CNIL et prospection commerciale : les règles par canal
Pour respecter les règles de la CNIL en matière de prospection commerciale, commencez par distinguer le canal et le destinataire. Un email ou un SMS publicitaire adressé à un particulier exige en principe son accord préalable. Une exception existe pour certains clients déjà acquis. Le téléphone et le courrier postal obéissent à des règles différentes.
Dans tous les cas, informez les personnes de l’utilisation de leurs coordonnées et permettez-leur de refuser facilement la prospection. Pour les appels aux consommateurs, le consentement préalable est la règle depuis le 11 août 2026, avec des exceptions limitées.
Prospection commerciale : de quoi parle-t-on ?
La prospection commerciale consiste à contacter une personne pour promouvoir un produit ou un service. Elle peut prendre la forme d’un email publicitaire, d’un SMS, d’un appel ou d’un courrier adressé au domicile. L’utilisation des coordonnées personnelles implique le respect du RGPD, en plus des règles propres à chaque canal.
Testez vos connaissances sur la prospection commerciale
Il ne précise pas de seuils ni de conditions qui n’y figurent pas.
Une sollicitation sans objet commercial, comme un appel aux dons d’une association, ne suit pas nécessairement le même régime qu’une publicité. Cela ne dispense pas l’organisme d’informer la personne et de respecter son opposition.
Les règles de prospection en un coup d’œil
| Canal et destinataire | Règle de départ | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Email ou SMS à un particulier | Accord préalable en principe | Exception possible pour un client et des offres similaires |
| Email ou SMS à un professionnel | Information et possibilité d’opposition | L’offre doit être en rapport avec son activité professionnelle |
| Appel à un consommateur | Accord préalable en principe, depuis le 11 août 2026 | Respecter aussi les horaires et les interdictions sectorielles |
| Courrier postal | Information et possibilité d’opposition en principe | Ne plus adresser de publicité à une personne qui refuse |
Les règles CNIL pour la prospection par email, SMS et appel — Découvrez les obligations de consentement et les règles applicables à la prospection commerciale par email, SMS, MMS et automate d’appel.
Email et SMS : quand faut-il obtenir l’accord ?
Particuliers : l’accord avant le premier message
Pour envoyer une publicité par email ou par SMS à un particulier, recueillez en principe son consentement avant l’envoi. Cette exigence concerne aussi les messages diffusés par automate d’appel.
L’accord doit être libre, spécifique, éclairé et univoque. La personne doit comprendre qui utilisera ses coordonnées, pour quel objectif et par quel canal. Elle doit accomplir une action positive : une case dédiée, laissée décochée par défaut, est une solution courante. L’acceptation des conditions générales ne suffit pas.
Exemple de formulation : « J’accepte de recevoir par email les offres commerciales de [nom de l’entreprise]. » Prévoyez un choix distinct pour les SMS si vous souhaitez aussi utiliser ce canal. Conservez une trace de l’accord, de sa date et du texte présenté : elle permettra de justifier votre démarche.
Client existant : une exception encadrée
Vous pouvez en principe envoyer une offre sans nouvel accord si la personne est déjà cliente, que votre entreprise lui a vendu un produit ou fourni un service, et que la publicité porte sur vos propres produits ou services similaires. Vous devez l’avoir informée de cette utilisation et lui avoir donné la possibilité de s’y opposer lors de la collecte, puis à chaque message.
Par exemple, une librairie qui a vendu un livre peut proposer d’autres livres au même client, sous réserve de respecter son droit d’opposition. En revanche, un compte créé sur son site sans achat ni prestation ne suffit pas à faire jouer cette exception. Celle-ci ne permet pas non plus d’envoyer sans accord les offres d’une autre entreprise.
Professionnels : le lien avec le métier compte
Pour un message adressé à une personne dans le cadre de son activité professionnelle, le consentement préalable n’est pas toujours nécessaire. La proposition doit toutefois avoir un rapport avec ses fonctions. Le destinataire doit être informé et pouvoir s’opposer simplement à l’utilisation de ses coordonnées.
Une offre de logiciel de facturation adressée à la responsable administrative d’une entreprise peut ainsi présenter un lien avec son activité. Une publicité pour des vacances personnelles envoyée à cette même adresse professionnelle ne bénéficie pas de ce raisonnement.
