Éditez votre Certificat de travail en ligne

Le certificat de travail est un document obligatoire que l’employeur remet à son employé à la fin de tout contrat de travail. Comme c’est le cas pour tous les documents officiels, il doit comporter certaines mentions afin d’avoir une valeur juridique, ce qui permet d’éviter certains litiges ultérieurs. À quoi sert le certificat de travail ? Comment le rédiger pour qu’il soit aux normes ? Avant de télécharger notre modèle personnalisable de certificat de travail, vous saurez tout de ce document sans lequel l’ancien employé ne peut pas faire valoir ses droits !

Qu’est-ce qu’un certificat de travail ?

Le certificat de travail est un document que l’employeur est tenu de délivrer à un employé à la fin de son contrat de travail. Il sert tout simplement à attester qu’un employé a bel et bien travaillé pour l’employeur en question. Au départ du salarié, ce document est accompagné du solde de tout compte, de l’attestation Pôle Emploi et, selon les cas, d’un récapitulatif de l’épargne salariale. Il concerne tout autant les fins de contrats à durée déterminée (CDD) que les fins de contrats à durée indéterminée (CDI), ainsi que tous les motifs de rupture de contrat. En cas de licenciement ou de démission, vous aurez tout de même votre certificat de travail !

À quoi sert le certificat de travail ?

Le certificat de travail peut servir dans plusieurs cas après le terme de votre contrat. Il vous sera utile dans un premier temps pour pouvoir prétendre aux indemnités chômage auprès de Pôle Emploi. L’organisme pourra ainsi calculer, grâce aux informations sur le certificat, vos droits au chômage. Le certificat de travail vous sera également utile pour trouver un nouveau poste. Il atteste de la durée de votre dernier emploi : si elle est significative, cette information peut être un avantage dans votre recherche d’emploi ! Mais le certificat de travail témoigne surtout de votre libération de tout engagement auprès de votre ancien employeur.

Enfin, le certificat de travail vous sera utile pour calculer vos pensions et rentes de retraite auprès des organismes sociaux, mais aussi des complémentaires retraites.

Quand doit-on délivrer le certificat de travail ?

Le certificat de travail doit être remis à l’employé à l’expiration du contrat de travail, selon l’article L. 1234-19 du Code du travail. Ainsi, que le préavis ait été effectué ou non, l’employeur est tenu de le délivrer.

Dans le cas où l’employé serait dispensé d’effectuer son préavis, l’employeur peut lui délivrer avant la fin de son contrat une attestation comportant la date de terme du contrat, ne tenant pas compte du préavis. Ce document permet au salarié de se mettre à la recherche d’un nouvel emploi avec un certificat qui le libère de tout engagement envers son ancien employeur.

Comment recevoir le certificat de travail ?

Attention ! Le certificat de travail est un document quérable ! Ce qui signifie que c’est au salarié qui termine son contrat de faire la démarche nécessaire pour se le procurer.

De son côté, l’employeur doit tout mettre en œuvre pour que le certificat de travail soit à la disposition de l’employé dès la fin de son contrat. L’employeur peut cependant faire le choix de l’envoyer par courrier à son ancien salarié.

Il existe un cas dans lequel le certificat de travail devient un document portable : lorsqu’il s’agit d’une décision ordonnée par le Conseil de prud’hommes. Dans ce cas, c’est à l’employeur de délivrer le document à l’employé.

Les sanctions en cas de manquement de la part de l’employeur

Un employeur qui ne met pas son certificat de travail à la disposition d’un employé est sanctionnable sur le plan pénal et sur le plan civil. Ce non-respect de l’obligation de délivrance du certificat de travail peut donner lieu à une amende de 750 € (contravention de 4e classe) ou 3 750 € pour une personne morale, selon l’article R 1238-3 du Code du travail.

Côté sanction civile, l’affaire peut être résolue devant le Conseil des Prud’hommes en référé, par ordonnance du bureau de conciliation ou encore sous astreinte.

Le litige peut donner lieu à un versement de dommages et intérêts de l’employeur à l’employé s’il est prouvé que l’absence du certificat de travail a porté préjudice à ce dernier.

Les mentions obligatoires sur un certificat de travail

Pour que le certificat de travail soit juridiquement valable, l’employeur doit y indiquer certaines informations. Selon l’article D 1234-6 du Code du travail, voici les mentions obligatoires :

• la date d’entrée du salarié dans l’entreprise, en comptant la période d’essai, de stage ou d’apprentissage ;
• la date de sortie du salarié ;
• la nature de l’emploi ou des emplois occupés au sein de l’entreprise ;
• les périodes durant lesquelles ces postes ont été occupés.

De plus, selon l’article L 911-8 du Code de la sécurité sociale relatif à la portabilité de la couverture santé et prévoyance, le certificat de travail doit mentionner, le cas échéant, le maintien gratuit de la couverture santé pendant toute la période de chômage. Il doit également préciser le maintien gratuit des garanties de prévoyance (utiles en cas de décès, d’incapacité de travail ou d’invalidité) pendant toute la période de chômage.

Exemple de Certificat de travail en ligne

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