Tout savoir sur le contrat de franchise

publié le 07/29/2024

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La franchise correspond à un accord commercial et juridique par lequel une entreprise, le franchiseur, transmet sa marque et son concept à une nouvelle entreprise : le franchisé. Le franchiseur promet assistance et conseils à l’entreprise nouvellement créée, en échange de quoi il perçoit une rémunération. Quels sont les avantages et les limites de la franchise ? Comment rédiger un contrat de franchise conforme et légal ? Notre dossier vous explique tout de ce concept qui ne cesse de séduire les entrepreneurs français !

Contrat de franchise : définition

Le contrat de franchise est le document juridique indispensable pour encadrer la relation entre un franchiseur et un franchisé. Il existe trois contrats de franchise en France :

  • le contrat de franchise de production ;
  • le contrat de franchise de service ;
  • le contrat de franchise de distribution.

Par le contrat de franchise de production, le franchisé met à disposition un savoir-faire pour fabriquer un produit qui sera ensuite commercialisé sous la franchise. Le contrat de franchise de service permet à un entrepreneur de vendre des services sous la marque du franchiseur, tout en respectant ses règles et ses directives. Le contrat de franchise de distribution encadre la mise en vente de produits sous une marque franchisée.

Dans la majeure partie des cas, le contrat de franchise est signé pour un temps imparti. La durée d’un contrat peut varier entre 3 et 9 ans, en fonction du type d’entreprise dont il est question. En cas d’investissement financier conséquent, le contrat peut être prolongé : c’est parfois indispensable pour que l’entrepreneur amortisse ses dépenses.

Quelles sont les dépenses du franchisé avant son installation ?

Lorsqu’un entrepreneur veut rejoindre un réseau de franchise, il doit faire face à deux dépenses conséquentes :

  • le droit d’entrée ;
  • l’apport.

Le droit d’entrée, aussi appelé redevance initiale forfaitaire (RIF), correspond au montant que paie l’entrepreneur à un franchiseur pour avoir le droit d’utiliser son concept, son image, son savoir-faire et sa notoriété. Ce droit correspond à une durée déterminée dans une zone géographique délimitée. La redevance est payée à la signature de l’accord, mais aussi lors d’un renouvellement du contrat de franchise et dans le cas de l’ouverture d’un second point de vente en multi-franchise. Le montant du droit d’entrée en franchise varie d’une enseigne à l’autre, en fonction de la notoriété et du secteur d’activité. Notez cependant que le droit d’entrée est l’une des seules clauses qui peut être négociée !

L’apport personnel est la somme dont le franchisé a besoin pour obtenir un prêt, qui lui servira à lancer son entreprise. Cet apport personnel correspond généralement à 30 % de la somme totale nécessaire pour ouvrir la franchise.

Qu’est-ce que le pré contrat de franchise ?

Il arrive qu’un pré contrat de franchise soit signé avant la conclusion du contrat. Il s’agit en fait d’un contrat de réservation : il permet de réserver une zone géographique moyennant le versement d’une somme. L’objectif précis du versement de cet acompte doit être précisé dans le document juridique. Il peut s’agir par exemple d’une aide à la recherche d’un local commercial ou d’une somme permettant de débuter la formation du franchisé. Par ce pré contrat, le franchiseur s’engage généralement à :

  • ne pas chercher d’autre candidat à la franchise pour la zone géographique concernée ;
  • aider le franchisé à trouver un local adapté au projet de franchise ;
  • épauler le franchisé dans la création d’un dossier de financement.

De son côté, le franchisé s’engage à mettre en place les démarches nécessaires pour intégrer le réseau de franchise.

Pourquoi choisir de se franchiser ?

Le modèle de la franchise présente de nombreux avantages, que ce soit pour le franchiseur ou pour le franchisé.

Le franchisé bénéficie d’une entreprise clé en main, ce qui limite considérablement les risques inhérents à l’entrepreneuriat. Il profite de ce que le franchiseur a déjà acquis en termes de :

  • notoriété ;
  • savoir-faire ;
  • expérience.

L’entrepreneur peut démarrer son activité rapidement, tout en limitant les risques financiers, puisque le concept a déjà été éprouvé. Le franchiseur apporte ses conseils et son assistance à l’entrepreneur pour développer de manière optimale son point de vente et générer rapidement des bénéfices.

Selon les chiffres de l’Observatoire de la franchise, en France en 2023, plus de 2 000 franchiseurs faisaient profiter de leur savoir-faire à une autre entreprise. C’est deux fois plus qu’en 2006. Par ailleurs, 9 franchises sur 10 sont toujours en activité 5 ans après leur implantation. Avec ces chiffres, il est facile de croire qu’intégrer un réseau de franchise n’apporte que des avantages. Pourtant, le contrat de franchise présente des inconvénients pour le franchisé, comme pour le franchiseur.

Les limites pour le franchisé

Pour commencer, il faut savoir que l’investissement de départ est plus conséquent en franchise qu’en démarrant une entreprise de zéro, notamment à cause des droits d’entrée.

