Il existe plusieurs situations administratives dans lesquelles vous pouvez avoir besoin de rédiger une déclaration de non-condamnation. Ce document, parfois appelé attestation de non-condamnation, sert notamment aux créateurs d’entreprise qui doivent prouver qu’ils ne sont pas dans l’interdiction d’entreprendre. Comment rédiger ce document pour qu’il soit conforme ? Quelles sont les condamnations concernées ? Vous saurez tout de cette formalité juridique en lisant notre article. Vous pourrez ensuite télécharger notre modèle de déclaration de non-condamnation à personnaliser : il vous permettra de remplir rapidement votre attestation pour produire un document conforme.
Déclaration de non-condamnation : définition
Vous êtes en train de constituer un dossier administratif et une déclaration de non-condamnation vous est demandée ? Pas de panique ! Ce document, édité par vos soins, est une formalité qui permet de montrer patte blanche : en d’autres termes, que votre casier judiciaire est vierge. La déclaration de non-condamnation est une pièce justificative nécessaire dans plusieurs démarches juridiques, notamment lors de la création d’une entreprise. C’est en effet grâce à ce document que vous allez déclarer votre capacité légale à créer et à gérer une entreprise ou une société. Une fois votre document rédigé et signé, vous devrez le joindre à votre dossier de demande d’immatriculation auprès du guichet unique de l’INPI (Institut national de la propriété Industrielle).
Cependant, votre immatriculation ne se fera cependant pas sur la simple preuve de votre bonne foi. En effet, lorsqu’il s’agit d’une démarche aussi importante que la création de société ou d’entreprise, votre déclaration “sur l’honneur” ne suffit pas à satisfaire le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). En vertu de l’article A123-51 du Code du commerce, le juge est chargé de vérifier le second bulletin (B2) de votre casier judiciaire afin de vous autoriser à immatriculer votre entreprise. Dans ce bulletin, se trouve l’ensemble des éventuelles condamnations judiciaires et des sanctions administratives.
Que contient le bulletin B2 ?
Le bulletin B2 comporte la liste de vos condamnations judiciaires et de vos sanctions administratives, à l’exception de celles prononcées lorsque vous étiez mineur. Il exclut également :
- vos contraventions (amendes) ;
- les condamnations assorties d’une dispense de peine ou d’un ajournement du prononcé de la peine ;
- les décisions qui prononcent la déchéance de l’autorité parentale ;
- les condamnations pour une infraction portant sur les prix ou la concurrence entre commerçants (sauf décision contraire du tribunal) ;
- les condamnations prononcées par une juridiction étrangère à l’égard d’un mineur.
En tant que particulier, vous ne pouvez pas accéder à votre bulletin B2, qui est réservé aux services publics ainsi qu’à certains employeurs privés.
Qu’est-ce que l’attestation de filiation ?
La demande d’une déclaration de non-condamnation est souvent assortie d’une demande de déclaration de filiation. Ce document permet d’éviter les méprises quant à votre identité : une situation probable lorsque vous avez beaucoup d’homonymes.
Création d’entreprise : dans quel cas peut-on m’interdire l’immatriculation ?
Vous l’aurez compris, la déclaration de non-condamnation est principalement utile dans les démarches de création d’entreprise. Lorsque le juge du Registre du Commerce et des Sociétés vérifie votre casier judiciaire, il veut s’assurer que vous n’avez commis aucune infraction au droit des sociétés. Ainsi, il peut vous empêcher d’immatriculer votre entreprise ou votre société si :
- vous avez des condamnations pénales telles que le délit de banqueroute, les abus sociaux, l’extorsion, l’escroquerie, le détournement ou le recel ;
- si vous avez été condamné pour fraude fiscale ou travail dissimulé ;
- si vous avez commis des infractions concernant les appellations d’origine contrôlée, l’abus de faiblesse, le démarchage, les fraudes et les falsifications dangereuses ou nuisibles pour la santé humaine et animale.
Le tribunal a pu vous condamner à une peine complémentaire, telle qu’une interdiction d’exercer une activité commerciale. Elle peut être définitive ou courir pendant un maximum de 15 ans. Vous avez également pu être condamné à une interdiction de gérer, valable pour au maximum 15 ans.
Déclaration de non-condamnation : quelles sont les mentions obligatoires ?
La déclaration de non-condamnation peut se remplir sur papier libre de manière entièrement manuscrite ou sous forme de formulaire à compléter. Quoi qu’il en soit, votre document devra comporter les mentions suivantes :
- nom, prénom et nom de jeune fille le cas échéant ;
- adresse ;
- date de naissance ;
- commune de naissance ;
- nom et prénom du père ;
- nom de jeune fille de la mère et prénom ;
- lieu et date de rédaction de la déclaration de non-condamnation ;
- signature.
Vous devrez également insérer ce texte : “déclare sur l’honneur, conformément à l’article 17 de l’arrêté du 9 février 1988 relatif au Registre du Commerce et des Sociétés, n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer une société, d’administrer ou de diriger une personne morale ou d’exercer une activité commerciale ou artisanale”.
Quels sont les risques en cas de fausse déclaration ?
Comme nous l’avons précédemment évoqué, le juge responsable de votre dossier au Registre du Commerce et des Sociétés vérifiera la véracité de vos informations.
Ainsi, émettre une fausse déclaration est non seulement inutile, mais surtout sanctionnable.
Selon l’article L123-5 du Code du commerce, toute fausse déclaration ou déclaration contenant des informations inexactes ou incomplètes peut être punie d’une amende de 4 500 € et d’un emprisonnement de six mois. Notez également que le tribunal compétent peut priver l’intéressé, pendant un temps maximum de cinq ans, du droit de vote et d’éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, chambres de commerce et d’industrie et conseils de prud’hommes.
Toutes les informations indiquées dans votre attestation de non-condamnation et votre attestation de filiation doivent être vraies et à jour. Une erreur d’inattention n’est pas sanctionnable, mais nous ne pouvons que vous recommander de vérifier votre document avant de le transmettre à l’administration compétente.
Exemple de déclaration de non-condamnation et de filiation en ligne
Attestation de non-condamnation pénale et filiation
Je soussignéé Marie Dupont,
demeurant au 1 Av. des Champs-Élysées, 75008 Paris,
néé le 01/01/2030, à Paris de nationalité française.
Fils – Fille de : Victor Hugo
et de : Marie Curie
Déclare sur l’honneur
Conformément à l’article A123-51 du Code de commerce, n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer, d’administrer ou de diriger une personne morale ou d’exercer une activité commerciale.
Fait à Paris, le 01/01/2030
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Marie Dupont
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