Le bail commercial est un contrat de location destiné à encadrer la mise à disposition d’un local pour l’exercice d’une activité professionnelle contre le paiement d’un loyer. Il convient cependant...
Le statut d’association loi 1901 caractérise les projets sportifs, caritatifs ou encore culturels à but non lucratif. Pour autant, il arrive que ces associations proposent des prestations de...
Vous avez pour projet de créer une activité de prestation de services ? Le statut de micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) est idéal pour commencer. Très simple à obtenir, ce statut...
Le milieu du commerce est réglementé à la fois par le droit de la consommation et le droit pénal pour éviter les dérives liées aux pratiques commerciales trompeuses. Interdites par la loi, ces...
La franchise correspond à un accord commercial et juridique par lequel une entreprise, le franchiseur, transmet sa marque et son concept à une nouvelle entreprise : le franchisé. Le franchiseur...
Les exemples de contrats pour les franchises se trouvent facilement sur Internet. Mais l’utilisation d’un modèle de contrat prêt à l’emploi dans le cadre d’une telle relation commerciale vous expose...
Que vous soyez un prestataire de services ou un professionnel à la recherche d’un freelance pour une mission de sous-traitance, vous allez avoir besoin d’un contrat de prestation de services....
Afin de protéger les parties signataires d’un partenariat commercial, le Code de commerce encadre strictement ce type de contrat. Quelles sont les sanctions prévues en cas de rupture brutale d’une...
Utilisée dans un contrat, la clause résolutoire permet de soumettre la résolution de ce dernier à des événements prédéterminés. Cette clause particulière permet ainsi de se passer de l’intervention...
Vous avez pour projet de créer une société et vous envisagez le statut juridique de SAS ? Avant de vous lancer, vous voulez sans doute en savoir plus sur les charges sociales liées à la société par...
La signature d’un bail précaire, ou bail dérogatoire, permet aux entrepreneurs de s’engager sur une courte durée. Ce contrat de bail est idéal pour les entreprises ou les sociétés qui ne peuvent pas...
Vous êtes éditeur d’un site Internet ou vous prévoyez d’en créer un ? Parmi les étapes obligatoires de la mise en ligne d’un site Web, la rédaction des mentions légales est l’une des plus...
Vous envisagez de créer une entreprise individuelle, mais vous hésitez entre le régime réel ou le régime micro ? Parmi les critères qui entrent en ligne de compte, les cotisations sociales et les...
Le bail professionnel correspond à un contrat de location pour un local destiné à un usage professionnel, hors activité commerciale, industrielle ou artisanale. Il présente une réglementation plus...
La gestion d’une entreprise s’accompagne d’un certain nombre de démarches commerciales, légales et administratives. Ainsi, l’établissement d’un devis est monnaie courante pour amorcer une relation...
Salaire brut, salaire net, net imposable ou encore salaire net social… Autant de termes que vous voyez apparaître sur votre fiche de salaire sans forcément en comprendre précisément le sens. Grâce à...
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Vous envisagez de devenir agent commercial, mais vous ne savez pas comment y parvenir ? Quelles études faut-il faire pour exercer le métier d’agent commercial ? Sous quelle forme juridique exerce un...
Vous êtes sur le point de lancer votre site Internet ? Entre les CGV, les CGU, la politique de confidentialité et les mentions légales, vous êtes probablement un peu perdu. À quoi correspondent les...
Que vous lanciez votre activité en tant qu’entrepreneur individuel ou avec une société, vous serez certainement confronté à une situation qui nécessitera la rédaction d’un contrat. Ces documents...
Vous avez pour projet de créer votre entreprise ou votre société, mais vous ne savez pas quel statut juridique choisir ? Cette décision se prendra selon plusieurs critères qu’il convient de...
Vous êtes dirigeant d’entreprise ou de société ? Vous serez probablement amené à sous-traiter certaines tâches de production ou de service par l’intermédiaire d’une autre entreprise ou d’un...
Vous avez signé un bail commercial et vous vous interrogez sur les modalités qui entourent la cession de ce droit au bail ? Vous êtes au bon endroit ! Si vous envisagez de mettre un terme à votre...
Vous êtes sur le point de créer votre entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et vous vous demandez comment fonctionnent les charges sociales ? Comme pour beaucoup d’entreprises,...