L’attestation de vente est un document qui constitue la preuve qu’une vente a eu lieu, qu’il s’agisse d’une transaction entre particuliers ou de particulier à entreprise. Ce document concerne la cession de biens meubles et doit impérativement se faire après la vente, en suivant quelques modalités précises. Afin de vous aider dans sa rédaction, notre article vous dit tout de l’attestation de vente ! Vous pourrez ensuite télécharger un modèle d’attestation de vente à personnaliser facilement pour l’adapter à votre cas personnel.
Qu’est-ce qu’une attestation de vente ?
Lorsqu’une vente est conclue entre particuliers, l’attestation de vente est le document qui permet de prouver que la transaction s’est déroulée sans litige. Cette attestation de vente peut-être rédigée par un notaire, mais aussi par l’acheteur ou par le vendeur, parfois appelé cédant. Notre modèle d’attestation de vente, personnalisable et adaptable à bien des cas, vous permet de réaliser ce document sans avoir à payer les frais de notaire. Faire appel à un notaire renforce le caractère juridique de cet acte, mais n’est, en aucun cas, obligatoire. L’intervention d’un notaire pour rédiger une attestation notariée (aussi appelé titre de propriété ou acte notarié) sera indispensable seulement dans le cas d’une vente, d’une cession ou d’un partage de bien immobilier.
Notez enfin que l’attestation de vente ne concerne que les biens mobiliers, c’est-à-dire les objets, voitures et les meubles. En opposition aux biens immobiliers, les biens mobiliers sont ceux que l’on peut déplacer.
Si votre cas concerne la vente ou l’achat d’un animal, sachez que l’article 515-14 du Code Civil stipule que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ». Ainsi, il faudra établir un document officiel comme pour tout bien, mais vous devrez alors rédiger une attestation de cession, dont les mentions obligatoires seront différentes. Si votre transaction concerne la vente d’une œuvre d’art, il faudra également rédiger un certificat d’authenticité. Nous vous recommandons également de faire expertiser le bien par un spécialiste afin de fixer un prix cohérent avec le marché au moment de la transaction.
Quelle différence entre une attestation de vente et un contrat de vente ?
Il faut impérativement distinguer l’attestation de vente, qui sera rédigée après la finalisation d’une vente de biens mobiliers, du contrat de vente. Ce dernier permet de définir les différentes modalités de la transaction, incluant le prix de vente, la date de livraison, le lieu de la transaction avant la réalisation de la vente. L’attestation de vente se présente plutôt comme une preuve écrite et formelle de la conclusion de cette vente.
Quelle est la valeur juridique d’une attestation de vente ?
L’attestation de vente constitue une véritable preuve juridique permettant de déterminer le propriétaire d’un bien. Indispensable en cas de litige, elle peut également s’avérer utile en tant que justificatif pour effectuer des formalités avec un tiers. Si vous souhaitez assurer une voiture, par exemple, l’attestation de vente, parfois appelée certificat de cession, prouvera que vous en êtes bien le propriétaire.
Que doit contenir une attestation de vente ?
Une attestation de vente vient avec certaines mentions obligatoires, indispensables pour produire un document valide et conforme. Découvrez ci-dessous la liste des informations à inclure dans votre attestation de vente.
L’identité du cédant et de l’acquéreur
Vous devrez ici mentionner les coordonnées complètes du cédant (vendeur), mais aussi de l’acheteur (acquéreur). Ces coordonnées incluent les noms complets des deux personnes, leur adresse exacte, ainsi que les dates et lieux de naissance.
La date et le lieu de cession
Cette mention précise la date de la transaction, mais aussi le lieu de cession. Elle sert à couvrir le cédant ou l’acquéreur en cas de litige ultérieur, qui pourrait par ailleurs ne pas concerner la vente en elle-même. Si vous vendez votre voiture et que ce véhicule se trouve impliqué dans une infraction au code de la route, votre attestation de vente vous couvre : vous n’étiez plus propriétaire du véhicule au moment de l’infraction.
