Lorsqu’une entreprise a recours à l’activité partielle, les salariés sont indemnisés pour la perte de salaire occasionnée. La réduction d’activité, aussi connue sous le nom de chômage partiel ou chômage technique, intervient lorsque l’employeur fait face à des difficultés. Vous êtes concerné par le passage au chômage partiel ? Vous vous demandez quel sera votre salaire après la suspension de votre contrat ? Notre article vous explique tout de l’activité partielle et des modalités d’indemnisation. Vous pourrez ensuite utiliser notre simulateur de calcul de droits au chômage partiel afin d’obtenir une réponse précise pour votre situation.
Activité partielle : définition
Lorsqu’une entreprise fait face à des difficultés, elle peut demander un recours à l’activité partielle. Ce dispositif lui permet d’accéder à une prise en charge de l’intégralité ou une partie des coûts de la rémunération de ses salariés. De son côté, le salarié concerné par le chômage partiel voit son contrat de travail suspendu : il ne travaille plus.
Le cas des entreprises de plus de 50 salariés
Les entreprises qui emploient 50 salariés ou plus sont dans l’obligation légale de consulter le comité social et économique (CSE) avant de formaliser une demande d’activité partielle. Cette consultation est l’occasion pour le CSE de se prononcer sur :
- les motifs de recours à l’activité partielle au sein de l’entreprise ;
- les catégories professionnelles et les activités qui sont concernées ;
- le niveau ainsi que les critères de mise en oeuvre des réductions d’horaire ;
- les dispositions prises par l’employeur, notamment en matière de formation.
Notez qu’en cas de circonstances exceptionnelles ou de sinistre, l’employeur dispose d’un délai de 2 mois pour consulter le comité social et économique et soumettre l’avis de demande de chômage partiel pour validation.
Procédure de demande d’autorisation de chômage partiel
Les modalités de la procédure peuvent varier en fonction du caractère exceptionnel de la requête, par exemple lorsqu’elle concerne un sinistre ou une intempérie. Dans tous les cas, l’employeur est dans l’obligation légale d’adresser une demande d’autorisation d’activité partielle à la DDETS (Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités) sur Internet. Il dispose d’un délai de 30 jours pour formuler cette demande, à compter de la date de placement de ses employés en activité partielle.
La demande devra comprendre les informations suivantes :
- le ou les motifs qui justifient la demande de recours à l’activité partielle ;
- la période estimée pour cette sous-activité ;
- le détail des circonstances et l’exposition de la situation économique qui justifie la demande ;
- le nombre de salariés concernés par la demande.
Les entreprises de plus de 50 salariés doivent joindre à leur demande l’avis préalable du CSE.
L’employeur peut s’attendre à une réponse sous 15 jours calendaires dès la date de réception de la demande effectuée sur Internet. Il est entendu qu’une absence de réponse passé ce délai vaut autorisation. En cas de refus, les motifs seront détaillés. L’acceptation de l’autorisation permet à l’employeur de mettre ses salariés au chômage technique tout en bénéficiant du remboursement des indemnités qu’il leur aura versé. L’allocation d’activité partielle ne pourra pas excéder le plafond de 1 000 heures par an et par salarié. L’allocation est fixée à 36 % de la rémunération horaire brute, avec un montant de 8,30 € minimum et de 18,87 € maximum.
Quels salariés sont concernés par le chômage partiel ?
Tous les salariés ayant signé un contrat de travail de droit français peuvent bénéficier du chômage partiel. Sont donc concernés :
- les salariés travaillant à temps plein ou à temps partiel ;
- les salariés en convention individuelle de forfait en heures ou en jours sur l’année ;
- les voyageurs, représentants et placiers (VRP) ;
- les salariés employés en France par une entreprise étrangère sans établissement en France ;
- les travailleurs rémunérés au cachet ;
- les salariés intérimaires en contrat de mission suite à la suspension, l’annulation ou la rupture d’un contrat de mise à disposition signé ;
- les employés en CDI conclu dans le cadre du portage salarial ;
- les cadres dirigeants dans le cas de la fermeture totale de l’entreprise, mais aussi partielle de celle-ci ;
- les travailleurs à domicile payés à la tâche ;
- les journalistes rémunérés à la pige.
