Conditions générales d'utilisation et de vente du site • Legal Neo

Date de dernière mise à jour : 20 février 2024

ENTRE:

La société LegalNeo, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 4000 euros, dont le siège social est situé 14, rue du général Bertrand – 75007 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 893 562 496, ci-après la « Société », en sa qualité d’éditeur du site internet legalneo.fr ou de toute déclinaison, sur tout type de plateforme et de support de ce site, y compris sur les sites des Partenaires, le cas échéant, ci-après, individuellement ou collectivement, le « Site »,

D’une part,

ET:

Toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, utilisant les Services, tels que définis ci-après, qui sont proposés sur le Site, ci-après l’« Utilisateur »,

D’autre part,

Article 1 – DÉFINITIONS

Cet article définit les termes essentiels utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après désignées « CGVU »). Ces définitions s’appliquent indifféremment au singulier comme au pluriel.

Abonnement : Désignation des offres d’abonnement élaborées par LegalNeo, offrant à l’Utilisateur un accès privilégié à des services sélectionnés sous conditions particulières précisées dans l’offre respective.
Avocat : Réfère à un professionnel du droit, dûment inscrit au Barreau français, autorisé à exercer le droit et à fournir des conseils juridiques.
Compte Utilisateur : Espace numérique personnel créé par l’Utilisateur sur le Site de LegalNeo, sécurisé par des identifiants uniques, permettant l’accès à des informations personnelles, la gestion de ses abonnements et l’utilisation des Documents Modélisés.
Documents : Ensemble de modèles de documents juridiques ou administratifs, tels que des actes, contrats, conventions, ou lettres, propriété de LegalNeo.
Documents Modélisés : Documents personnalisés par l’Utilisateur grâce à un outil de modélisation automatique proposé par LegalNeo, basé sur un système de questions-réponses.
Formalité Entreprise : Toute opération juridique impliquant un ou plusieurs Documents Modélisés et nécessitant le respect d’un calendrier prédéfini, réalisable notamment auprès des greffes des tribunaux de commerce, des centres de formalités des entreprises, ou de l’INPI.
Formalité Particulier : Démarche administrative spécifique aux particuliers, réalisable notamment auprès des mairies ou préfectures.
Formulaires : Formulaires administratifs, tels que les formulaires cerfa, disponibles en format électronique ou papier et fournis par les administrations compétentes.
Informations : Contenus d’ordre général, articles, guides, disponibles en consultation ou en téléchargement sur le Site.
Pack : Offres combinées proposant plusieurs Services à des conditions avantageuses.
Partenaires Professionnels : Désigne des professionnels indépendants de la Société, tels que des avocats, des experts-comptables, ou autres spécialistes, collaborant avec LegalNeo pour fournir des services complémentaires.
Services : Éventail de prestations proposées par LegalNeo aux Utilisateurs, incluant sans être limitatif, la fourniture d’Informations, la création de Documents Modélisés, l’exécution de Formalités pour les entreprises ou les particuliers, la mise en relation avec des Partenaires Professionnels, et l’offre de Packs.
Service Complémentaire : Service optionnel proposé en supplément d’une Formalité Entreprise par LegalNeo.
Services Partenaires : Services fournis directement aux Utilisateurs par des Partenaires Professionnels suite à une mise en relation effectuée par LegalNeo, sans contrepartie financière pour la Société.
Site : Désigne le site internet legalneo.fr et toutes ses déclinaisons, y compris les applications mobiles, sous la responsabilité éditoriale de LegalNeo.
Sous-traitant : Toute entité à qui LegalNeo confie l’exécution partielle des Services, notamment dans le cadre des Formalités Entreprises ou Particuliers.
Utilisateur(s) : Toute personne physique capable et majeure ou personne morale recourant aux Services proposés par LegalNeo sur le Site, distinguée en particuliers et professionnels selon l’applicabilité des dispositions des CGVU.

Article 2 – Finalité des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après désignées « CGVU ») ont pour vocation d’orienter les Utilisateurs, qu’ils soient abonnés ou non, quant aux étapes de souscription ainsi qu’aux règles d’usage du Site et des Services proposés par Legal Neo. Ces dispositions visent à offrir un cadre clair et transparent pour l’utilisation de notre plateforme et des services associés, qui incluent notamment :

La fourniture d’informations sur des sujets juridiques variés ;
La personnalisation de documents juridiques selon les besoins spécifiques de l’utilisateur ;
La facilitation des interactions et échanges entre les utilisateurs et des professionnels du droit.

