Éditez votre Attestation d’hébergement en ligne

Lorsque vous êtes hébergé à titre gratuit, vous rencontrez certaines démarches administratives qui imposent la délivrance d’une attestation d’hébergement. Ce document permet à votre hôte d’attester que vous êtes bien logé à son domicile sans contrepartie financière. Quelle forme doit prendre cette attestation d’hébergement ? Quelles sont les mentions obligatoires ? Grâce à notre article, vous saurez tout de l’attestation d’hébergement. Vous pourrez ensuite télécharger notre modèle personnalisable : il vous permettra de produire rapidement une attestation d’hébergement fiable pour toutes vos démarches administratives.

Qu’est-ce qu’une attestation d’hébergement ?

L’attestation d’hébergement est une déclaration grâce à laquelle une personne atteste héberger une autre personne à titre gratuit. Il peut s’agir d’un membre de votre famille, mais pas uniquement. Toute personne majeure, qu’elle soit propriétaire ou locataire, peut héberger une autre personne à titre gratuit. La loi française prévoit qu’il est toujours possible d’héberger un membre de sa famille, un proche, un ami ou toute autre personne de son choix à titre gratuit et sans limite de temps. Cet hébergement peut, par ailleurs, se faire dans une résidence principale tout comme dans une résidence secondaire. Notez qu’il faut résider au minimum trois mois à la même adresse pour être considéré comme hébergé à titre gratuit.

Dans quels cas peut-on me demander une attestation d’hébergement ?

L’attestation remplace les quittances de loyer ou le bail de location pour de nombreuses démarches administratives. Ainsi, elle pourra vous être demandée si :

• vous souhaitez renouveler votre carte d’identité ou votre passeport ;
• vous demandez l’émission d’une carte grise ;
• vous souhaitez souscrire à un abonnement téléphonique ou Internet ;
• vous effectuez des démarches auprès de votre banque ou de votre assurance.

Cette liste n’est pas exhaustive et de nombreuses autres situations peuvent exiger la rédaction d’une attestation d’hébergement.

Hébergement à titre gratuit : faut-il le déclarer ?

Vous êtes tenu de déclarer à l’administration le fait d’héberger une personne à titre gratuit.

Les principaux organes qui doivent être renseignés sur cette information sont le service des impôts et la CAF (caisse d’allocations familiales). Attention, en cas d’hébergement de longue durée, l’hôte peut voir certaines de ses aides annulées ou diminuées. En effet, les ressources du foyer tiendront compte du nouvel occupant.

L’occupant doit également, de son côté, déclarer sa situation d’hébergement à titre gratuit, notamment en cochant la case correspondante sur sa déclaration de revenus. Tout comme c’est le cas pour l’hôte, l’occupant doit déclarer son hébergement à titre gratuit à la CAF. Il est ainsi susceptible de voir le montant de ses aides sociales modifiées, car les ressources prises en compte seront celles de l’intégralité du foyer.

Attestation d’hébergement : forme et contenu

L’attestation d’hébergement doit impérativement prendre la forme écrite pour être valable, mais ne répond à aucun formalisme. Certaines informations sont cependant requises pour produire un document valide. Ainsi, vous devrez faire apparaître :

• le nom et le prénom de l’hébergeant ;
• la date et le lieu de naissance de l’hébergeant ;
• le nom et le prénom de l’occupant ;
• la date et le lieu de naissance de l’occupant ;
• l’adresse du logement concerné par l’hébergement à titre gratuit ;
• la date d’entrée dans le logement ;
• une attestation sur l’honneur de la part de l’hébergeant ;
• la signature de l’hébergeant et l’hébergé.

Si aucune mise en page spécifique n’est requise, il peut cependant vous être demandé des pièces justificatives, telles que les photocopies de pièces d’identité de l’occupant et de l’hébergeant ainsi qu’un justificatif de domicile du propriétaire ou locataire du logement concerné.

Hébergement à titre gratuit : contrat de location ou non ?

L’hébergement doit impérativement se faire sans contrepartie financière ou d’autre nature, sans quoi un bail de location est requis.

Notez que, même dans le cas d’un hébergement à titre gratuit, vous pouvez mettre en place un contrat de location. Il sera alors différent d’un bail de location classique: vous le trouverez sous le nom de contrat de location à titre gratuit. Il permet d’encadrer la mise à disposition des locaux sans pour autant engager de contrepartie financière.

Le cas de l’hébergement dans une résidence secondaire

L’hébergeant peut accueillir à titre gratuit un occupant dans sa résidence principale ou sa résidence secondaire. Cependant, lorsqu’il s’agit de la résidence secondaire, l’attestation devra être remplie avec les informations concernant la résidence principale.

Si l’hébergé est seul à occuper votre logement secondaire, il s’agira alors d’un prêt à usage ou commodat. Il devient alors obligatoire de rédiger un contrat pour encadrer les conditions de cet hébergement. Le contrat de prêt d’usage ou de commodat intervient lorsqu’une personne prête gratuitement un bien, qu’il soit mobilier ou immobilier. La signature de ce document administratif implique que l’hébergé doit rendre le bien à l’expiration du contrat. Cette démarche peut vous paraître procédurière, mais elle permet d’éviter de nombreux litiges. Enfin, notez que même si l’hébergé ne paie pas de loyer, il est responsable du paiement de la taxe d’habitation lorsqu’il jouit seul de l’occupation de la résidence secondaire.

Durée de validité d’une attestation d’hébergement

Une attestation d’hébergement est en principe valable pour une durée d’un an. Certains organes administratifs exigent cependant de produire un document qui ne date pas de plus de trois mois. Dans ce cas, vous devrez donc demander une mise à jour de ce document à votre hôte.

Quel risque en cas de fausse déclaration ?

Formuler une fausse déclaration est un délit qui peut donner lieu à des sanctions pénales à la fois pour l’hébergeant comme pour l’occupant. L’article 441-1 du Code pénal français punit la falsification des documents administratifs d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 €. Dans le cas où la fausse déclaration nuirait à autrui ou au Trésor public, cette sanction peut atteindre trois ans d’emprisonnement et 45 0000 € d’amende.

Exemple d’attestation d’hébergement en ligne

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En téléchargeant notre modèle d’attestation d’hébergement, vous pourrez produire rapidement un document fiable et recevable par les différents organes administratifs. Notre modèle est personnalisable afin de s’adapter facilement à votre situation. Enfin, tous nos documents ont été rédigés par des spécialistes afin de vous faciliter les démarches. Les modèles de documents juridiques sont régulièrement mis à jour : vous êtes ainsi certain de rédiger des attestations conformes à la loi et aux réglementations.