La gestion d’une entreprise s’accompagne d’un certain nombre de démarches commerciales, légales et administratives. Ainsi, l’établissement d’un devis est monnaie courante pour amorcer une relation commerciale. Mais comment rédiger un devis conforme aux exigences légales ? D’ailleurs, le devis est-il obligatoire ? Que risque-t-on en cas d’erreur sur un devis ? On vous dit tout ce qu’il faut savoir sur le devis et les obligations qui l’entourent.
La rédaction d’un devis est-elle obligatoire ?
Le devis est un document écrit permettant au prestataire de services ou au fournisseur de proposer un prix pour un service ou un bien. Il s’agit souvent du premier document communiqué dans le cadre d’un échange commercial. Cependant, le devis n’est pas toujours obligatoire. Vous êtes dans l’obligation d’établir un devis si :
- le montant de la prestation ou de la vente dépasse la somme de 1 500 € ;
- votre devis concerne une prestation de travaux, de dépannage, de déménagement ou de location de voiture ;
- votre devis concerne une prestation d’aide à la personne pour un montant supérieur à 100 € par mois ;
- votre activité est liée aux prestations d’optique médicale ou d’appareillage auditif ;
- votre devis concerne une opération de chirurgie esthétique pour un montant supérieur à 300 € ;
- une anesthésie générale est requise pour une opération de chirurgie esthétique ;
- votre activité implique la réalisation de prestations funéraires.
Quelles mentions obligatoires faire figurer sur un devis pour être en règle ?
Les mentions obligatoires varient selon la nature de votre activité. Retrouvez ci-dessous le détail des informations indispensables en fonction de votre activité.
Devis pour les prestations de travaux et de dépannage
Le devis pour les prestations de travaux et de dépannage (hors travaux d’urgence) peut être réalisé gratuitement, ou moyennant une contrepartie financière. Dans tous les cas, il devra comporter les mentions suivantes :
- la date de rédaction ;
- le nom et l’adresse de l’entreprise ;
- le nom du client ;
- le lieu d’exécution de l’opération ;
- la nature précise des réparations ;
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de toutes les prestations et des produits nécessaires à l’opération prévue ;
- le taux horaire de la main-d’œuvre, énoncé toutes taxes comprises (TTC) ;
- les modalités de décompte du temps estimé ;
- les frais de déplacement éventuels ;
- la somme globale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) ;
- la durée de validité de l’offre ;
- le coût du devis s’il est payant, la mention “gratuit” le cas échéant.
Les mentions obligatoires pour un devis de déménagement
Un devis pour une prestation de déménagement est toujours gratuit. Il doit comporter les mentions suivantes :
- les références de l’entreprise ;
- le nom et l’adresse du client ;
- la période ou la date prévue pour le déménagement ;
- le lieu de chargement, le lieu de livraison et la distance à l’aller ;
- la date d’établissement du devis ;
- les indications sur le volume du mobilier ;
- le type de voyage ;
- la définition exacte et les modalités de la prestation choisie ;
- la procédure qui permet au client d’émettre des réserves sur l’état du mobilier ;
- les indications précises sur les modalités de paiement ;
- la responsabilité de l’entreprise et les modalités de sa mise en jeu ;
- la procédure d’arbitrage ;
- le montant HT et TTC à régler.
Les mentions obligatoires sur vos devis médicaux
Toujours gratuits, les devis pour l’appareillage auditif ou l’optique médicale doivent mentionner :
- les éléments d’identification des organismes de prise en charge ;
- les coordonnées du patient ainsi que son numéro d’assuré social ;
- le nom, le prénom et le n° d’identification RPPS du médecin ;
- la date de la prescription ;
- les informations permettant l’identification et la traçabilité des dispositif médicaux délivrés ;
- le prix de vente de chacun des produits ;
- les modalités entourant la prise en charge par les organismes d’assurance maladie ;
- le numéro du devis signé, ou accepté en cas de vente à distance ;
- les coordonnées du garant de la conformité des biens au contrat ;
- le certificat délivré par le fabricant sur les dispositifs délivrés.
Systématiquement gratuit, le devis pour une opération de chirurgie esthétique doit énoncer :
- la date de la rédaction ;
- les coordonnées du praticien, incluant son numéro d’inscription au conseil départemental de l’Ordre des Médecins ;
- la qualification dans une spécialité exclusive en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique délivrée par le Conseil National de l’Ordre des Médecins ;
- l’existence ou non d’une assurance en responsabilité civile professionnelle du praticien le protégeant pour l’acte prévu ;
- les coordonnées du patient ;
- le lieu d’exécution de l’acte avec le numéro FINESS ;
- la nature précise de l’acte et de l’anesthésie nécessaire ;
- la date proposée ;
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l’acte, ainsi que la dénomination ;
- le prix unitaire et la quantité prévue ;
- la somme globale à payer TTC ;
- la durée de validité de l’offre.
Informations obligatoires pour les devis de prestations funéraires
Les informations obligatoires sur un devis de prestations funéraires, toujours gratuit, sont les suivantes :
- la nature de chaque prestation ou fourniture ainsi que leur prix TTC ;
- le montant total du devis ;
- le nom du représentant légal ;
- les coordonnées complètes de l’opérateur ;
- si l’opérateur des pompes funèbres fait intervenir une autre entreprise choisie par le client : les coordonnées et le prix des fournitures et prestations assurées pour le montant net facturé ;
- le montant des honoraires par intervenant correspondant à la représentation du client auprès de chaque interlocuteur (administration, organisme culturel, etc.) ;
- la durée de validité de l’offre.
Les devis concernant le service à la personne : quelles mentions sont obligatoires ?
Les devis pour les services d’aide à la personne sont toujours établis gratuitement. Vous devez mentionner sur ce document :
- la date d’établissement ainsi que la durée de validité du devis ;
- les coordonnées du prestataire de services ;
- le numéro de déclaration d’agrément ou d’autorisation du prestataire de services ;
- les coordonnées du consommateur ;
- le lieu unique ou la zone d’intervention ;
- la description de chaque prestation ;
- le mode d’intervention proposé ;
- le nombre d’heures de travail, le prix horaire ou forfaitaire et le taux de TVA pour chaque prestation ;
- le montant total à payer ou le montant total mensuel/hebdomadaire (TTC et HT) ;
- Le cas échéant, le montant détaillé des frais annexe toutes taxes comprises et hors taxes.
Quels risques en cas d’erreur ou d’oubli sur un devis ?
L’oubli d’une mention obligatoire sur un devis ou l’absence de devis dans le cas où il serait obligatoire vous expose à une amende administrative. Elle peut aller jusqu’à 3 000 € pour un entrepreneur individuel (personne physique) et à 15 000 € pour une société (personne morale).
Vous connaissez maintenant toutes les mentions spécifiques obligatoires à faire figurer sur vos devis en fonction de votre activité. Rédigez vos devis avec soin pour éviter tout litige avec vos clients, mais aussi les sanctions prévues par la loi.
