Quelle que soit la nature de votre site Internet, les mentions légales doivent apparaître et être facilement accessibles. S’il est rare que les utilisateurs consultent cette page Web, leur présence est pourtant une obligation légale. Notre modèle de mentions légales à personnaliser vous aidera dans la rédaction de ce texte encadré par la loi. Utilité, contenu et risques en cas d’absence de mentions légales, notre article vous explique tout !
Mentions légales : à quoi servent-elles ?
Les mentions légales constituent une page obligatoire lors de la mise en ligne d’un site Internet. Que vous ayez créé un blog, un site de e-commerce, un forum de discussion ou un site vitrine, vous devez faire apparaître de manière claire les mentions légales. Cette page Web regroupe de nombreuses informations obligatoires et prouve votre transparence aux utilisateurs et aux consommateurs. Les mentions légales font office de protection vis à vis des personnes qui consultent votre site Web ou effectuent des transactions sur ce dernier. Elles doivent être rédigées en français si les clients sont des consommateurs de biens, de produits ou de services.
Que doivent contenir les mentions légales ?
Selon la loi pour la confiance de l’économie numérique du 21 juin 2004 (Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575), les mentions légales doivent contenir un certain nombre d’informations obligatoires. En tant que créateur de site Internet, vous serez donc dans l’obligation de faire apparaître explicitement les informations destinées à :
- pouvoir signaler facilement un contenu illicite ;
- déclarer un éventuel non-respect des droits de propriété intellectuelle ;
- contacter le responsable dans l’éventualité d’un conflit, d’un litige ou d’une réclamation.
Notez que ce n’est pas systématiquement le créateur du site Internet qui doit être mentionné, mais plutôt la personne responsable juridiquement de la plateforme. Le contenu précis de ces mentions légales dépend ensuite du type de site Internet et de sa nature juridique.
Sites Internet professionnels de personne physique
En tant que personne physique, vous avez peut-être créé un site professionnel. Vous aurez alors six informations à faire apparaître obligatoirement sur votre plateforme :
- l’identité de l’éditeur, c’est-à-dire son nom et son prénom ;
- son adresse postale ;
- les coordonnées téléphoniques de l’éditeur ;
- l’identité du responsable de publication, même s’il s’agit de la même personne ;
- son adresse email ;
- la raison sociale de l’hébergeur du site Internet, son numéro de SIRET, son numéro de téléphone et son adresse.
Sites Internet professionnels de personnes morales
Si votre site internet est à destination d’une personne morale (groupement de personnes réunies en une seule entité juridique, comme une entreprise ou une association), vous devrez faire apparaître :
- la dénomination ou la raison sociale de l’entreprise ou de l’association ;
- l’adresse du siège social ;
- le numéro de SIRET ;
- le montant du capital social ;
- le numéro de téléphone ;
- le nom du directeur de la publication, ainsi que du co-directeur le cas échéant ;
- les informations relatives à l’hébergeur du site Web, c’est-à-dire la raison sociale, le numéro de SIRET, l’adresse et le numéro de téléphone.
Sites Internet à destination des particuliers
Les mentions obligatoires sont donc simplifiées pour les particuliers, qui n’ont qu’à transmettre les coordonnées de l’hébergeur (dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone).
Les obligations spécifiques selon les activités
En fonction de votre activité, vous allez devoir ajouter d’autres mentions obligatoires. En cas d’activité commerciale, vous devrez ainsi afficher votre numéro d’inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ainsi que le numéro de TVA intracommunautaire dans le cas où vous en possédez un.
Si vous exercez en tant qu’artisan, vous êtes dans l’obligation de faire apparaître votre numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM).
Enfin, pour une activité soumise à un régime d’autorisation, communiquez le nom et l’adresse de l’autorité qui vous a délivré l’autorisation d’exercer.
Mentions relatives aux données personnelles
Depuis l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD) en 2018, les sites Internet sont tenus de recenser le traitement qui sera fait de leurs données personnelles (informations personnelles relatives à une personne physique). Ces mentions obligatoires sur les données personnelles et leur traitement ne sont pas tenues d’apparaître dans les mentions légales : vous pouvez aussi les insérer dans une page distincte appelée Politique de Confidentialité.
Mentions légales relatives à la propriété intellectuelle
Dans le cas d’un site Internet qui utilise des contenus iconographiques tels que des photographies, des illustrations ou encore des infographies, vous devez faire apparaître leur propriété intellectuelle. Lorsque vous utilisez des textes dont vous n’êtes pas l’auteur, vous devez également à minima mentionner vos sources si vous n’avez pas obtenu l’autorisation du rédacteur d’origine.
Quels risques en cas d’absence de mentions légales ?
L’article 6, III, de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) impose ces obligations pour protéger les utilisateurs. Ainsi, en cas de non-respect des mentions obligatoires ou d’absence totale d’informations, vous vous exposez à des poursuites allant jusqu’à un an d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.
Exemple de mention légales en ligne
Mentions légales
En vigueur au 01/01/2030
Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N.,les présentes mentions légales sont établies dans le but d’informer de manière transparente les utilisateurs et visiteurs, ci-après l » »Utilisateur« , du site Nom_du_site_web (https://siteweb.fr), ci-après le « Site« , les présentes mentions légales.
La connexion et la navigation sur le Site par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.
Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique « Mentions légales ».
ARTICLE 1 – L’EDITEUR
L’édition du Site est assurée par ENTREPRISE SAS au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 123456789 dont le siège social est situé au 1 Av. des Champs-Élysées, 75008 Paris.
- Numéro de téléphone 0124567890,
- Adresse e-mail : marie.dupont@mail.com.
- N° de TVA intracommunautaire : FR 1234356789
- Le Directeur de la publication est Marie Dupont
ARTICLE 2 – L’HEBERGEUR
L’hébergeur du Site est la société OVH (https://ovh.com), dont le siège social est situé au 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix.
- Numéro de téléphone : +33 9 72 10 10 07
- Adresse mail de contact : support@ovh.com
ARTICLE 3 – ACCES AU SITE
Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.
En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l’Editeur ne saurait être tenu responsable.
ARTICLE 4 – COLLECTE DES DONNEES
Le Site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :
- par mail à l’adresse email contact@siteweb.com
- via son espace personnel ;
Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site, sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.
Téléchargez notre modèle de mention légales
Afin d’éviter tout risque de litige, de condamnation ou de sanction, rédigez des mentions légales complètes et rendez-les accessibles à vos utilisateurs sur votre site Web.
Notre modèle de mentions légales à télécharger vous permet d’être en règle aux yeux de la loi en quelques minutes. Grâce à son caractère personnalisable, vous pourrez insérer toutes les informations relatives à votre activité et rassurer vos utilisateurs et vos clients.
Il est important de noter que, si les mentions légales sont obligatoires, elles permettent aussi de renforcer la crédibilité de votre site Internet et de gagner la confiance des utilisateurs !
