Le bail commercial est un contrat de location destiné à encadrer la mise à disposition d’un local pour l’exercice d’une activité professionnelle contre le paiement d’un loyer. Il convient cependant de le distinguer du bail professionnel, qui ne permet pas au locataire...
Vous avez pour projet de créer une activité de prestation de services ? Le statut de micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) est idéal pour commencer. Très simple à obtenir, ce statut est également caractérisé par des obligations administratives allégées....
Le milieu du commerce est réglementé à la fois par le droit de la consommation et le droit pénal pour éviter les dérives liées aux pratiques commerciales trompeuses. Interdites par la loi, ces pratiques frauduleuses peuvent conduire à de lourdes sanctions civiles et...
La franchise correspond à un accord commercial et juridique par lequel une entreprise, le franchiseur, transmet sa marque et son concept à une nouvelle entreprise : le franchisé. Le franchiseur promet assistance et conseils à l’entreprise nouvellement créée, en...
Les exemples de contrats pour les franchises se trouvent facilement sur Internet. Mais l’utilisation d’un modèle de contrat prêt à l’emploi dans le cadre d’une telle relation commerciale vous expose à des risques. En effet, le contrat de franchise est entouré de...
Que vous soyez un prestataire de services ou un professionnel à la recherche d’un freelance pour une mission de sous-traitance, vous allez avoir besoin d’un contrat de prestation de services. Indispensable pour sécuriser votre relation, ce contrat devra être adapté...
