Afin de protéger les parties signataires d’un partenariat commercial, le Code de commerce encadre strictement ce type de contrat. Quelles sont les sanctions prévues en cas de rupture brutale d’une relation commerciale ? Notre article vous éclaire sur le sujet.
Rupture d’une relation commerciale : définition
La relation commerciale caractérise tout lien contractuel entre deux professionnels. Elle peut prendre la forme d’une fourniture de services, d’une vente de biens ou encore d’une mission de sous-traitance. Sont exclus de la catégorie des relations commerciales les relations entre les professionnels et les consommateurs (clients particuliers), ainsi que les relations qui ne concernent pas une activité commerciale.
En accord avec l’article L 442-6-I-5° du Code de commerce, la rupture brutale des relations commerciales ne peut être qualifiée comme telle si elle n’évoque pas des relations commerciales dites établies. Lorsqu’aucune convention ne vient encadrer le partenariat, la jurisprudence prend en compte plusieurs facteurs :
- la durée effective des relations entre les professionnels partenaires ;
- la continuité de ces relations ;
- le caractère significatif de l’évolution du chiffre d’affaires réalisé.
Qu’il s’agisse d’une relation précontractuelle, contractuelle, post-contractuelle, formalisée par écrit ou non, par un contrat à durée déterminée ou indéterminée, la réglementation est applicable. Notez qu’une succession de contrats ponctuels peut suffire à conférer à la relation le caractère de relation établie.
Différence entre rupture partielle et rupture totale d’une relation commerciale
On parlera de rupture partielle d’une relation commerciale pour évoquer plusieurs cas de figure, comme :
- une réduction significative du courant des affaires ;
- une modification des tarifs ;
- une modification unilatérale des conditions contractuelles ;
- un changement d’organisation dans le mode de distribution d’un fournisseur.
La rupture totale d’une relation commerciale se manifeste par une cessation pure et simple de toute relation commerciale.
Les formalités pour rompre une relation commerciale
L’entreprise qui souhaite mettre fin à une relation commerciale doit signifier son intention par une notification de préavis sous forme écrite. Ce document doit témoigner de son intention claire et non équivoque de ne plus poursuivre les relations commerciales. Il est préférable que le commerçant à l’initiative de la rupture unilatérale notifie son partenaire commercial au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Ce procédé permet en effet d’apporter une preuve que la formalité a été accomplie. Enfin, si des dispositions particulières sont énoncées dans le contrat, il est primordial d’en respecter les termes.
La rupture, totale ou partielle, sera donc jugée brutale si le partenaire commercial qui en est à l’origine n’a pas notifié le partenaire de manière formelle et claire par un écrit, mais aussi dans le cas où la période de préavis requise n’a pas été respectée. Si une période de préavis est jugée insuffisante par rapport aux caractéristiques de la relation commerciale entre les cocontractants, la rupture sera également qualifiée de brutale.
Pour éviter des situations préjudiciables, il est fortement conseillé de sécuriser les relations commerciales par la rédaction d’une convention ou d’un accord interprofessionnel. Ces accords interprofessionnels sont au nombre de trois et peuvent être signés dans le but de fixer le préavis minimal en cas de rupture de la relation. Trois domaines sont couverts par ces accords : celui du bricolage, celui de l’imprimerie et le secteur de l’automobile. Un accord interprofessionnel fixe le préavis en prenant en compte la durée de la relation, mais aussi généralement le chiffre d’affaires.
Quelles sanctions en cas de rupture brutale d’une relation commerciale ?
L’entreprise qui subit un préjudice est en droit de saisir la juridiction compétente, c’est-à-dire celle de son siège social, pour obtenir réparation en cas de rupture brutale d’une relation commerciale.
Il est également prévu par le Code de commerce que le Ministère public, le Ministre de l’Économie ou encore le président de l’Autorité de la concurrence peuvent, en accord avec les articles L.442-6 III et IV :
- introduire une action en cessation de la pratique devant la juridiction civile compétente ;
- faire constater la nullité des clauses ou des contrats illicites ;
- demander la répétition de l’indu ;
- demander le prononcé d’une amende civile dont le montant peut aller jusqu’à 5 millions d’euros.
Cette amende peut être portée au triple de ce montant ou être proportionnelle aux avantages du manquement, ou encore à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France par l’entreprise en tort.
Préavis double dans certains cas
Le Code de commerce prévoit un délai minimal de préavis double si la relation commerciale concerne la fourniture de produits sous une marque distributeur et que le produit n’est pas fourni sous marque distributeur. De plus, en cas de mise en concurrence par enchères à distance, la durée minimale de préavis sera également doublée pour les durées de préavis initialement convenu de moins de six mois, et d’au moins une année dans tous les autres cas.
Sans la réalisation d’un préavis suffisant et lorsque l’activité n’est pas régie par un accord interprofessionnel, c’est la voie administrative et judiciaire qui réglera le litige.
Vous l’aurez compris, il n’est pas interdit de mettre fin à une relation commerciale établie, dans la mesure où vous le faites en respectant les conditions fixées par le Code de commerce, un accord interprofessionnel ou un éventuel document contractuel. Éviter de mettre vos partenaires commerciaux dans une situation préjudiciable vous permet, à votre tour, de vous prémunir d’une sanction.