Legal Neo se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) à tout moment, pour refléter les changements dans nos services, dans la législation ou pour toute autre raison pertinente. En cas de modification des CGVU, les utilisateurs seront informés par le biais d’une notification sur notre Site et/ou par un envoi direct d’un e-mail, au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. Nous encourageons nos utilisateurs à consulter régulièrement cette section pour se tenir informés des dernières mises à jour. Votre utilisation continue du Site après la mise en œuvre de modifications signifiera que vous acceptez ces changements.

2.2. Précisions sur le Rôle de Legal Neo

Legal Neo agit en qualité de facilitateur technologique, en mettant à disposition une plateforme numérique dotée d’outils logiciels conçus pour simplifier l’accès au droit. Cette infrastructure permet notamment :

La création et la personnalisation autonome par l’utilisateur de modèles de documents juridiques et administratifs ;
L’accès à des informations et conseils d’ordre général dans le domaine juridique.

Il est important de souligner que Legal Neo, ainsi que ses collaborateurs non avocats, opère dans le respect strict de la législation en vigueur, notamment la loi du 31 décembre 1971 modifiée, et précise que :

Legal Neo n’est pas un cabinet d’avocats et ne prétend pas fournir de conseils juridiques professionnels ;
La société n’assume pas le rôle de rédacteur d’actes juridiques ;
Elle s’abstient de toute activité de consultation juridique ou de représentation légale ;
Legal Neo ne garantit ni la conformité absolue des modèles de documents proposés ni leur adéquation parfaite avec chaque situation individuelle, compte tenu de l’automatisation du processus de personnalisation.

Les utilisateurs doivent être conscients que :

La génération de documents sur la plateforme est un processus entièrement automatisé, résultant directement de leurs propres actions, sans intervention d’un professionnel du droit ;
Les documents ainsi créés ne subissent aucune modification, révision, ou personnalisation par Legal Neo ou ses partenaires ;
Bien que fournissant un cadre de base, les modèles disponibles ne sont pas conçus pour couvrir toutes les spécificités individuelles ;
Pour des besoins de conseils juridiques personnalisés, il est recommandé de consulter un avocat ou un professionnel habilité.

Legal Neo s’engage à fournir une plateforme et des outils facilitant l’accès au droit, tout en clarifiant son rôle de prestataire technique, sans prétendre substituer les conseils d’un professionnel qualifié.

Article 3 – Accès, Utilisation et Communication

L’accès au Site, ainsi que son utilisation et la réalisation de transactions commerciales à travers celui-ci, sont exclusivement destinés aux entités juridiques et aux individus ayant atteint la majorité légale et jouissant pleinement de leurs capacités juridiques.

Legal Neo se réserve le droit de requérir à tout moment une preuve de l’âge de tout Utilisateur, pour vérifier sa conformité avec les critères d’accès établis.

Notre Site est accessible sans frais pour tout Utilisateur disposant d’une connexion Internet. Nous nous efforçons d’assurer une disponibilité continue du Site, soit 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, bien qu’une garantie formelle de cette disponibilité ne puisse être assurée à tout moment pour les Utilisateurs ou les Abonnés.

Des interruptions pour maintenance, mises à jour ou pour d’autres raisons techniques peuvent survenir. Legal Neo s’engage à limiter autant que possible la fréquence et la durée de ces interruptions ou limitations d’accès, tout en précisant que la Société ne pourra être tenue pour responsable des éventuels désagréments ou préjudices résultant de ces indisponibilités.

Il est également possible que l’accès au Site ou à certains Services soit temporairement suspendu pour des raisons échappant au contrôle de Legal Neo. Dans de telles circonstances, nous ne pourrons être tenus responsables des impacts que cette suspension pourrait avoir sur l’activité de l’Utilisateur.

L’utilisation du Site est destinée à un usage strictement personnel. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas employer le Site, son contenu, ou les Services offerts à des fins illicites ou commerciales qui s’écartent de l’utilisation prévue de documents contractuels.

Pour toute interrogation relative au Site, à l’utilisation des Services, ou pour signaler un contenu inapproprié ou des activités suspectes, nous encourageons les Utilisateurs à contacter notre service de support via l’adresse électronique suivante : support@legalneo.fr.

