Vous êtes chef d’entreprise et vous vous demandez s’il est pertinent de passer du régime de l’impôt sur le revenu (IR) à celui d’impôt sur les sociétés (IS) ? Grâce à notre simulateur, vous pourrez obtenir des chiffres fiables afin de prendre une décision pertinente et avantageuse pour vos finances. Certains statuts juridiques imposent d’office ce régime d’imposition : si c’est votre cas, vous pourrez utiliser notre simulateur d’impôt sur les sociétés pour savoir s’il est plus judicieux de passer à l’impôt sur le revenu.
Impôt sur les sociétés : définition
L’impôt sur les sociétés (IS) est un régime alternatif au régime de l’impôt sur le revenu (IR) pour le calcul de l’imposition d’une entreprise ou d’une société. Le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés peut être choisi en option dans le cadre de certains statuts juridiques, mais il est parfois appliqué de plein droit. Contrairement à l’IR, qui est calculé sur les revenus d’une personne physique, le montant redevable au titre de l’IS est calculé uniquement sur le bénéfice d’une société ou d’une entreprise.
Qui peut être soumis à l’impôt sur les sociétés ?
L’impôt sur les sociétés concerne les entreprises et les sociétés qui effectuent leur activité commerciale courante sur le territoire français. Certains statuts juridiques sont automatiquement soumis à ce régime fiscal, tandis que d’autres en bénéficient de manière optionnelle.
Impôts sur les sociétés à titre obligatoire
Les sociétés automatiquement assujetties à l’impôt sur les sociétés sont :
- les sociétés anonymes (SA) ;
- les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
- les sociétés par actions simplifiée (SAS)
- les sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL), uniquement sous certaines conditions ;
- les sociétés en commandite par actions (SCA) ;
- les sociétés civiles exerçant une activité industrielle ou commerciale.
Notez que, même si ce régime fiscal s’applique de manière automatique, les sociétés concernées peuvent choisir d’être assujetties au régime fiscal de l’impôt sur le revenu (IR).
Impôts sur les sociétés à titre optionnel
Ci-dessous, vous trouverez la liste des entreprises qui bénéficient de plein droit du régime fiscal de l’impôt sur le revenu, mais qui peuvent choisir l’IS si elles en font la demande :
- l’entrepreneur individuel sous le statut de l’EIRL ;
- l’entrepreneur individuel (EI) s’il opte pour une assimilation à une EURL ;
- l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
- les sociétés en nom collectif (SNC) ;
- les sociétés en participation ;
- certaines sociétés civiles exerçant une activité de commerce ;
- les sociétés créées de fait.
Si vous êtes dirigeant de l’une de ces entreprises, vous devez formuler expressément le vœu d’être assujetti à l’impôt sur les sociétés, soit à la création de l’entreprise, soit plus tard durant votre activité.
SA, SAS, SARL : comment passer de l’IS à l’IR ?
Les SA, SAS et SARL peuvent demander l’option d’assujettissement à l’impôt sur le revenu, seulement si :
- elles exercent à titre principal une activité industrielle, artisanale, commerciale, libérale ou agricole (hors gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier) ;
- elles ne sont pas cotées en bourse, ni sur l’un des marchés réglementés ;
- elles réalisent un chiffre d’affaires annuel ou justifient d’un bilan total ne dépassant pas 10 millions d’euros ;
- elles ont été créées depuis moins de 5 ans lors de la demande de changement de régime d’imposition :
- leurs droits de vote ainsi que le capital sont détenus à hauteur d’au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques ;
- leurs droits de vote ainsi que leur capital sont détenus à 34 % au minimum par le président, le directeur général, le président du conseil de surveillance et/ou un membre du directoire et/ou le gérant.
Tous les associés doivent donner leur accord pour ce changement de régime. Notez que l’option sera valable durant 5 ans et que l’entreprise peut y renoncer seulement au cours des 3 premiers mois de l’exercice pour lequel l’option s’applique. Passé ce délai, l’option devient irrévocable.
Passage de l’IR à l’IS
Les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu de plein droit peuvent également opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés, si ce modèle est plus avantageux pour elles. Depuis la loi 2022-172 du 14 février 2022, vous pouvez opter pour l’IS dès la création de l’entreprise individuelle ou jusqu’à l’expiration des trois mois suivants la fin de l’exercice au titre duquel vous souhaitez que l’option s’applique. Seuls les entrepreneurs individuels évoluant sous le régime de la micro-entreprise ne peuvent pas prétendre à l’imposition sur les sociétés.