Les salariés dont la réduction ou la suspension de l’activité est provoquée par un différend collectif de travail tel qu’une grève ne peuvent pas prétendre au chômage partiel. Sont également exclus de ce dispositif les salariés liés par un contrat de travail de droit français travaillant à l’étranger et les employés expatriés titulaires d’un contrat de droit local.
Quel est le salaire d’un employé placé en activité partielle ?
La rémunération de l’activité partielle est strictement encadrée par la loi. Ainsi, l’employeur est tenu de verser à ses salariés au chômage partiel ou technique une indemnité. Elle correspond à 60 % de son salaire brut par heure chômée, ce qui équivaut à environ 72 % de son salaire net horaire. Le montant de cette indemnité ne peut en aucun cas être inférieur à 9,22 €, ni être supérieur au plafond de 31,46 € par heure chômée. Ainsi, un salarié qui touche le Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance) ne peut pas toucher moins que son salaire de base.
Cette indemnisation est versée le jour où est habituellement versé le salaire de l’employé. De plus, l’employeur est dans l’obligation légale de mentionner sur le bulletin de salaire, ou dans un document annexe, le nombre d’heures qui ont été indemnisées dans le mois, les taux qui sont appliqués pour le calcul et le montant exact des sommes versées. Il est possible, par l’intervention d’une convention ou d’un accord collectif, de prévoir une indemnisation complémentaire. Cette indemnisation est soumise à la décision unilatérale de l’employeur.
Lorsque l’entreprise est sous le coup d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, c’est l’agence de services et de paiement (ASP), qui est chargée de verser l’indemnisation au salarié, après décision du préfet.
Peut-on continuer à toucher la prime d’activité en étant au chômage partiel ?
Bien que leur contrat de travail soit suspendu et qu’ils ne travaillent plus, les salariés concernés par le chômage partiel peuvent continuer à prétendre à la prime d’activité. Le montant de cette dernière est cependant susceptible de changer en fonction de l’évolution des ressources du foyer. Les sommes touchées au titre de chômage partiel doivent être déclarées en tant que salaire lors de votre déclaration de ressources sur le site de la CAF.
En revanche, notez que les périodes de chômage partiel sont automatiquement exclues du calcul du montant des droits à l’allocation chômage en cas de rupture de contrat. Les indemnités chômage sont calculées selon votre salaire de référence, c’est-à-dire le montant habituellement perçu. L’exclusion des périodes de chômage partiel, ou vous ne touchez que 60 % de votre salaire habituel, vous permet de prétendre à l’intégralité de vos droits et non à des indemnités restreintes. Ces périodes d’activité partielle sont en revanche prises en compte pour calculer la durée du montant de vos droits à l’allocation chômage.
Travailler pour un autre employeur pendant une période de chômage partiel
Être placé en chômage partiel ne vous interdit pas de travailler pour un autre employeur, ni même de monter votre entreprise individuelle, à condition de respecter quelques règles. En vertu de l’article L1222-1 du Code du travail, vous êtes soumis à une obligation de loyauté. Concrètement, cela veut dire qu’il est formellement interdit de travailler pour un employeur concurrent, ni même de monter une entreprise qui pratiquerait une activité similaire.
Vos obligations contractuelles étant suspendues, vous pouvez donc occuper un nouvel emploi, si :
- votre contrat de travail en activité partielle ne comporte pas de clause d’exclusivité ;
- vous ne dépassez pas la durée maximale de travail prévue par la loi ;
- vous informez votre employeur actuel de votre intention d’exercer un nouvel emploi, en lui communiquant le nom du futur employeur et la durée prévisionnelle de votre contrat.
Si vous respectez toutes ces conditions, vous pourrez donc cumuler votre nouveau salaire avec vos indemnités de chômage partiel. Attention cependant en cas de non-respect du principe de loyauté ! Votre employeur actuel sera en droit de vous licencier pour cause réelle et sérieuse, voire pour faute grave ou faute lourde.
Vous avez toutes les informations nécessaires pour comprendre les modalités qui entourent la mise en place d’un dispositif d’activité partielle dans votre entreprise. Si vous souhaitez calculer précisément le montant de vos indemnités de chômage partiel en cas de suspension de contrat, utilisez notre simulateur de droits. Après avoir répondu à quelques questions, il sera en mesure de vous indiquer de manière fiable les indemnités auxquelles vous pourrez prétendre.
