuser les informations sensibles auxquelles il pourrait avoir accès pour les besoins de sa mission. De son côté, le commanditaire s’engage à ne pas divulguer les méthodes de travail et le savoir-faire du prestataire. D’autres clauses peuvent être ajoutées, telle que la clause de non-concurrence. Lorsqu’elle est intégrée à un contrat, elle garantit au commanditaire que le prestataire ne travaillera pas sur une mission similaire pour une entreprise concurrente durant la validité du contrat, et qu’il ne se placera pas lui-même en concurrent à l’expiration du contrat. Enfin, parmi les obligations, on retrouve évidemment celle de payer la prestation selon les modalités prévues dans le contrat signé entre les parties. Si un acompte est demandé et que le client ne s’acquitte pas de ce paiement, il manque à l’une de ses obligations. Les obligations précitées ne sont que quelques exemples parmi les nombreuses obligations qui peuvent intervenir dans un contrat de prestation de services.
Maintenant que vous connaissez tout de la clause résolutoire et de son utilité, n’oubliez pas de l’intégrer à vos contrats. Elle vous permettra de protéger juridiquement vos relations, qu’elles soient commerciales ou locatives.