Impôt sur le revenu : régime réel simplifié et régime réel normal
Maintenant que vous connaissez les différences entre IR et IS, il convient de comprendre à quoi correspond le régime réel simplifié et le régime réel normal. Ces deux catégories ne concernent que les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu. La différence principale entre ces deux régimes s’applique aux bilans comptables : le régime réel simplifié est beaucoup moins contraignant en termes de déclaration. Peuvent en bénéficier les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas :
- 840 000 € pour les activités de vente et les prestations d’hébergement ;
- 254 000 € pour les prestations de services.
Comment fonctionne l’impôt sur les sociétés ?
Lorsque vous êtes assujetti à l’impôt sur le revenu, le résultat annuel de votre entreprise s’intègre à votre foyer fiscal. Il est imposé dans l’une des deux catégories suivantes :
- bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si votre activité est industrielle, commerciale ou encore artisanale ;
- bénéfices non commerciaux (BNC) lorsque vous exercez une activité libérale.
Le taux d’imposition appliqué à ces bénéfices dépend des autres revenus du foyer et de la situation familiale.
En optant pour l’impôt sur les sociétés, c’est l’entreprise en tant qu’entité juridique à part entière qui sera imposable au titre des bénéfices réalisés en France sur l’année. Il faut noter que les bénéfices réalisés à l’étranger, par exemple avec des succursales, ne sont pas soumis à l’IS. Le montant pris en compte pour le calcul de l’IS est le bénéfice net de l’entreprise, duquel sera déduit la rémunération des dirigeants. Vous devrez le déclarer dans le formulaire 2065-SD pour l’impôt sur les sociétés. Par ailleurs, les dividendes des associés devront être déclarés, tout comme la rémunération, dans le formulaire 2042 de déclaration de revenus.
Impôt sur les sociétés : quel est le taux en vigueur ?
Le taux d’imposition au titre de l’impôt sur les sociétés dépend de vos bénéfices. Le taux normal applicable est fixé à 25 %. Vous pouvez cependant bénéficier d’un taux réduit à 15 % sous certaines conditions. Ce taux réduit concerne les entreprises :
- dont le CAHT (chiffre d’affaires annuel hors taxe) ne dépasse pas les 10 millions d’euros ;
- dont le capital a entièrement été reversé ;
- dont le capital est détenu à minimum 75 % par des personnes physiques (ou par une société constituée de personnes physiques).
Les PME (petites et moyennes entreprises) peuvent bénéficier du taux réduit jusqu’au seuil 42 500 € de bénéfices nets sur l’année. Au-delà de ce montant, le bénéfice devient imposable au taux normal de l’impôt sur les sociétés, c’est-à-dire à 25 %.
Notez que les organismes à but non lucratif, comme les associations, sont soumis à un taux spécifique :
- il est fixé à 24 % pour les revenus du patrimoine (locations immobilières, bénéfices agricoles, etc.) ;
- il est de 10 % pour les revenus mobiliers.
Dividendes ou rémunération : quelle influence sur l’imposition ?
En tant qu’associé d’une entreprise, il est possible de se verser une rémunération ou des dividendes, voire les deux. Ainsi, il est important de savoir ce que ces différents modes de rétribution changent pour l’imposition sur les sociétés.
La rémunération
La rémunération d’un dirigeant de société ou d’un associé est une charge déductible du résultat de l’entreprise. Cette somme sera alors soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires et intégrée au foyer fiscal de l’associé en question.
Il faut retenir que cette rémunération bénéficie d’une déduction forfaitaire de 10 % ou d’une déduction de frais professionnels réels et justifiés. En fonction du dispositif choisi, la somme à déclarer ne sera donc pas la même. Pour cette raison, il convient de bien réfléchir avant d’opter pour l’un ou l’autre : en cas de rémunération conséquente, la dette fiscale peut considérablement changer.
Les dividendes
Les dividendes d’une entreprise correspondent au bénéfice distribuable réparti entre les différents actionnaires. Il peuvent prendre la forme d’une rétribution en numéraire (argent) ou en nature (actions dans la société, par exemple). Ces revenus ne sont pas classés parmi les rémunérations, mais comme des RCM (revenus de capitaux mobiliers). La rétribution en dividendes offre un inconvénient : les dividendes distribués ne constituent pas une charge déductible du résultat de l’entreprise. L’imposition sur les bénéfices est donc plus importante lorsqu’on verse des dividendes que des salaires. Lorsqu’il déclare des dividendes aux impôts, le dirigeant peut cependant choisir entre deux options : le prélèvement forfaitaire unique, dont le taux est fixé à 30 %, ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
L’impôt sur les sociétés est une option intéressante pour certaines entreprises, mais la décision doit se faire au cas par cas. Pour faire le choix le plus judicieux, il faut prendre en compte le prévisionnel financier, afin d’optimiser la fiscalité de votre entreprise, mais aussi celle des associés. Notre simulateur d’impôt sur les sociétés vous aidera à prendre une décision avantageuse, en vous fournissant des chiffres fiables et des réponses précieuses.
