Vous êtes sur le point de créer votre entreprise, mais vous hésitez encore sur le statut juridique de celle-ci ? La question des charges sociales est un critère décisif ! Notre article vous détaille les modalités qui entourent les charges sociales pour une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Vous pourrez ensuite utiliser notre simulateur de charges sociales pour avoir une idée précise du montant de celles-ci en fonction de votre situation.
Qu’est-ce qu’une SASU ?
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une forme sociale pour les entreprises commerciales ne comportant qu’un associé unique. Il s’agit, en fait, de l’équivalent de la SAS pour les solopreneurs. L’associé unique peut être une personne physique ou une personne morale. La SASU peut concerner tout type d’activité, sauf celles liées à certains secteurs réglementés, comme l’assurance ou les débits de boisson. La création de SASU présente l’avantage d’avoir une grande liberté dans l’organisation et la gestion de l’entreprise. En revanche, la rédaction des statuts est plus complexe que pour les autres formes d’entreprises.
Capital social de la SASU
L’associé unique est libre de décider du montant du capital social, avec un minimum fixé à 1 € symbolique par la loi. À la création de la SASU, au moins 50 % de l’apport en numéraire (argent) doit être versé sur le compte bancaire de la société. La moitié restante devra être libérée dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation. Il faut savoir que deux cas requièrent l’intervention d’un commissaire aux apports :
- lorsque la valeur d’un de vos apports en nature dépasse 30 000 € ;
- lorsque la valeur totale des apports en nature représente plus de la moitié du capital social.
Organisation de la SASU
La SASU est dans l’obligation légale de disposer d’un président afin de représenter la société à l’égard des tiers. Ce président peut être l’associé unique de l’entreprise ou un tiers mandaté. S’il n’est pas président, l’associé unique est en droit de limiter le pouvoir du tiers dans les statuts de la SASU. Le président assure la gestion quotidienne de la SASU, en effectuant des actes courants tels que la signature des contrats, les embauches ou encore les opérations bancaires. Il est important de savoir que le président est responsable pénalement et civilement de l’entreprise. L’associé unique reste cependant décisionnaire pour les actes importants de l’entreprise, tels que l’approbation des comptes annuels, la modification des statuts ou encore l’affectation des bénéfices. Il est également possible de nommer un directeur général et un directeur général adjoint, à condition que leur nomination soit portée à la connaissance du greffe du tribunal de commerce et publiée au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
Le régime et les charges sociales d’un président de SASU
Le régime social et les charges d’un président de SASU dépendent du fait qu’il soit rémunéré ou non. Un président de SASU rémunéré pour son mandat social sera considéré comme un assimilé salarié. À ce titre, il sera assujetti au régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie donc de la même protection sociale qu’un salarié, avec une différence toutefois : il ne cotise pas à l’assurance chômage et ne peut prétendre à aucun droit en sortie de mandat. Il peut cependant prendre la décision de souscrire à une assurance chômage complémentaire pour assurer son avenir. Il peut bénéficier d’une assurance maladie et maternité, des allocations familiales, mais il est aussi assuré contre les accidents du travail. Il bénéficie, en outre, de l’assurance retraite de base, d’une assurance retraite complémentaire et d’une assurance prévoyance. Notez que le président de SASU rémunéré doit recevoir un bulletin de salaire relatif à son mandat social.
Depuis Novembre 2019, un président de SASU peut malgré tout bénéficier d’une indemnisation chômage lorsque son entreprise subit un redressement ou une liquidation judiciaire. Il doit réunir quatre conditions :
- avoir été remplacé dans le cadre d’une liquidation judiciaire ;
- justifier d’un revenu au moins égal à 10 000 € sur les deux dernières années ;
- disposer de ressources personnelles inférieures au montant du RSA en dehors de son activité ;
- être en recherche active d’un nouvel emploi.
Si le président de SASU n’est pas rémunéré pour sa fonction de dirigeant, il ne bénéficie d’aucune affiliation. Par conséquent, la SASU n’a pas à régler de charges sociales à l’Urssaf.
Répartition des charges sociales du président de SASU
Dans le cadre d’une SASU, les charges sociales relatives à la rémunération du président sont réparties comme suit :
- la contribution sociale généralisée (CSG) ;
- la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
- la cotisation pour l’assurance maladie ;
- les frais liés à l’assurance retraite, y compris la complémentaire ;
- les cotisations au titre d’allocations familiales ;
- la taxe de formation et d’apprentissage.
