Les exemples de contrats pour les franchises se trouvent facilement sur Internet. Mais l’utilisation d’un modèle de contrat prêt à l’emploi dans le cadre d’une telle relation commerciale vous expose à des risques. En effet, le contrat de franchise est entouré de nombreuses spécificités et la rédaction d’un document juridique sur mesure est indispensable !
Contrat de franchise : définition
La franchise est une relation commerciale spécifique qui scelle un accord par l’intermédiaire duquel une entreprise (le franchiseur) autorise une autre entreprise (le franchisé) à exploiter sa marque et son savoir-faire. En échange, le franchisé paie des droits d’entrée et une rémunération en pourcentage du chiffre d’affaires (royalties ou redevance). Le but de cette relation contractuelle étant de commercialiser des produits ou des services appartenant à un concept, avec l’assistance du franchisé. Il convient de distinguer cette relation commerciale de celle relative à la licence de marque, pour laquelle le détenteur de la licence n’est tenu à aucune obligation de transmission de savoir-faire ni d’assistance. Dans le cadre d’une franchise, le franchiseur bénéficie d’un concept établi, incluant :
- le nom ;
- l’identité de marque ;
- la notoriété ;
- le réseau commercial ;
- le savoir-faire ;
- les produits ou les services destinés à la vente.
Notez que le franchisé est une entreprise à part entière et évolue en tant que commerçant indépendant.
Obligations respectives dans un contrat de franchise
Un contrat de franchise repose sur un certain nombre d’obligations, qui concernent à la fois le franchisé et le franchiseur.
Obligation du franchiseur
L’entreprise qui autorise l’exploitation de son concept est dans l’obligation de fournir à l’entreprise franchisée son savoir-faire technique, mais aussi commercial. Il est tenu de fournir conseil et assistance dans le marketing, la gestion des affaires, ainsi que dans la réalisation des prestations.
Obligations du franchisé
De son côté, le franchisé s’engage à s’approvisionner exclusivement auprès du franchiseur ou de son réseau de fournisseurs partenaires, sauf cas exceptionnels déterminés par le contrat de franchise. Il doit respecter les normes d’installation et d’exploitation, dans le but de maintenir l’image de marque de la franchise. Il signe également un engagement de non-concurrence, applicable tout au long du contrat de franchise, et généralement un an après l’expiration de ce dernier.
Quelles clauses insérer dans un contrat de franchise ?
Afin de sécuriser au mieux votre relation contractuelle avec une entreprise franchisée ou un franchiseur, veillez à ce que votre contrat de franchise mentionne des clauses relatives :
- à la transmission du savoir-faire, que ce soit par l’organisation de formations, par des rendez-vous ponctuels ou encore un ensemble de documents papier ;
- aux droits d’entrée et aux rémunérations en pourcentage ;
- à la transmission des signes distinctifs tels que le logo, la charte graphique, le slogan ;
- à l’exclusivité territoriale ;
- aux modalités d’approvisionnement ;
- à la confidentialité ;
- à la non-concurrence, en délimitant la zone géographique et la durée.
Chaque réseau de franchise est entouré de ses propres spécificités. C’est pour cette raison qu’il est primordial de privilégier la rédaction d’un contrat personnalisé à votre situation.
Le DIP : un outil précieux pour ouvrir une franchise
Strictement encadré par le Code de commerce, le document d’information précontractuel (DIP) doit obligatoirement vous être remis avant la signature d’un contrat de franchise en tant que franchisé. Ce document est rédigé par le franchiseur afin de vous délivrer toutes les informations précontractuelles nécessaires avant de signer un engagement. Pour respecter le droit au délai de réflexion prévu par la loi, le DIP doit être délivré au plus tard vingt jours avant la date prévue pour la conclusion du contrat de franchise.
Le DIP permet de présenter au futur franchisé :
- l’identité du franchiseur ;
- l’identité de l’entreprise ;
- le réseau de franchise ;
- le marché avec ses perspectives de développement ;
- les résultats annuels de l’entreprise ;
- les principales clauses qui composeront le contrat.
Prendre un exemple de contrat sur Internet : quels risques ?
La relation commerciale entre une entreprise franchisée et le franchiseur est unique : un contrat standard ne saurait répondre aux spécificités qui entourent votre collaboration. S’accompagner d’un expert juridique paraît alors essentiel pour formaliser une relation équilibrée entre les deux partenaires commerciaux. Dans le cas contraire, le franchisé s’expose à signer des engagements qu’il ne pourra pas tenir, ou encore à signer un contrat peu attractif d’un point de vue financier. Il faut également se prémunir de la signature d’un contrat dont la durée est trop courte. Un contrat de franchise doit permettre au franchisé de rentabiliser son investissement, ou au minimum de rembourser les emprunts contractés pour la réalisation de ce projet professionnel. Il n’y a pas de durée standard, car là encore, chaque réseau de franchise est unique. Rédiger un contrat sur mesure vous permettra d’éviter de vous retrouver dans une situation financière critique.
La rédaction d’un contrat sur mesure pour votre projet d’adhésion à une franchise est indispensable pour assurer la viabilité et la pérennité de votre entreprise franchisée. Si vous envisagez d’intégrer un réseau de franchise, n’hésitez pas à faire appel à un avocat pour vous assister dans la rédaction d’un contrat conforme et sécurisé !