Contact et Assistance

Pour toute question, demande d’information ou besoin d’assistance concernant notre Site, nos services, ou vos droits et obligations en tant qu’utilisateur, Legal Neo met à votre disposition un service client dédié.

Vous pouvez nous contacter à tout moment via l’adresse e-mail :

contact@legalneo.fr

Notre équipe s’engage à vous fournir une réponse rapide et adaptée à vos interrogations, dans le but de garantir la meilleure expérience utilisateur possible sur notre plateforme.

Article 4 – Procédure d’Inscription

4.1 Procédure d’Inscription sur le Site

Legal Neo accueille chaque visiteur souhaitant devenir Utilisateur du Site, sous réserve que celui-ci possède la capacité juridique nécessaire pour s’inscrire et conclure des contrats.

Pour procéder à l’inscription, le visiteur est invité à créer un compte personnel sur le Site en remplissant le formulaire dédié à cet effet. Ce compte, propre à chaque Utilisateur, sera associé à des identifiants uniques garantissant l’accès sécurisé à son espace privé.

Il incombe à l’Utilisateur de veiller à la sécurité et à la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il est le seul responsable de toute utilisation de son compte, qu’elle soit autorisée ou résulte d’un accès frauduleux par un tiers.

En s’inscrivant, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations véridiques et complètes et assume toute responsabilité liée à l’inexactitude ou à la mise à jour tardive de ces informations.

L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation est une étape obligatoire pour finaliser l’inscription. Legal Neo se réserve le droit de clôturer tout compte enfreignant ces conditions, notamment en cas de fourniture de données inexactes par l’Utilisateur lors de l’inscription.

Cette inscription initiale ouvre à l’Utilisateur la possibilité de personnaliser des documents juridiques et d’accéder à l’ensemble des services proposés via son espace personnel. Pour bénéficier de services avancés, notamment la finalisation et la signature en ligne de documents, ainsi que l’accès au service d’assistance d’avocats, l’Utilisateur devra opter pour une inscription au Service Abonné.

4.2 Souscription au Service Abonné

L’inscription au Service Abonné est ouverte à tout Utilisateur désireux d’élargir son accès aux fonctionnalités et services proposés par Legal Neo. Cette souscription enrichit l’expérience utilisateur par :

La possibilité de finaliser des documents juridiques personnalisés ;
L’option de signature électronique des documents, selon les cas ;
Un accès direct et privilégié à des avocats pour des consultations, via le Service Avocats à votre écoute.

Article 5 – Accès aux Documents Personnalisés

Legal Neo propose un service de personnalisation de documents permettant aux visiteurs de générer des contrats et autres documents juridiques adaptés à leurs besoins spécifiques. Ce service s’appuie sur un système dynamique de questions-réponses, facilitant la création de documents sur mesure.

Les utilisateurs ont la capacité de sauvegarder les brouillons de ces documents personnalisés au sein de leur Compte Utilisateur, leur permettant de les consulter ou de les modifier à leur convenance.

Pour accéder à la version finale d’un document personnalisé, prête à être téléchargée ou consultée, l’utilisateur doit soit :

Être un Utilisateur Abonné, bénéficiant ainsi d’un accès illimité au service de personnalisation et à l’ensemble des documents ;
Effectuer un paiement forfaitaire spécifique pour le document en question, le montant de ce paiement étant indiqué clairement sur le Site au moment de la transaction.

Ce système garantit que chaque document final, ajusté aux réponses et besoins de l’utilisateur, ne soit accessible qu’après confirmation de l’abonnement ou du paiement forfaitaire. Cette approche assure une flexibilité maximale, permettant aux utilisateurs de choisir l’option la plus adaptée à leurs besoins, tout en garantissant la qualité et la pertinence des documents fournis.

ARTICLE 6 – SERVICE DE SIGNATURE EN LIGNE

Legal Neo propose à ses utilisateurs un service de signature électronique avancé, désigné ici par le nom ‘Legal Neo sign’. Ce service permet aux utilisateurs de signer numériquement les documents qu’ils ont préparés via notre plateforme et de les transmettre pour signature à la partie concernée.

Lors de l’utilisation de SignNeo pour apposer une signature électronique, le document concerné est sécurisé (verrouillé) pour éviter toute modification ultérieure, et la signature de l’utilisateur est officiellement enregistrée sur le document. Un courriel est automatiquement envoyé par Legal Neo à la contrepartie désignée (ci-après “le Signataire”), invitant cette dernière à signer le document. Il est essentiel que l’utilisateur fournisse une adresse électronique valide pour le Signataire.

