Vous êtes commerçant ou e-commerçant ? Afin d’encadrer vos relations commerciales, vous êtes tenu de rédiger des Conditions Générales de Ventes (CGV). Quelles sont les mentions obligatoires à insérer dans ces CGV ? Quelles sanctions en cas de manquement à ces obligations ? Vous allez tout savoir de cette démarche indispensable ! Vous pourrez ensuite télécharger notre modèle de Conditions Générales de Vente à personnaliser.
Conditions Générales de Vente : définition
Elles se présentent sous la forme d’un texte qui permet d’encadrer les relations commerciales entre une entreprise et ses clients. Elles sont obligatoires pour tous les commerçants, que votre activité concerne un e-commerce ou un commerce physique. Ces CGV doivent être accessibles facilement et en permanence par les consommateurs.
Dans le cas d’un site de e-commerce, elles doivent apparaître sur chacune des pages du site Internet pour laisser à l’utilisateur l’opportunité de les consulter à tout instant. Elles doivent être acceptées expressément par le consommateur avant que ce dernier ne puisse procéder à un achat. Pour une boutique physique, il est conseillé de faire parapher et signer les CGV avant la conclusion d’un contrat afin qu’elles lui soient opposables.
Attention, il convient de distinguer les Conditions Générales de Vente (CGV) des Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Ces dernières sont destinées à encadrer l’utilisation d’un service, par exemple un site Internet.
Que doivent contenir les CGV ?
Les Conditions Générales de Vente permettent notamment de spécifier les modalités de paiement du produit ou du service vendu, mais aussi les conditions de retour ou d’échange. Elles encadrent également les différentes garanties contractuelles.
L’article L.111-1 du Code de la consommation précise que les mentions essentielles doivent être inscrites, et ce “de manière lisible et compréhensible”, dans les Conditions Générales de Ventes. Ces informations obligatoires sont :
- Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé par le commerçant et du bien ou service concerné.
- Le prix exact du bien ou du service concerné, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4.
- Dans le cas d’une exécution différée du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer ledit bien ou à exécuter ledit service.
- Les informations relatives à votre identité, à vos coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi qu’à vos activités : vous devez, par exemple, préciser le statut juridique et la forme juridique de votre entreprise, le numéro d’inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au RM (Registre des Métiers) ainsi que votre numéro de TVA intracommunautaire si vous en possédez un. Si vous exercez une activité réglementée, vous devez délivrer les coordonnées de l’entité qui vous a donné l’autorisation d‘exercer.
- Le cas échéant, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, s’il y a lieu, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles.
- La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
Droit de rétractation
Vous devez également faire apparaître le droit de rétractation de 14 jours en vigueur pour toutes les prestations de services et les ventes de biens. Notez que ce droit ne s’applique pas dans les cas suivants:
- s’il s’agit de prestations de services d’hébergement, transport de biens, location de voiture, restauration ou activités de loisirs fournies à une date déterminée.
- si les prestations de services ont été pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation; l’exécution du service doit avoir commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- si le produit vendu est personnalisé : il a été confectionné spécialement pour le consommateur.
- si le produit est rapidement périssable : produits alimentaires par exemple.
- si les cassettes vidéo, CD, DVD, jeux vidéo ont été descellés par le consommateur.
- si les produits vendus relèvent du secteur de la presse : journaux, périodiques ou magazines.
Conditions Générales de Vente à destination des clients professionnels
Notez que les Conditions Générales de Vente entre professionnels sont encadrées par l’article L441-6 du Code de commerce. Si les CGV sont obligatoires pour vendre une prestation de services ou un produit à un client particulier, ce n’est pas le cas lors d’une vente à un professionnel. Si le client professionnel vous les demande, vous devez cependant être en mesure de les lui transmettre. Ainsi, il est fortement recommandé de les mettre automatiquement à disposition des clients professionnels.
Conditions Générales de Vente pour les prestations de services numériques
Les prestations de services, qu’elles soient exercées dans le cadre d’une collaboration physique ou à distance, doivent également s’accompagner de Conditions Générales de Vente. Lorsqu’il s’agit de prestations de services numériques, ces CGV doivent s’accompagner de mentions spécifiques à ce secteur d’activité :
- le nom et les coordonnées du professionnel qui garantit les services numériques.
- les coordonnées postales, numéro de téléphone et adresse mail du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties.
- les modalités de mise en œuvre de ces garanties, à faire apparaître dans un encadré, en l’adaptant à la période que couvre le contrat de prestation de services.
- les logiciels qui nécessitent une mise à jour, incluant les mises à jour de sécurité.
- la durée de fourniture des mises à jour ou la date à laquelle elle prend fin.
- les informations concernant les conséquences des mises à jour sur la performance du bien (batterie, espace de stockage, mémoire vive).
Conditions Générales de Vente : quelles sanctions en cas de manquement ?
En cas d’absence de Conditions Générales de Vente, de refus de communication de celles-ci après la demande d’un client professionnel ou de manquement aux obligations légales dans le contenu de ces dernières, vous vous exposez à des sanctions. Une entreprise individuelle peut se voir sanctionner d’une amende de 15 000 €. Pour une société, l’amende s’élève à 75 000 €.
Exemple de contrat de sponsoring personnalisable en ligne
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur au 01/01/2030
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site;https://siteinternet.fr. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
- Vente de bijoux en ligne
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://siteinternet.fr;ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://siteinternet.fr;et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://siteinternet.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
- Dupont Marie
- 1 Av. des Champs-Élysées, 75008 Paris
- Numéro d’immatriculation : 1234567890
- Email : hello@mail.com
- Téléphone : 0123456789
…
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://siteinternet.fr;est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes;ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.;
En l’espèce, le médiateur désigné est :
- Nom : Service de mediation
- Adresse : 2 Av. des Champs-Élysées, 75008 Paris
- Site : https://mediation . com
- E-mail : mail@mediation . com
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Téléchargez notre modèle de Conditions Générales de Vente
Vous connaissez désormais les mentions obligatoires à faire apparaître dans vos Conditions Générales de Vente afin d’éviter tout litige commercial ou toute sanction. Téléchargez notre modèle de CGV à personnaliser. Vous pourrez produire rapidement un texte adapté à votre secteur d’activité, idéal pour encadrer vos relations commerciales. Tous nos documents sont rédigés par des experts juridiques et mis à jour en fonction de l’évolution des réglementations.