Le deuxième inconvénient est la faible souplesse dont bénéficie le franchisé dans le choix des produits ou des services qu’il commercialise. Par ailleurs, le conditionnement et la présentation sont également soumis à des règles très strictes, pour garder une cohérence d’un point de vente à l’autre. L’aménagement de la boutique, la charte graphique et l’image de marque en général sont également très codifiés. En bref, un franchisé ne dispose d’aucune liberté concernant le concept.

Enfin, il faut savoir que le franchiseur paie des redevances périodiques (royalties), généralement proportionnelles au chiffre d’affaires (CA). Mentionnées dans le contrat, ces redevances servent à financer les services fournis par le franchiseur après le lancement de la nouvelle structure du réseau, mais aussi l’animation de la structure, la formation continue, ainsi que le développement.

Il existe trois modes de calculs pour établir le montant de ces redevances :

  • selon un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé ;
  • selon un système forfaitaire ;
  • sur la base d’un calcul qui combine les deux options précédentes.

Le franchisé doit donc avoir en tête, au moment de signer le contrat de franchise, que l’intégralité du chiffre d’affaires ne lui reviendra pas. Ainsi, il convient de bien étudier la proposition avant la conclusion du contrat, en prenant en considération les résultats financiers de l’entreprise : le franchisé doit être en mesure de se rémunérer, mais aussi de rembourser un éventuel prêt contracté pour lancer son activité.

Les avantages pour le franchiseur

Par le développement d’un réseau de franchise, le franchiseur tire profit d’un revenu supplémentaire sans les inconvénients relatifs à l’ouverture d’un nouveau point de vente. Ainsi, il s’épargne :

  • l’étude du marché local pour l’implantation de sa nouvelle boutique ;
  • la recherche d’un emplacement ;
  • l’embauche et la gestion du personnel ;
  • la stratégie marketing pour faire connaître le nouveau point de vente ;
  • les dépenses liées à l’investissement dans un nouveau fonds de commerce.

Le contrat de franchise permet de confier à un tiers les démarches précédemment citées en échange d’un concept établi.

Les limites pour le franchiseur

Le franchiseur prend cependant quelques risques en développant un réseau de franchise. En effet, il n’est pas à l’abri qu’un franchisé ne respecte pas le cahier des charges et nuise à l’image de l’entreprise et à sa réputation. Pour pallier ce risque, le contrat de franchise doit impérativement encadrer les conditions d’exploitation et prévoir des sanctions adéquates en cas de manquement.

Par ailleurs, le franchiseur n’est pas exempt de toute démarche ou dépense dans l’ouverture d’un nouveau point de vente. Il est contraint de financer les études de marché, la formation des nouveaux acteurs du réseau de franchise et l’assistance. Il doit également modifier son organisation interne afin qu’elle dispose d’une équipe d’animation, d’un service recherche et développement (R&D) et d’employés dédiés à l’assistance. Un franchiseur ne doit pas conclure un contrat de franchise à la légère : les revenus relatifs aux nouveaux points de vente doivent compenser les nouvelles contraintes organisationnelles et financières, ainsi que le risque d’une dévalorisation de la marque en cas de non-respect des conditions d’exploitation.

Rédaction du contrat de franchise

Pour éviter tout litige, la relation entre le franchiseur et le franchisé doit être sécurisée par un contrat de franchise formalisé par écrit. Si le contenu est librement négocié par les parties, il doit cependant être conforme aux exigences légales de trois textes :

  • le droit national ;
  • le droit communautaire ;
  • le Code de déontologie européen de la franchise.

Les mentions essentielles du contrat de franchise

Puisqu’une grande liberté est laissée au franchiseur dans la rédaction du contrat de franchise, il est primordial d’étudier soigneusement le document juridique avant de le signer, et si possible de se faire assister par un avocat. Le contrat de franchise vous engage pour plusieurs années !

Le contrat devra mentionner les informations suivantes :

  • le type de produits ou de services commercialisés ;
  • les modalités entourant la transmission du savoir-faire et des compétences (par de la documentation écrite, notamment) : le savoir-faire doit rester confidentiel, transmis par écrit (identifié) et substantiel (avoir un véritable intérêt pédagogique pour le franchisé) ;
  • les modalités entourant l’enseigne et la marque (dépôt de marque, contrat de licence, etc.) ;
  • la durée du contrat (presque toujours à durée déterminée) ;
  • les précisions concernant l’exclusivité territoriale, mais aussi d’approvisionnement, de vente ou encore d’activité ;
  • les modalités entourant la transmission de l’affaire, avec une éventuelle clause d’agrément ou clause de préemption au profit du franchiseur, applicable lors de la vente du fonds de commerce ;
  • les obligations détaillées des deux parties signataires ;
  • les conditions financières, incluant le mode de calcul des redevances périodiques ;
  • la clause de non-concurrence ou clause de non-affiliation post-contractuelle ;
  • les conditions de renouvellement du contrat de franchise et de résiliation ;
  • une clause compromissoire ou une clause attributive de juridiction.

