Indemnité kilométrique en SASU : barème, limites fiscales et 3 règles pour sécuriser vos remboursements

Le président de SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est assimilé-salarié. Ce statut lui permet de se faire rembourser ses frais de déplacement professionnel sans que ces sommes ne soient soumises aux cotisations sociales ou à l’impôt sur le revenu. L’indemnité kilométrique compense l’utilisation d’un véhicule personnel pour les besoins de l’activité. Pour que ce remboursement reste une opportunité fiscale et non un risque de redressement, il doit obéir à des règles de calcul et de formalisme strictes.

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Points clés de l’indemnité kilométrique en SASU

  • Le barème kilométrique : Utilisation du barème forfaitaire de l’administration fiscale basé sur la puissance fiscale et la distance.
  • Véhicule personnel vs société : Comparaison des avantages fiscaux entre l’utilisation d’un véhicule personnel et l’achat par la société.
  • Conditions de déductibilité : Respect des critères d’intérêt social, de proportionnalité et de justification des frais.

Calculateur d’indemnité kilométrique

Basé sur le barème fiscal 2024

Comprendre le mécanisme de l'indemnité kilométrique en SASU

L'indemnité kilométrique est un remboursement de frais et non une rémunération. Pour la SASU, elle constitue une charge déductible qui diminue le bénéfice imposable et donc l'Impôt sur les Sociétés (IS). Pour le président, il s'agit d'un flux financier net de charges. Ce mécanisme repose sur l'utilisation du barème publié chaque année par l'administration fiscale, ce qui évite de comptabiliser chaque ticket d'essence ou facture de garage.

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Le barème kilométrique de l'administration fiscale

Le barème forfaitaire dépend de deux variables : la puissance fiscale du véhicule (exprimée en chevaux fiscaux ou CV) et la distance totale parcourue au cours de l'année civile. Ce barème couvre l'intégralité des dépenses liées à l'usage du véhicule : dépréciation, réparations, entretien, assurance et carburant. Les frais de stationnement et de péage ne sont pas inclus dans ce forfait ; ils peuvent être remboursés en sus sur présentation des justificatifs réels.

L'utilisation de ce barème est plafonnée à une puissance de 7 CV. Si vous utilisez un véhicule plus puissant, le calcul se base systématiquement sur une 7 CV. Pour les véhicules électriques, le montant des indemnités kilométriques est majoré de 20 % afin d'encourager la transition écologique. Cette majoration s'applique directement sur le montant total calculé via le barème classique.

Véhicule personnel ou véhicule de société

Utiliser son véhicule personnel et se verser des indemnités kilométriques est souvent plus rentable que l'achat d'un véhicule par la SASU. Un véhicule de société entraîne le paiement de la taxe sur les émissions de CO2 et génère un avantage en nature pour la part d'utilisation privée, ce qui augmente les charges sociales. L'indemnité kilométrique permet de maintenir une séparation claire entre le patrimoine personnel et professionnel, tout en optimisant la trésorerie de l'entreprise.

Les conditions strictes de déductibilité et le remboursement

Pour être déductible, l'indemnité kilométrique doit répondre à trois critères cumulatifs : être engagée dans l'intérêt de la société, être proportionnée et être dûment justifiée. L'administration fiscale vérifie ces points avec attention, car le remboursement de frais doit correspondre à une réalité économique et professionnelle.

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Éloïse Clerval-Renard

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