Le statut d’association loi 1901 caractérise les projets sportifs, caritatifs ou encore culturels à but non lucratif. Pour autant, il arrive que ces associations proposent des prestations de services ou fassent appel à un travailleur indépendant pour externaliser une mission. Dans les deux cas, un contrat de prestation de services devra être rédigé afin d’encadrer la relation. Comment rédiger ce contrat ? Quelles sont les mentions obligatoires et les spécificités ?
Les règles qui encadrent le statut associatif
L’association loi 1901 concerne les projets à but non lucratif qui rassemblent au minimum deux associés autour d’un intérêt commun : il peut s’agir d’un sport, d’une passion, d’une démarche éducative ou encore caritative. Notez que pour l’Alsace-Moselle, les règles imposent un minimum de 7 associés pour pouvoir créer une association.
Qu’est-ce qu’un but non lucratif ?
La poursuite d’un but non lucratif implique que la réalisation de profits ne soit pas l’un des objectifs principaux de l’association. Les profits générés doivent servir à faire vivre la structure associative et à organiser des événements ou des activités en lien avec l’association. Ainsi, une association sportive est en droit de dégager des bénéfices en organisant, par exemple, un vide-grenier. Cet argent devra cependant servir à la réalisation des objectifs de l’association, tels que l’organisation de tournois ou l’achat de matériel sportif. Tout en poursuivant un but non lucratif, vous pouvez donc avoir une activité économique qui nécessite la rédaction de contrats.
Prestation de services : définition
La prestation de services caractérise l’engagement d’un professionnel à fournir un service en échange d’une rémunération. Le service correspond à une capacité technique, artistique ou intellectuelle que le prestataire met à disposition de son client, le donneur d’ordre.
Pour qu’un prestataire de service soit considéré comme tel, il doit :
- réaliser un service pour un client (ONG, entreprise ou particulier) hors vente de produit ;
- travailler de manière indépendante ;
- exercer son activité sans lien de subordination avec son client.
Afin de sécuriser les relations entre le prestataire et le commanditaire, la prestation de services doit être formalisée par la signature d’un contrat adapté.
Dans quelles situations une association a besoin d’un contrat de prestation de services ?
Une association peut avoir besoin d’un contrat de prestation de services dans deux situations : lorsqu’elle fait appel à un professionnel pour réaliser une prestation ou lorsqu’elle est elle-même prestataire de services pour les besoins d’un client.
L’association en tant que prestataire de services
Votre association pourra être amenée à proposer des prestations de services à des clients externes. Si votre association implique une activité de chorale, par exemple, vous pouvez être missionné pour animer un événement à titre onéreux : c’est une prestation de services. Il faut également savoir que les prestations proposées aux adhérents de l’association contre une cotisation prennent la forme d’une prestation de services. Si vous proposez des cours de chant ou des ateliers créatifs, vous devenez alors prestataire.
Lorsque vous fournissez des services de manière régulière, il est impératif de le mentionner dans les statuts de votre association. Cette mention est indispensable afin de garantir le but non lucratif poursuivi par votre association. Les bénéfices encaissés seront reversés à la structure pour assurer sa pérennité et remplir ses objectifs.
Enfin, il faut savoir que la réalisation de prestations de services implique des conséquences fiscales pour l’association, notamment lorsque :
- le dirigeant exerce sa fonction contre une rémunération supérieure à un certain montant, avec partage des bénéfices entre les membres de l’association ;
- l’association se place en concurrence avec les entreprises privées (prestations similaires à un tarif équivalent à destination du même public).
L’association fait appel à un prestataire de services
Faire intervenir des prestataires externes dans l’univers associatif n’est pas rare. Que ce soit par manque de temps, de moyens humains ou techniques, vous pouvez tout à fait externaliser certaines missions. Elles peuvent concerner :
- les missions comptables ;
- les démarches juridiques ;
- l’informatique ;
- la location de matériel ;
- la création d’un site Web ;
- la mise à jour des réseaux sociaux de l’association ;
- les services d’un traiteur pour un événement.
La liste n’est pas exhaustive et le but de votre association pourra vous amener à contacter d’autres types de prestataires externes en fonction de votre activité. Par ailleurs, il est possible d’engager l’un des adhérents de l’association pour réaliser ces prestations, à condition qu’il exerce sous une forme juridique adaptée (EI, EURL, SASU ou micro-entreprise). Il est cependant conseillé de prendre certaines précautions, comme la prospection d’autres prestataires afin de connaître leur grille tarifaire. En procédant ainsi, vous garantissez une entière transparence quant au choix de votre prestataire et n’engagez pas votre responsabilité pour corruption.
Facturation en association : quelles sont les règles ?
Que votre association soit prestataire ou qu’elle fasse intervenir un travailleur indépendant, l’émission d’une facture permet de justifier la dépense ou le revenu. Il existe certaines situations dans lesquelles l’existence d’une facture est cependant rendue obligatoire par la loi, comme pour :
- la vente de biens et les prestations de services conclues entre professionnels ;
- la vente à distance avec un client particulier (consommateur) ;
- les prestations et les ventes qui impliquent le versement d’un acompte.
La facture devra être éditée en deux exemplaires, un pour chaque signataire du contrat de prestation de services. Cette facture devra mentionner :
- l’identité du prestataire de services, incluant son nom, sa dénomination sociale, son numéro d’immatriculation et l’adresse de son siège ;
- l’identité du client, avec toutes les informations précédemment citées s’il s’agit d’un professionnel ;
- un numéro de facture unique ;
- la date à laquelle est réalisée la prestation ;
- l’objet de la mission, en détaillant précisément la prestation ;
- le prix hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) en fonction du régime de TVA auquel est soumis le prestataire ;
- les pénalités de retard de paiement ;
- la date et le moyen de règlement.
Notez que lorsque votre association réalise une prestation pour ses adhérents, la loi n’impose pas l’émission de facture. Vous êtes cependant vivement encouragé à connaître les règles entourant la rédaction de facture afin de pouvoir transmettre des documents conformes aux membres qui en feraient la demande.
Rédaction d’un contrat de prestation de services : ce qu’il faut savoir
La rédaction d’un contrat de prestation de services pour une association est relativement libre, mais devra mentionner les informations suivantes :
- l’identité du prestataire (nom, adresse du siège, numéro de TVA intracommunautaire, d’enregistrement au RCS et numéro de SIREN) ;
- l’identité du client, avec les mêmes informations que pour le prestataire si le client est un professionnel ;
- le numéro d’inscription au répertoire national des associations (RNA) et le numéro SIREN pour l’association ;
- le prix de la prestation ;
- l’objet de la prestation ;
- la durée du contrat, en précisant s’il s’agit d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou non (CDI) ;
- les obligations réciproques des parties ;
- les modalités de résiliation du contrat ;
- les éventuelles sanctions prévues en cas de non-respect de l’une des obligations contractuelles ;
- la signature de chaque partie ;
- la date du jour de la signature du contrat.
Vous avez maintenant toutes les informations nécessaires à la rédaction de contrats de prestations de services, indispensables à la vie de votre association. N’oubliez pas qu’un contrat conforme vous permet d’encadrer vos relations avec les clients ou les prestataires et ainsi de vous protéger d’un éventuel litige.
