Vous avez pour projet de créer une société et vous envisagez le statut juridique de SAS ?
Avant de vous lancer, vous voulez sans doute en savoir plus sur les charges sociales liées à la société par actions simplifiées. Pour que vous puissiez prendre une décision pertinente en rapport avec votre activité, notre article vous détaille le fonctionnement des cotisations sociales en SAS. Vous pourrez ensuite utiliser notre simulateur de charges sociales SAS pour connaître avec fiabilité à combien s’élèveront vos charges.
Qu’est-ce qu’une SAS ?
Forme juridique la plus courante en France, la société par actions simplifiée est une société commerciale pouvant exercer presque toutes les activités. Les seules exceptions concernent quelques activités réglementées, comme celles liées à l’épargne, à l’assurance ou encore au débit de tabac. La SAS requiert au minimum deux associés, qui pourront être soit des personnes physiques, soit des personnes morales. Si vous êtes solopreneur, vous opterez donc pour le statut juridique de SASU, qui ne nécessite qu’un associé.
La SAS est une forme juridique populaire en France, car elle se caractérise par une grande souplesse dans sa gestion et son organisation. Les associés sont libres de déterminer les modalités de son fonctionnement et de gérer la transmission de ses titres comme ils l’entendent. Cette grande liberté rend cependant la rédaction des statuts de SAS plus complexes.
Capital social d’une SAS
Le capital social de la SAS est librement déterminé par les associés. La loi fixe le montant minimum à 1 € symbolique. Ce capital peut être composé d’apports en numéraire (argent), mais aussi d’apports en nature (tout autre type de biens). Notez que les associés d’une SAS ne sont responsables qu’à hauteur de leur apport au capital social. Les apports ne nécessitent pas, en principe, l’intervention d’un commissaire aux apports, sauf si :
- l’un des apports représente une valeur supérieure à 30 000 € ;
- la valeur des apports en nature excède 50 % du total du capital social.
Il faut savoir que, contrairement à d’autres statuts juridiques tels que la SA (Société anonyme), la SAS ne peut pas être cotée en bourse.
Comment s’organise une SAS ?
Une SAS est dans l’obligation légale d’avoir un président, dont le rôle sera de représenter la société à l’égard des tiers. Il est responsable civilement et pénalement de la SAS et mis en cause en cas d’erreur de gestion. La rédaction des statuts de SAS est l’occasion de définir avec précision le pouvoir du président. Les statuts peuvent également stipuler l’existence d’autres organes de direction, tels qu’un ou plusieurs directeurs généraux ou encore un Comité de direction et de contrôle. Les modalités de prise de décision (consultation écrite, assemblée, acte), les règles de quorum, les règles de majorité, etc. seront également précisées dans les statuts. La SAS étant une forme assez libre de société, les statuts doivent être rédigés avec d’autant plus de soin : c’est le meilleur moyen d’encadrer et de sécuriser l’avenir de votre projet.
Dirigeants de SAS : régime et charges sociales
Le président rémunéré de la SAS bénéficie du régime social d’assimilé salarié. Comme les salariés, il est donc affilié au régime général de la sécurité sociale. Elle lui garantit les mêmes protections, à l’exception de l’assurance chômage. Le président de SAS peut cependant décider de souscrire à une assurance chômage complémentaire, dont le paiement se fera séparément des charges sociales.
Ainsi, lorsqu’il est rémunéré, le président de SAS profite d’une assurance maladie-maternité, des allocations familiales, d’une assurance contre les accidents du travail, d’une assurance retraite de base, d’une assurance retraite complémentaire, ainsi que d’une assurance prévoyance. Ce régime étant très protecteur, il est assorti de charges sociales assez élevées, réparties comme suit :
- 54 % de charges patronales supportées par la SAS ;
- 28 % de charges payées par le dirigeant.
Le président de SAS non rémunéré ne bénéficiera d’aucune affiliation et, par conséquent, d’aucune protection. Les dividendes perçus ne sont pas soumis à cotisations sociales : ils n’ouvrent donc aucun droit à la protection.
Cumuler le mandat social et la fonction de président de SAS
Il est possible pour un président de SAS de cumuler une fonction de président et un statut de salarié de l’entreprise. Il bénéficie ainsi de la protection sociale maximale des salariés.
Ce cumul n’est cependant possible qu’en réunissant plusieurs conditions :
- exercer des fonctions en qualité de salarié différentes de celles exercées en tant que dirigeant de SAS ;
- percevoir une rémunération distincte ;
- qu’il existe un lien de subordination ;
- obtenir une autorisation préalable.
