Attestation de vente

Le vendeur

Quelle est l'identité du vendeur ?

Un particulier qui effectue à titre habituel des actes de vente est considéré comme un professionnel et cette attestation ne lui est pas applicable car elle est réservée au vendeur non professionnel.

L'acquéreur

Quelle est l'identité de l'acquéreur ?

Cette attestation n'est pas applicable à l'acquéreur professionnel.

Le bien

Description du ou des biens cédés

La vente de biens par des particuliers n'est pas soumise à la TVA dès lors qu'elle reste occasionnelle et ne constitue pas une activité commerciale.

Date et lieu de signature de l'attestation

Création de votre Attestation de vente

ATTESTATION DE VENTE

Madame Marie Dupont,
né(e) le 12/02/1987 à Marseille (13),
de nationalité Française,
demeurant 1 Av. des Champs-Élysées, 75008Paris.

Ci-après dénommé(e) le "Vendeur".

D’une part,

Et

Monsieur Henri Leclerc,
né(e) le 14/02/1964 à Paris (75),
de nationalité Français,
demeurant 2 Av. des Champs-Élysées, 75008 Paris,

Ci-après dénommé(e) l' "Acquéreur".

Conjointement appelés "les parties"

Le vendeur certifie avoir cédé à l'Acquéreur le(s) bien(s) suivant(s) :

Un VTT

La vente a eu lieu moyennant le prix de 50 euros HT. Le prix de vente est conclu par les parties, et inclus tous frais. La somme a été réglée par Espèces.

Les observations suivantes ont été faites par l'acquéreur lors de l'examen du(des) bien(s) : 

Le VTT est en excellent état et correspond à la description de l'acheteur.

 

GARANTIES DU VENDEUR

Le Vendeur garantit être l'unique propriétaire du bien vendu par le présent contrat. Il assure à l'Acquéreur que le dit bien n'est grevé d'aucune affectation et/ou hypothèque et garantit à l'Acquéreur qu'aucun tiers n'a de droits ou de sûretés particulières sur le bien. À ce titre, le Vendeur garantit l'Acquéreur contre toute action d'un tiers relatif au bien susvisé.

 

Garantie légale des vices cachés

Conformément à l'article 1641 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du bien vendu, le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné, ou diminuant tellement cet usage que l'Acquéreur n'aurait pas choisi de procéder à l'achat dudit bien, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il avait connu ces défauts cachés.

Le vice doit exister antérieurement à la vente, et doit diminuer ou empêcher significativement l'usage pour lequel l'Acquéreur a acheté ce bien.

Cette garantie légale des vices cachés est d'une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Le Vendeur n'est pas tenu des vices apparents que l'Acquéreur aurait pu découvrir.

 

La présente attestation de vente est établie en deux (2) exemplaires originaux, un exemplaire étant destiné à chacune des parties.

Fait pour valoir ce que de droit

Fait à Paris, le 16/02/2024,

 

SIGNATURE DES PARTIES

(Faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé")

 

 

_______________
Le(s) Vendeur(s)

 

 

_______________
Le(s) Acquéreur(s)

Questions fréquentes

Pourquoi est-il nécessaire de renseigner l'identité complète du vendeur ? 🆔

Il est crucial de fournir l'identité complète du vendeur pour garantir la légalité et la validité de l'attestation de vente. Cela permet d'assurer la transparence et la traçabilité de la transaction. 📝

Quels documents sont nécessaires pour prouver l'identité du vendeur ? 📄

Pour prouver l'identité du vendeur, il est recommandé de disposer d'une pièce d'identité officielle (comme une carte d'identité ou un passeport). Cela assure la conformité avec les exigences légales. 🛂

Qu'arrive-t-il si les informations du vendeur sont incomplètes ou incorrectes ? ❓

Si les informations sont incomplètes ou incorrectes, cela peut compromettre la validité de l'attestation de vente et entraîner des problèmes juridiques. Il est donc essentiel de vérifier soigneusement ces informations. ⚠️

Pourquoi dois-je fournir des détails précis sur l'identité de l'acquéreur ? 🧐

Il est important de fournir des détails précis sur l'acquéreur pour authentifier la transaction et assurer sa validité juridique. Cela permet également d'établir clairement les droits et les responsabilités de chaque partie impliquée. 📝

Quelles sont les implications si l'acquéreur est un professionnel ? 🤵

Cette attestation n'est pas destinée aux acquéreurs professionnels. Si l'acquéreur est un professionnel, il faudra suivre une procédure différente, souvent plus complexe, en raison des implications juridiques et fiscales spécifiques à ce statut. 👨‍💼

Comment s'assurer de la véracité des informations fournies par l'acquéreur ? ✅

Il est conseillé de demander des preuves d'identité, comme une pièce d'identité officielle, pour vérifier les informations. En cas de doute, il peut être utile de réaliser des vérifications supplémentaires pour garantir l'authenticité et la fiabilité des données fournies. 🔒

Quels détails dois-je inclure dans la description du bien cédé ? 📝

Il est important d'inclure des détails précis tels que la marque, le modèle, le numéro de série, l'état du bien, et d'autres caractéristiques spécifiques. Cela garantit une description complète et transparente du bien. 🛠️

Pourquoi est-il important de détailler le bien cédé ? 🔍

Un détail précis du bien cédé est crucial pour éviter tout malentendu ou contestation future sur la nature exacte du bien vendu. Cela sert aussi de preuve en cas de litige. 📊

Est-ce que je dois mentionner la TVA dans le prix du bien ? 🧾

La vente de biens par des particuliers est généralement exempte de TVA, surtout si elle reste occasionnelle et ne constitue pas une activité commerciale. Par conséquent, la TVA n'est normalement pas appliquée. 🚫

Pourquoi est-il important de préciser la date de signature ? 📅

La date de signature est essentielle car elle officialise le moment où l'accord a été conclu. C'est une référence temporelle importante en cas de besoin de vérification ou de litige. 🕒

Comment choisir la date de signature du document ? 🗓️

La date de signature doit être celle où les deux parties (vendeur et acquéreur) sont en mesure de signer le document. Elle doit refléter la réalité de la transaction. 📝

Qu'indique le lieu de signature sur le document ? 📍

Le lieu de signature indique l'endroit où l'accord a été physiquement signé. Cela peut être important pour des raisons juridiques, notamment pour déterminer la juridiction compétente en cas de litige. 🏢

Pourquoi est-il nécessaire de fournir mon adresse e-mail ? 📧

Fournir votre adresse e-mail est essentiel pour lier votre document à votre compte sur Legalneo. Ainsi, vous pourrez retrouver facilement votre document dans votre espace personnel sur le site. 🌐

Puis-je utiliser une adresse e-mail différente de celle de mon compte Legalneo ? 🚫

Il est important d'utiliser l'adresse e-mail associée à votre compte Legalneo. Cela garantit que le document est correctement rattaché à votre compte et accessible dans votre espace personnel. 🔗

Que faire si je ne reçois pas le document par e-mail ? 🤔

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