Clause de préemption ou d’agrément

Les clauses de préemption ou d’agrément sont utiles pour encadrer la transmission de l’affaire à l’expiration du contrat de franchise. La clause de préemption place le franchiseur en acquéreur prioritaire, tandis que la clause d’agrément lui donne le droit de regard sur le candidat à l’acquisition. Il est ainsi autorisé à refuser un candidat à l’achat de l’entreprise franchisée.

Clause de non-concurrence ou de non-affiliation post-contractuelle

La clause de non-concurrence garantit que le franchisé n’exerce pas une activité similaire à l’expiration de son contrat de franchise, y compris en changeant l’enseigne et la disposition de son magasin. Cette clause s’applique généralement pour une année et concerne le territoire d’exploitation de la franchise. Il est possible d’intégrer une clause de non-affiliation post-contractuelle, plus souple que la clause de non-concurrence. Celle-ci prévoit que pendant une année, l’ancien franchisé ne peut rejoindre ou créer une chaîne concurrente.

Clause compromissoire

La clause compromissoire est une disposition contractuelle qui stipule que les litiges entre franchiseur et franchisé seront réglés par l’intermédiaire d’un système d’arbitrage et non par la justice d’état. Les audiences d’arbitrage sont privées, ce qui permet un respect de la confidentialité des litiges. Les coûts afférents sont cependant plus élevés que pour la justice traditionnelle. La clause compromissoire est souvent intégrée aux contrats de franchise, car elle permet d’obtenir une résolution des litiges plus rapide.

Les obligations des deux parties signataires d’un contrat de franchise

Le contrat de franchise doit impérativement détailler les obligations des cocontractants afin d’éviter les litiges durant la collaboration, mais aussi après.

Les obligations du franchiseur

En signant le contrat de franchise, le franchiseur s’engage à :

  • concéder au franchisé l’autorisation d’utiliser son concept, sa marque, son logo et l’intégralité des signes distinctifs de son entreprise selon les conditions stipulées dans le contrat ;
  • transmettre son savoir-faire, ses compétences techniques et commerciales ainsi que ses méthodes au franchisé : le contrat détaillera la manière dont sont transmises ces informations ;
  • porter assistance au franchisé pendant toute la durée du contrat ;
  • ne pas exploiter ou faire exploiter sa marque sur la zone territoriale délimitée dans le contrat de franchise ;
  • respecter toutes les exclusivités présentes dans le contrat, qu’il s’agisse d’approvisionnement, de vente des produits ou services, etc.

Les obligations et les responsabilités du franchisé

Il est important de savoir que l’entreprise franchisée est un commerce indépendant. Ce qui signifie que le franchisé est responsable de son entreprise. En cas d’endettement, c’est lui qui doit rembourser les sommes dues, sauf s’il parvient à prouver que le franchiseur est intervenu dans la gestion de son entreprise en devenant “gérant de fait”. Pour éviter la confusion auprès des consommateurs, le franchisé doit les informer du caractère indépendant de son entreprise, et ce, de manière visible et lisible. Il doit, par exemple, le mentionner sur les documents d’information tels que les publicités, bons de commande ou factures.

Concernant ses obligations, le franchisé est tenu de :

  • payer son droit d’entrée, mais aussi ses redevances conformément à ce qui est inscrit dans le contrat de franchise ;
  • respecter le mode de révision des prix des marchandises mentionné dans le document contractuel ;
  • s’approvisionner exclusivement auprès des fournisseurs référencés par le contrat, dans le but de maintenir l’image de marque de la franchise ;
  • respecter le savoir-faire transmis par le franchiseur afin de maintenir l’image de l’entreprise et sa réputation ;
  • garder secrètes les informations transmises par le franchiseur ;
  • respecter la clause de non-concurrence ou de non-affiliation post-contractuelle pour la durée et le territoire mentionnés dans le contrat ;
  • respecter le souhait d’une justice en arbitrage si une clause de compromission est insérée dans le contrat de franchise.

Les obligations relatives au DIP

Pour que le futur franchisé puisse prendre une décision en son âme et conscience, le franchiseur est tenu de lui remettre un document d’information pré contractuel (DIP) au moins 20 jours avant la date prévue pour la signature du contrat de franchise ou du pré contrat. L’entrepreneur ne peut pas signer le contrat de franchise avant l’expiration de ce délai.

Dans le cas contraire, le franchisé est en droit de demander l’annulation du contrat, à condition qu’il puisse prouver que son consentement a été vicié. Il pourra également exiger le remboursement de ses droits d’entrée. Le tribunal peut également prononcer la nullité du contrat s’il estime que le DIP ne présente pas d’informations suffisantes à la prise de décision, ou que ces informations sont inexactes.

Ainsi, le DIP doit comporter toutes les informations relatives :

  • à l’identité du franchiseur ;
  • à l’identité de l’entreprise ;
  • au réseau de franchise et à son évolution ;
  • au marché et à son évolution, incluant les perspectives de développement ;
  • à l’ensemble des résultats de l’entreprise pour les deux dernières années ;
  • à la liste des clauses qui seront insérées dans le contrat de franchise.

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