Téléphone : horaires et accord préalable depuis le 11 août 2026
Le démarchage par une personne au téléphone ne suit pas exactement les mêmes règles qu’un automate d’appel. Les règles ci-dessous concernent les appels aux consommateurs.
Les plages horaires à respecter
Les appels commerciaux sont en principe autorisés du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h. Ils sont interdits les samedis, dimanches et jours fériés. Un appel en dehors de ces plages suppose que le consommateur ait accepté d’être appelé à ce moment.
Depuis le 11 août 2026 : accord préalable en principe
Depuis cette date, un professionnel ne peut en principe démarcher un consommateur par téléphone que s’il a obtenu son consentement préalable. Un appel lié à un contrat en cours constitue notamment une exception : il doit avoir un rapport avec l’objet de ce contrat. La proposition d’un service complémentaire lié au contrat peut entrer dans ce cadre ; une offre sans rapport ne suffit pas.
L’accord pour être appelé ne supprime pas les restrictions horaires. Inversement, avoir appelé à une heure autorisée ne remplace pas le consentement requis.
Des secteurs soumis à une interdiction particulière
Le démarchage téléphonique est interdit pour la rénovation énergétique, l’adaptation des logements à la perte d’autonomie et le compte personnel de formation. Une personne peut toutefois demander explicitement à être rappelée pour obtenir des informations. Cet appel répond à une demande précise : il ne doit pas devenir un prétexte pour proposer une offre sans rapport.
Courrier postal : informer et respecter le refus
Pour adresser une publicité par courrier postal, le consentement préalable n’est généralement pas la condition de départ. L’entreprise doit toutefois informer la personne de l’utilisation de son adresse et lui permettre de s’y opposer. Si elle exerce ce droit, retirez-la des prochains envois publicitaires.
Attention à distinguer une publicité adressée à une personne identifiée d’un imprimé distribué sans adresse. Dans le premier cas, l’entreprise utilise des données personnelles et doit pouvoir traiter les demandes relatives à ces données.
Quelles informations donner et comment gérer l’opposition ?
Au moment de recueillir les coordonnées, indiquez au minimum qui les utilise, l’objectif de prospection, la base juridique retenue et les moyens d’exercer les droits. Précisez aussi les destinataires des données et leur durée de conservation, ou les critères utilisés pour la déterminer.
Une mention pratique peut prendre cette forme : « [Entreprise] utilise votre adresse postale pour vous présenter ses offres. Vous pouvez vous opposer gratuitement à ces envois en écrivant à [adresse de contact]. »
Le refus doit être simple et gratuit : par exemple, un lien de désinscription dans un email ou une instruction claire dans un SMS. Traitez aussi les demandes reçues par les autres moyens de contact que vous mettez à disposition. Une fois l’opposition reçue, cessez la prospection concernée, y compris lorsque vous faisiez appel à un prestataire.
La personne peut également demander l’accès à ses données ou leur rectification. Répondez en principe dans un délai d’un mois. Si elle retire son consentement, n’envoyez plus de publicité fondée sur cet accord.
Checklist avant de lancer une campagne
- Qualifiez le destinataire : particulier ou professionnel, prospect ou client ayant déjà acheté.
- Choisissez le canal : ne supposez pas qu’un accord pour l’email autorise aussi les SMS ou les appels.
- Déterminez la règle applicable : accord préalable, exception client ou autre base adaptée à la situation.
- Contrôlez la collecte : information visible, choix non précoché lorsque l’accord est nécessaire et preuve conservée.
- Filtrez les refus : synchronisez votre fichier avec les désinscriptions et les oppositions reçues avant chaque envoi.
- Pour les appels : exigez le consentement préalable sauf exception, appliquez les plages horaires et respectez les interdictions sectorielles.
Que faire en cas de prospection non désirée ?
Commencez par utiliser le lien de désinscription ou le moyen d’opposition indiqué dans le message. Vous pouvez aussi écrire à l’organisme pour demander l’arrêt de la prospection et conserver une copie de votre demande.
Si les sollicitations continuent ou si vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CNIL. Gardez les messages reçus et les échanges utiles : ils permettent de décrire les faits. L’entreprise qui ne respecte pas ses obligations s’expose à des mesures correctrices et à des sanctions.
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