En moyenne, les charges sociales dans le cadre d’une SASU correspondent à 82 % de la rémunération nette du dirigeant. Elles sont distribuées comme suit :
- 54 % de charges patronales ;
- 28 % de charges salariales.
Charges sociales liées aux salariés
Une SASU qui embauche des salariés devra payer des cotisations et des contributions sociales en plus. Elles seront calculées à partir des revenus suivants :
- les salaires ;
- les indemnités ;
- les prestations sociales complémentaires ;
- les revenus de remplacement en cas d’arrêt maladie, de maternité ou d’accident du travail ;
- les prestations familiales complémentaires à celles proposées par la sécurité sociale ;
- les avantages en espèces offerts par le comité social et économique (CSE) ;
- les avantages en nature (nourriture, logement, mise à disposition de véhicule professionnel pour un usage privé ou encore matériel informatique).
Charges sociales sur les dividendes en SASU
En tant qu’associé unique, le président de SASU peut choisir de se rémunérer exclusivement en dividendes ou prendre la décision de cumuler une rémunération et ces dividendes.
Dividendes : définition
Lorsqu’une SASU réalise des bénéfices nets, l’associé unique est confronté à trois options : mettre en réserve ce bénéfice, effectuer un report à nouveau ou le distribuer aux actionnaires sous forme de dividendes. Ainsi, ces revenus sont perçus par l’associé unique pour son rôle d’actionnaire et non pour les fonctions qu’il exerce en tant que président de SASU. Un président mandaté qui n’est pas associé ne peut donc pas recevoir de dividendes, seulement une rémunération. La distinction entre ces deux formes de rétribution entraîne une différence dans le calcul des charges sociales.
Dividendes : comment sont calculées les charges sociales ?
En SASU, depuis la loi de finances pour 2018, les charges sociales des dividendes sont calculées selon le prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé flat tax. Le taux global du prélèvement forfaitaire unique est fixé à 30 %. Il est constitué de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Il s’agit d’un taux forfaitaire, donc la tranche d’imposition et le revenu fiscal de référence n’entrent pas en ligne de compte.
Opter pour le barème progressif
Le prélèvement forfaitaire unique s’applique de plein droit, mais il est possible d’opter pour la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). Pour ce faire, vous devrez cocher la case 20P lors du dépôt de votre déclaration annuelle des revenus. Cette option permet d’intégrer les dividendes dans le calcul de l’impôt sur le revenu selon les tranches d’imposition classiques, avec un abattement fiscal de 40 %. L’actionnaire unique devra déclarer le bénéfice dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), en fonction de l’activité exercée. Cette option est intéressante si votre SASU est déficitaire ou si vos dividendes sont faibles.
Exonération de charges sociales pour votre SASU
Vous l’avez vu, les charges sociales en SASU sont très importantes. Certains dispositifs tels que l’ACRE vous permettent cependant de profiter d’une exonération totale ou partielle de ces charges. Créée dans le but de favoriser les initiatives entrepreneuriales, l’ACRE vous permet de bénéficier d’une réduction temporaire sur les cotisations sociales en début d’activité. Pour en profiter, le fondateur de la SASU doit être dans l’une des situations suivantes :
- avoir le statut de demandeur d’emploi indemnisé ;
- avoir le statut de demandeur d’emploi non indemnisé depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois ;
- être bénéficiaire du RSA ;
- avoir entre 18 et 25 ans ;
- être âgé de moins de 30 ans et ne pas remplir les conditions pour bénéficier de l’indemnisation chômage ;
- reprendre une entreprise en redressement, en sauvegarde ou en liquidation après y avoir été salarié ;
- entreprendre (c’est-à-dire créer ou reprendre une entreprise) dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ;
- avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise ;
- percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).
Votre SASU peut également prétendre à une exonération de charges sociales en fonction de votre situation géographique. Vous êtes concerné si vous vivez dans :
- un bassin d’emploi à redynamiser (BER) ;
- une zone de revitalisation rurale (ZRR) ;
- une zone de reconstruction de la défense (ZRD) ;
- une zone franche urbaine (ZFU).
Vous connaissez maintenant l’essentiel à savoir des charges sociales lorsqu’on est associé unique de SASU. Pour être certain que ce statut juridique est celui qu’il vous faut, utilisez notre simulateur de charges sociales. Il vous permettra de déterminer de manière fiable si la SASU est la forme juridique idéale pour votre projet !