Le Signataire a alors la possibilité de lire le document en détail mais ne peut en modifier le contenu. Il peut soit accepter de signer le document s’il est en accord avec ses termes, soit refuser. L’utilisateur a la possibilité d’annuler la demande de signature tant que le Signataire n’a pas procédé à la signature. Une fois le document signé par le Signataire, la procédure est considérée comme complétée, et une version définitive du document signé, datée et verrouillée, est archivée par Legal Neo, accessible à tout moment sur demande des parties.

Le service SignNeo facilite également la signature de documents téléchargeables directement depuis notre site, qui peuvent être vérifiés par des avocats partenaires pour assurer leur conformité.

Il est important de noter que, contrairement à une signature électronique qualifiée au sens du règlement eIDAS (règlement UE n° 910/2014), le service SignNeo ne sert pas à authentifier formellement l’identité des signataires. Par conséquent, Legal Neo encourage vivement les utilisateurs à vérifier l’identité des autres parties signataires de leurs documents et contrats pour éviter toute fraude ou utilisation malveillante du service de signature électronique.

Legal Neo se dégage de toute responsabilité en cas de fraude ou de malveillance liée à l’utilisation du service ‘Legal Neo Sign’, soulignant l’importance d’une vigilance accrue de la part des utilisateurs lors de l’engagement de transactions ou d’accords contractuels par voie électronique.

ARTICLE 7 – Modalités d’Abonnement pour les Utilisateurs Abonnés

Legal Neo propose à ses utilisateurs une formule d’abonnement Premium, au tarif de 49,99 € par mois, offrant un accès étendu aux services et fonctionnalités du site.

Offre d’Essai Gratuit : Legal Neo accorde aux nouveaux utilisateurs une période d’essai gratuite de 7 jours, permettant de tester l’intégralité du Service Abonné sans frais. Pour bénéficier de cette offre, l’utilisateur doit fournir une méthode de paiement valide. À l’issue de l’essai gratuit, sauf annulation de l’abonnement par l’utilisateur dans les délais impartis, l’abonnement devient payant au tarif mensuel de 49,99 €.

Durée et Renouvellement de l’Abonnement : L’abonnement est conclu pour une durée minimale d’un mois et est renouvelable automatiquement chaque mois. Le paiement est effectué en début de période d’abonnement. L’utilisateur a la possibilité de résilier ou de modifier son abonnement à tout moment, avec effet à la fin de la période de facturation en cours.

Modification des Conditions Tarifaires : Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le site au moment de la souscription. Legal Neo se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires, en informant préalablement l’utilisateur dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Usage Personnel : L’abonnement est personnel et non transférable. L’utilisateur s’engage à ne pas partager, céder ou vendre son abonnement à des tiers.

Droit de Rétractation : Conformément à la législation en vigueur, l’utilisateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de début de son premier abonnement payant, lui permettant de résilier son abonnement et de demander le remboursement du premier paiement mensuel. Ce droit ne s’applique pas aux renouvellements d’abonnement, à l’achat de documents à l’unité considérés comme déjà exécutés, ou lorsque l’utilisateur a bénéficié d’une consultation juridique dans le cadre de son abonnement.

Pour exercer son droit de rétractation, l’utilisateur doit contacter Legal Neo par e-mail à l’adresse fournie. Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas où le service est considéré comme entièrement fourni ou lorsque la période de rétractation légale est expirée.

Aucun remboursement ne sera effectué dans les cas suivants :

lorsque des personnes morales et des personnes morales sans but lucratif agissent dans leur environnement commercial ;
lorsque le délai légal de 14 jours calendaires est écoulé ou a expiré ;
pour l’achat d’un document à l’unité, auquel cas le service est considéré comme ayant déjà été entièrement exécuté et accepté par l’utilisateur.

Les utilisateurs ne seront pas remboursés lorsqu’une mise en relation avec un avocat a eu lieu dans le cadre du Service Abonné.

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les tarifs appliqués par Legal Neo sont toutes taxes comprises (TTC), sauf mention explicite contraire. Legal Neo se réserve le droit d’ajuster ses tarifs à tout moment. Toutefois, les commandes sont facturées selon les prix en vigueur au moment de leur confirmation.

Retards de Paiement : En cas de retard de paiement, des pénalités seront imposées, correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la facture, applicables dès le premier jour de retard. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros pour frais de recouvrement sera également exigée automatiquement, sans nécessité d’une relance préalable. Tout paiement ultérieur sera d’abord affecté au solde de la dette la plus ancienne.