La description du bien
Fournissez une description détaillée du bien cédé. Ce descriptif doit inclure la nature du bien, la marque, le modèle, l’année, le numéro de série, mais aussi l’état et les signes précis de détérioration.
Le prix de vente et le mode de paiement
Il vous faudra ici préciser le montant exact auquel le bien a été vendu, avec un total en lettres et en chiffres. Mentionner le moyen de paiement utilisé pour finaliser la transaction : espèces, carte bleue, chèque, virement bancaire, etc. Si la cession s’est effectuée à titre gracieux, c’est-à-dire sans contrepartie pécuniaire, vous devrez également le mentionner sur l’attestation.
La signature du cédant et de l’acquéreur
Comme pour tout document officiel, les signatures du cédant et de l’acquéreur sont absolument indispensables. Ces dernières attestent que les deux parties sont d’accord avec les informations et les conditions mentionnées. Une attestation de vente qui n’est pas signée n’a aucune valeur aux yeux de la loi.
Cette liste concerne les mentions obligatoires, mais vous pouvez ajouter d’autres informations qui vous semblent pertinentes. Vous pourrez, par exemple, mentionner une éventuelle remise de la notice d’utilisation, de la facture d’achat originale, d’autres factures de réparations, etc. Gardez en tête que plus une attestation de vente est précise et exhaustive, plus vous êtes couvert en cas de problème ultérieur !
Exemple d’attestation de vente en ligne
Attestation de vente
Madame Marie Dupont,
né(e) le 12/02/1987 à Marseille (13),
de nationalité Française,
demeurant 1 Av. des Champs-Élysées, 75008 Paris.
Ci-après dénommé(e) le « Vendeur« .
D’une part,
Et
Monsieur Henri Leclerc,
né(e) le 14/02/1964 à Paris (75),
de nationalité Français,
demeurant 2 Av. des Champs-Élysées, 75008 Paris,
Ci-après dénommé(e) l’ « Acquéreur« .
Conjointement appelés « les parties«
Le vendeur certifie avoir cédé à l’Acquéreur le(s) bien(s) suivant(s) :
Un VTT
La vente a eu lieu moyennant le prix de 50 euros HT. Le prix de vente est conclu par les parties, et inclus tous frais. La somme a été réglée par Espèces.
Les observations suivantes ont été faites par l’acquéreur lors de l’examen du(des) bien(s) :
Le VTT est en excellent état et correspond à la description de l’acheteur.
GARANTIES DU VENDEUR
Le Vendeur garantit être l’unique propriétaire du bien vendu par le présent contrat. Il assure à l’Acquéreur que le dit bien n’est grevé d’aucune affectation et/ou hypothèque et garantit à l’Acquéreur qu’aucun tiers n’a de droits ou de sûretés particulières sur le bien. À ce titre, le Vendeur garantit l’Acquéreur contre toute action d’un tiers relatif au bien susvisé.
Garantie légale des vices cachés
Conformément à l’article 1641 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du bien vendu, le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminuant tellement cet usage que l’Acquéreur n’aurait pas choisi de procéder à l’achat dudit bien, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il avait connu ces défauts cachés.
Le vice doit exister antérieurement à la vente, et doit diminuer ou empêcher significativement l’usage pour lequel l’Acquéreur a acheté ce bien.
Cette garantie légale des vices cachés est d’une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Le Vendeur n’est pas tenu des vices apparents que l’Acquéreur aurait pu découvrir.
La présente attestation de vente est établie en deux (2) exemplaires originaux, un exemplaire étant destiné à chacune des parties.
Fait pour valoir ce que de droit
Fait à Paris, le 16/02/2024,
SIGNATURE DES PARTIES
(Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé »)
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Le(s) Vendeur(s)
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Le(s) Acquéreur(s)
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