Que vous soyez un prestataire de services ou un professionnel à la recherche d’un freelance pour une mission de sous-traitance, vous allez avoir besoin d’un contrat de prestation de services. Indispensable pour sécuriser votre relation, ce contrat devra être adapté aux modalités d’exécution de la mission. Il est aujourd’hui possible de trouver des modèles de contrat sur Internet, mais cette solution n’est pas forcément la meilleure. Quels risques encourt-on en utilisant un exemple de contrat de prestation de services ? Notre article répond précisément à cette question.
Contrat de prestation de services : définition
La prestation de services caractérise l’engagement d’un professionnel, le prestataire de services, à fournir un service à un client à titre onéreux. Le freelance peut ainsi être engagé par une entreprise, une collectivité ou encore une association. La relation entre un freelance et le commanditaire n’est soumise à aucun lien de subordination, ce qui la différencie de la relation salariale. La prestation de services peut désigner un service intellectuel, tel qu’une mission de conseil, technique comme la réparation informatique ou d’ordre matériel, dans le cas d’une construction, par exemple.
Le contrat de prestation de services correspond donc au document juridique signé par les parties afin d’encadrer l’exécution de la mission. S’il n’est pas obligatoire, ce document est pour autant indispensable, car il se fait le garant de la bonne entente entre le client et le prestataire.
Modèles de contrat de prestation de services : quels risques ?
L’utilisation d’un exemple de contrat de prestation de services téléchargé sur Internet semble être une bonne idée pour gagner en productivité. Toutefois, les modèles accessibles sur le Web ne constituent pas une source fiable : leur utilisation vous rend vulnérable en cas de litige.
Le contrat de prestation de services doit être rédigé sur mesure. Adapté à votre activité ou à la mission que vous allez confier à un freelance, il permet de sécuriser votre relation professionnelle. De plus, vous encourez un risque pénal en cas d’oubli d’une mention obligatoire ou d’erreur dans la rédaction. Une jurisprudence stricte, ainsi que des dispositions légales, encadrent en effet la rédaction des contrats de prestation de services, afin de protéger les cocontractants.
Pour être recevable, un contrat doit impérativement avoir pour objet une tâche délimitée et ponctuelle, qui nécessite un savoir-faire que le client n’est pas en mesure de réaliser faute de moyens, de compétence ou de temps. De plus, le prestataire en freelance doit :
- fournir seul les moyens nécessaires à la réalisation de sa prestation, qu’il s’agisse de moyens matériels ou de moyens humains ;
- être la seule autorité hiérarchique et disciplinaire concernant les salariés qu’il aura mis à la disposition du client.
- toucher une rémunération globale et forfaitaire.
Ces conditions sont destinées à lutter à la fois contre le travail dissimulé, le prêt de main-d’œuvre illicite et le délit de marchandage.
Travail dissimulé
Afin de lutter contre le travail dissimulé, le Code du travail contraint le client professionnel à une obligation de vigilance. En accord avec l’article R324-4, l’entreprise cliente doit demander à son prestataire la transmission de certains documents destinés à attester de sa situation fiscale et sociale. Les documents doivent être fournis dès la conclusion du contrat de prestation de services s’il implique un montant supérieur ou égal à 3 000 €. De plus, les documents devront être de nouveau fournis tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat. En cas de manquement, l’article L324-14 du Code du travail prévoit une condamnation solidaire du client et du prestataire au paiement d’une amende pour travail dissimulé.
Prêt de main-d’œuvre illicite
Le délit de prêt de main d’œuvre illicite est constitué lorsqu’une opération a pour objet exclusif la fourniture de main-d’œuvre dans un but lucratif. Sont considérées comme des opérations lucratives les cas où :
- l’entreprise qui prête facture à l’entreprise qui utilise davantage que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels qui sont remboursés au salarié ;
- l’entreprise qui prête facture à l’entreprise qui utilise une somme inférieure à l’intégralité des salaires versés au salarié, des charges sociales afférentes et des frais professionnels remboursés au salarié.
Ce délit est passible de lourdes sanctions pénales et administratives, à la fois pour les auteurs du délit, qu’il s’agisse de personnes morales ou physiques, et pour les complices.
Délit de marchandage
Le marchandage est classé parmi les formes de travail illicites par le Code du travail. Il est défini par l’article L.8231-1 comme “toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application de dispositions légales ou de stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail”.