Conséquences d’un Retard de Paiement : En situation de retard de paiement, Legal Neo peut suspendre l’accès aux services jusqu’à régularisation complète du solde dû, sans que cela ouvre droit à une compensation ou un remboursement pour l’Utilisateur ou l’Abonné concerné.

Prescription : Le droit de Legal Neo à réclamer le paiement de sommes dues est limité par un délai de prescription, qui commence à courir à partir de la date d’émission de la facture correspondante.

Ces conditions de paiement sont conçues pour assurer le respect des engagements financiers des utilisateurs envers Legal Neo, tout en précisant les conséquences liées à d’éventuels retards de paiement.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1 Responsabilité du Contenu par les Utilisateurs

Les utilisateurs, qu’ils soient simples visiteurs ou abonnés, s’engagent auprès de Legal Neo à ne fournir que du contenu ne portant atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle. Ils assument pleinement les conséquences légales pouvant résulter de la publication de leur contenu sur le site de Legal Neo, y compris en cas de litige relatif à la violation des droits de propriété intellectuelle de tiers.

9.2 Droits de Propriété de Legal Neo

Le domaine https://legalneo.fr, incluant mais sans s’y limiter, tous les textes, graphiques, images, sons, et vidéos, est la propriété exclusive de Legal Neo et, le cas échéant, de ses partenaires. Cela comprend également les marques et signes distinctifs associés à Legal Neo et ses services, protégés en vertu des lois sur la propriété intellectuelle.

Il est formellement interdit de reproduire, représenter, modifier ou exploiter de quelque manière que ce soit les contenus et marques présents sur le site Legal Neo, totalement ou partiellement, sans l’autorisation expresse de Legal Neo. Tout acte non autorisé pourrait constituer une infraction relevant des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et exposer son auteur à des poursuites judiciaires.

Cette section confirme l’engagement des utilisateurs à respecter les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu mis à disposition sur le site Legal Neo, ainsi que la protection rigoureuse des créations intellectuelles propres à Legal Neo et ses partenaires.

Article 10 – Gestion des Données Personnelles et Utilisation des Cookies

10.1 Protection des Données Personnelles

Legal Neo accorde une importance primordiale à la protection de la vie privée et au respect des données personnelles de ses utilisateurs. Pour une transparence totale sur le traitement, la collecte, et l’utilisation des données personnelles, nous invitons nos utilisateurs à consulter notre politique de protection des données personnelles accessible via le lien suivant : Charte de Protection des Données Personnelles. Ce document détaille nos pratiques en matière de gestion des informations personnelles conformément à la réglementation en vigueur.

10.2 Utilisation des Cookies

Pour améliorer l’expérience utilisateur sur notre site, Legal Neo utilise des cookies. Ces petits fichiers texte stockés sur le dispositif de l’utilisateur nous permettent d’analyser le trafic sur le site, de personnaliser le contenu et les annonces, et de fournir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux. Pour en savoir plus sur les types de cookies utilisés, leur finalité, et la manière de les gérer ou les refuser, veuillez consulter notre politique sur les cookies disponible à l’adresse suivante : Politique d’Utilisation des Cookies.

Nous encourageons tous nos utilisateurs à prendre connaissance de ces documents afin de comprendre nos pratiques concernant les données personnelles et l’utilisation des cookies, ainsi que les droits dont vous disposez à cet égard.

Article 11 – Responsabilité de Legal Neo

Legal Neo opère en tant que prestataire technique offrant une plateforme numérique avancée qui permet aux clients de créer et de personnaliser des documents administratifs et juridiques. En tant que tel, Legal Neo ainsi que ses collaborateurs, y compris les dirigeants, employés et partenaires non avocats, respectent scrupuleusement la réglementation en vigueur, y compris les dispositions légales spécifiques à leur domaine d’activité :

Legal Neo n’agit pas en tant que cabinet d’avocats et ne fournit par conséquent aucun conseil juridique.
La société ne s’engage pas dans la rédaction d’actes juridiques.
Elle n’offre pas de services de consultation juridique ou de rédaction d’actes sous seing privé.
Legal Neo ne garantit pas l’exactitude ou la conformité des modèles de documents disponibles sur le site, ni leur adéquation parfaite à chaque cas particulier.
Enfin, la société ne peut être tenue pour responsable des éventuelles erreurs ou omissions dans les informations ou documents fournis, ni de leur efficacité juridique.