Associés de SAS : quelle rémunération et quelles charges sociales ?
Les associés de SAS peuvent être rémunérés en dividendes lorsque le capital a été entièrement libéré, c’est-à-dire intégralement versé. Ces dividendes sont constitués des bénéfices distribuables réalisés par la SAS. Par bénéfices distribuables, on entend ce qu’il reste après que les bénéfices de l’exercice de l’entreprise aient été distribués prioritairement :
- aux pertes antérieures s’il y en a ;
- à la constitution de la réserve légale ;
- à la constitution de la réserve statutaire si elle a été prévue dans la rédaction des statuts de la SAS (une clause courante, parce qu’elle permet à la société de bénéficier d’une certaine sécurité financière).
La distribution de dividendes s’accompagne automatiquement d’une imposition, qui dépendra du statut de l’associé qui en bénéficie.
Imposition des dividendes pour une personne morale
La personne morale étant une société, les dividendes versés par la SAS entreront dans le calcul de l’impôt sur les sociétés (IS) de cette dernière. Il est cependant possible de bénéficier d’une exonération à hauteur de 95 %, après imputation d’une quote-part de 5 %. Pour ce faire, la personne morale doit réunir deux conditions :
- la société mère doit détenir au moins 5 % du capital de la société fille ;
- la personne morale doit détenir les titres dans la SAS depuis au moins deux ans.
Imposition des dividendes pour une personne physique
Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes perçus par les personnes physiques sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), aussi appelé Flat Tax. Ces dividendes sont taxés à un taux unique de 30 %. Ce taux est composé de 12,8 % au titre d’impôt sur le revenu et de 17,2 % pour les prélèvements sociaux. Ce sont donc les associés en tant que personnes physiques qui paient les charges sociales des dividendes.
Taux au barème progressif : l’alternative à la Flat Tax
Si la Flat Tax est le dispositif mis en place automatiquement, l’associé peut cependant opter pour un mode de calcul différent, en choisissant l’option du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, les dividendes seront intégrés aux revenus du foyer fiscal et c’est le barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu qui sera appliqué. Il est possible d’envisager cette option, qu’importe le régime fiscal de la SAS (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). Le montant des dividendes imposables sera ainsi calculé en procédant à un abattement fiscal de 40 %. Notez cependant que les dividendes seront tout de même soumis à des prélèvements sociaux, de l’ordre de 15,5 %.
Charges sociales liées aux salariés de la SAS
Une SAS qui emploie des salariés devra également verser des cotisations sociales relatives à ces salariés. Elles correspondent :
- aux salaires des employés ;
- aux différentes indemnités ;
- aux prestations sociales complémentaires ;
- aux revenus de remplacement dans le cas d’un arrêt maladie, d’un accident du travail ou encore d’un congé maternité ;
- à tous les avantages en nature ou en espèces.
La SAS retient donc les cotisations sociales sur le salaire des employés, avant de les verser à l’Urssaf grâce à la déclaration sociale nominative (DSN).
Exonération totale ou partielle de charges sociales pour les SAS
Vous l’avez vu, les charges sociales d’une SAS pèsent lourd dans la balance. Avec une moyenne de 80 % sur le salaire net, 45 % de charges patronales par rapport au salaire brut et 20% de charges salariales pour passer du brut au net, elles peuvent vous dissuader d’opter pour cette forme juridique. Sachez cependant qu’il existe des cas dans lesquels la SAS est exonérée, partiellement ou totalement, de charges sociales.
Lorsque le président de la SAS est éligible à l’ACRE (aide à la création et à la reprise d’entreprise), il bénéficie d’une réduction de taux pendant 12 mois. L’exonération porte sur l’ensemble des cotisations sociales exigées, à l’exception de charges relatives à la retraite complémentaire et de la CSG-CRDS. Pour bénéficier d’une exonération totale des charges sociales la première année, le président devra percevoir une rémunération inférieure ou égale à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), qui est de 46 368 € au 1er janvier 2024. Une exonération partielle sera accordée si la rémunération du président dépasse 75 % du plafond annuel, mais reste inférieure à ce plafond. Si la rémunération dépasse le plafond, le président n’est plus éligible.
Avec toutes ces informations sur les charges sociales en SAS, vous devriez y voir plus clair. Mais pour être certain de faire le bon choix en optant pour la société par actions simplifiée, utilisez notre simulateur de charges sociales. Il vous permettra d’obtenir des chiffres fiables pour avancer sereinement dans votre projet de création d’entreprise !