Mentions obligatoires sur un contrat de prestation de services
Afin de rédiger un contrat de prestation de services conforme aux exigences légales, vous devrez veiller à intégrer les mentions obligatoires suivantes :
- identité des parties (donneur d’ordre et prestataire), incluant les coordonnées, le nom de l’entreprise, sa forme juridique, son capital social ainsi que l’adresse du siège social ;
- l’objet du contrat, en détaillant aussi précisément que possible le service à exécuter ;
- les modalités d’exécution du service, avec un calendrier d’exécution, le détail des compétences des intervenants et les horaires limites ;
- les modalités de rémunération, en indiquant une rémunération globale et forfaitaire, sans oublier les acomptes, les échéances de paiement et les pénalités de retard ;
- les obligations des deux parties (obligation d’information, de résultat ou de moyens pour le prestataire, obligation de payer pour le donneur d’ordre) ;
- la durée du contrat de prestation de services, en précisant s’il s’agit d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI) ;
- les modalités encadrant la rupture de contrat.
Obligation d’information, de conseil et de mise en garde pour le freelance
Lorsqu’un contrat de prestation de services est rédigé en conformité avec la loi, il comporte une clause encadrant l’obligation d’information, de conseil et de mise en garde. Le prestataire est ainsi tenu de s’informer sur les besoins du client, en rédigeant par exemple un cahier des charges. Il s’engage également à apporter à son client les conseils nécessaires pour le guider dans ses choix et lui proposer une solution optimale. Enfin, le freelance est tenu à un devoir de mise en garde : il est dans l’obligation d’avertir son client des éventuels risques ou des problèmes rencontrés dans le cadre de l’exécution de sa mission, mais aussi des limites de cette dernière.
Obligation de moyens ou de résultat : quelle différence ?
Le prestataire soumis à une obligation de moyens s’engage à déployer tous les efforts en sa capacité afin de mener à bien la mission pour laquelle il a été engagé. Lorsqu’un contrat de prestation de services mentionne une obligation de résultat, le freelance doit alors atteindre un objectif déterminé par le document contractuel, sous peine de voir sa responsabilité engagée.
Les clauses facultatives pour rédiger un contrat sur mesure
Les modèles de contrat ne comportent généralement pas de clauses personnalisées, qui permettent de s’adapter précisément à la relation contractuelle unique qui vous lie à votre client ou à votre prestataire. Ainsi, en rédigeant un contrat personnalisé, vous pourrez insérer une clause de non-concurrence, par exemple. Elle permet de vous assurer que votre prestataire n’effectuera pas de mission similaire dans une entreprise concurrente pendant l’exécution de son contrat, et qu’il ne se placera pas lui-même en concurrent à l’expiration de votre relation contractuelle. Vous devrez également ajouter une clause de cession de propriété intellectuelle si vous avez missionné un freelance de vous fournir une œuvre de l’esprit. Sans cette clause, vous rémunérez le prestataire pour le support et le travail d’exécution, mais vous n’êtes pas propriétaire de l’œuvre en question. Enfin, il est possible d’insérer une clause de confidentialité, qui permet de garantir qu’aucune information sensible relative à votre entreprise ne soit diffusée. Notez que cette clause est réciproque et garantit au prestataire que ses méthodes de travail et son savoir-faire resteront également confidentiels.
<h2>Encadrer les conditions de rupture d’un contrat de prestation de services
En rédigeant un contrat personnalisé avec l’appui d’un expert juridique, le client et le prestataire se protègent d’une rupture de contrat inopinée. Il convient de prévoir un délai de préavis et de l’inscrire expressément dans le contrat signé. Ce préavis devra impérativement être respecté par la partie à l’origine de la résiliation de contrat, sous peine de sanctions. De plus, il est possible de prévoir une indemnisation pour la partie lésée en cas de résiliation avant la date d’expiration du contrat. En notant toutes ces conditions dans votre contrat, vous évitez tout risque de vous retrouver du jour au lendemain sans prestataire pour votre mission de sous-traitance, ou de perdre une mission si vous êtes prestataire.
Vous l’aurez compris, l’utilisation d’exemples de contrats téléchargeables sur Internet vous expose à de nombreux risques, allant de la sanction pénale à une protection juridique superficielle en cas de litige. Rédiger un contrat de prestation de services adapté avec l’aide d’un avocat est le meilleur moyen d’entretenir des relations sereines avec votre donneur d’ordre ou votre prestataire de services.