Les utilisateurs reconnaissent que :

La génération de documents modélisés sur le site est un processus automatisé, résultant de l’action directe de l’utilisateur, sans intervention d’un professionnel du droit.
Ces documents sont conçus pour être des modèles généraux et ne prennent pas en compte les spécificités individuelles de chaque situation.
Pour des conseils juridiques personnalisés, il est recommandé de consulter un professionnel qualifié.

En ce qui concerne la responsabilité de Legal Neo :

La société ne peut être tenue responsable des défaillances techniques ou des problèmes de compatibilité entre le site et les équipements ou logiciels utilisés par le client.
Elle ne saurait être responsable des dommages indirects pouvant survenir suite à l’utilisation ou aux difficultés d’utilisation du site et de ses services.
Legal Neo n’est pas responsable de l’utilisation illicite du site par les utilisateurs ou de la non-conformité de ces derniers aux lois et réglementations applicables.

La responsabilité de l’utilisateur comprend :

La protection de ses équipements et données personnelles.
L’utilisation appropriée du site et des services proposés.
Le respect des conditions générales, d’utilisation et particulières.

Concernant la transmission d’informations, Legal Neo peut partager les données des clients, y compris personnelles, avec des tiers tels que partenaires et autorités, dans le respect de sa politique de protection des données.

La responsabilité de Legal Neo, en cas de faute avérée ayant causé un dommage direct au client, est limitée à un montant ne dépassant pas le coût du service ou de l’abonnement payé par le client, dans le respect des conditions spécifiées.

Legal Neo s’engage à déclarer toute activité suspecte détectée dans le cadre de ses services, conformément aux obligations légales, sans que cela n’engage sa responsabilité vis-à-vis du client pour les éventuelles conséquences de ces déclarations.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU), ainsi que toute question litigieuse ou tout différend pouvant émerger de leur interprétation, exécution ou rupture, sont exclusivement régis et interprétés conformément au droit français. Cette application s’impose indépendamment de la nationalité de l’Utilisateur ou de l’Utilisateur Abonné, et sans égard au pays depuis lequel l’Utilisateur ou l’Utilisateur Abonné accède ou utilise les services du Site Legal Neo.

Cette clause garantit une uniformité et une prévisibilité juridique pour les parties engagées, assurant que toute procédure judiciaire, réclamation ou différend sera traité dans le cadre légal français, reconnu pour son cadre réglementaire détaillé en matière de commerce électronique, de protection des consommateurs et de propriété intellectuelle.

ARTICLE 15 – Litiges

Contact Initial avec le Service Clientèle
En cas de réclamation ou de contestation concernant l’utilisation des services de Legal Neo, nos produits, ou toute question relative à nos Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU), nous invitons nos clients à contacter en premier lieu notre service clientèle. Pour ce faire, veuillez adresser un e-mail directement à : contact@legalneo.fr. Notre équipe s’engage à traiter vos préoccupations de manière efficace et satisfaisante.

Médiation et Autres Modes de Règlement des Litiges
Si vous n’obtenez pas satisfaction suite à l’intervention de notre service clientèle, vous avez la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle ou à d’autres modes alternatifs de règlement des différends, tels que la conciliation. Legal Neo s’engage à fournir, sur demande, les coordonnées d’un médiateur compétent dans notre secteur d’activité.

Pour les litiges non résolus directement avec notre service clientèle, le Client peut adresser gratuitement sa réclamation par écrit au médiateur de l’Association Française des Établissements de Paiement et de monnaie Électronique (AFEPAME) à l’adresse suivante : Médiateur de l’AFEPAME, 36 rue Taitbout, 75009 Paris. Le médiateur s’engage à proposer des solutions dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Tant le Client que Legal Neo restent libres de saisir les tribunaux compétents si aucune solution n’est trouvée via la médiation.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL)
Nous rappelons à nos clients qu’ils peuvent également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges proposée par l’Union Européenne, accessible ici : https://webgate.ec.europa.eu/odr. Cette plateforme est spécialement conçue pour aider à résoudre les litiges liés aux achats en ligne.

Juridiction Compétente
En l’absence d’un accord amiable ou suite à une procédure de médiation, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents français, assurant le respect des droits des consommateurs selon la législation en vigueur.

Conditions générales d’utilisation et de vente du site