Que vous lanciez votre activité en tant qu’entrepreneur individuel ou avec une société, vous serez certainement confronté à une situation qui nécessitera la rédaction d’un contrat. Ces documents juridiques, indispensables pour encadrer vos relations professionnelles, doivent être rédigés avec sérieux et attention afin d’éviter les litiges. Les modèles de contrat pullulent sur Internet, mais méfiez-vous : ils sont parfois approximatifs. Faut-il pour autant faire appel à un avocat ou à un expert juridique pour établir des contrats conformes ? Non ! Vous pouvez rédiger vous-même vos contrats, à condition d’y accorder un soin tout particulier. Nous vous détaillons ci-dessous les points essentiels à vérifier avant de signer et faire signer un contrat auto-rédigé.
Rédiger un contrat seul : savoir déterminer la nature du contrat
Si vous décidez de vous passer des services d’un avocat pour la rédaction de vos contrats, vous allez devoir redoubler d’attention pour ne pas faire d’erreur. Dans un premier temps, il convient de déterminer le type de contrat dont vous avez besoin, car ils sont nombreux. Concrètement, il existe presque autant de contrats que de relations contractuelles.
Contrats de travail
Vous aurez besoin d’un contrat de travail si vous décidez d’embaucher des salariés dans votre entreprise. Vous pourrez alors opter pour différentes formes contractuelles, comme le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), le contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou encore le contrat d’apprentissage, si vous envisagez d’engager un apprenti.
Contrats commerciaux
Les contrats commerciaux concernent un autre aspect de votre activité. Ils sont destinés à encadrer vos relations avec d’autres professionnels, tels que les prestataires, les sous-traitants, les partenaires commerciaux, les fournisseurs ou encore les clients (professionnels et particuliers). Ainsi, en fonction de la situation, vous pouvez avoir besoin d’un contrat de vente de biens, d’un contrat de sous-traitance, d’un contrat de prestation de services ou encore d’un contrat de partenariat commercial.
Contrat de bail
Le contrat de bail est destiné à encadrer la relation entre un bailleur et un locataire. Si vous êtes à la recherche d’un local commercial pour votre entreprise, c’est en principe le bailleur qui fournira le contrat de bail, que vous ne signerez que si les clauses vous satisfont pleinement.
Les régimes juridiques applicables
La législation française permet à chaque contrat d’être rédigé sur mesure, autorisant les signataires à déterminer ensemble les droits et les obligations de chacun. Mais pour éviter les abus, la rédaction des contrats reste encadrée juridiquement. Le cadre légal et le régime juridique applicable de chaque contrat sont déterminés par la qualification qui lui est donnée. Pour cette raison, vous devez être très vigilant lorsque vous déterminez la qualification du contrat à rédiger.
À titre d’exemple, les contrats de travail verront s’appliquer le droit du travail, tandis que c’est le Code civil qui régit les contrats de vente. En revanche, si votre contrat de vente concerne une transaction commerciale avec un client particulier, ce dernier relèvera également du Code de la consommation, alors qu’un contrat avec un fournisseur verra intervenir le Code de commerce ! Comme vous pouvez le constater, tout n’est pas si simple et la rédaction d’un contrat sous seing privé exige une vigilance accrue, car il existe des subtilités entre les contrats de même qualification.
Quels risques prend-on en rédigeant soi-même un contrat ?
Produire un contrat inadapté
La rédaction d’un contrat sans l’intervention d’un avocat est légale, mais elle vous expose à de nombreux risques. À commencer par celui d’être mal protégé en cas de litige ! Un contrat étant un document juridique destiné à encadrer une relation entre deux signataires, il se doit d’être rédigé sur mesure, avec les clauses adéquates. En fonction de votre situation et de la relation contractuelle que vous entendez nouer, il est indispensable de personnaliser votre contrat avec des mentions facultatives.
Ces mentions peuvent concerner de nombreux aspects différents de votre collaboration. Si vous passez commande à un prestataire qui va vous livrer une œuvre de l’esprit, le contrat devra inclure une clause de cession de propriété intellectuelle, sans quoi vous ne pouvez pas exploiter l’œuvre livrée ! Lorsque vous embauchez un salarié, vous pouvez ajouter une clause de confidentialité, l’engageant à ne divulguer aucune information sensible relative à votre entreprise. De nombreuses clauses sont essentielles afin de protéger votre entreprise, votre travail et votre relation contractuelle. Par l’auto-rédaction de contrat, vous vous rendez vulnérable en cas d’oubli d’une mention cruciale. Enfin, notez qu’il existe également des mentions obligatoires dans certains contrats. Leur absence ôte à ces derniers leur caractère opposable.
Produire un contrat contraire à la loi
La rédaction d’un contrat sans l’intervention d’un spécialiste peut également vous mettre dans une situation délicate si vous incluez une clause contraire à la loi. La rédaction des contrats est relativement libre, mais les régimes juridiques applicables se chargent de délimiter cette liberté pour empêcher les abus. Ainsi, vous devrez veiller à n’inclure aucune clause interdite, aussi appelées clauses noires. Dans tous les cas, les dispositions contractuelles qui vont à l’encontre de la loi sont réputées non écrites et ne seront donc pas applicables. Mais les sanctions ne s’arrêtent pas là : votre responsabilité peut être engagée si le cosignataire parvient à prouver qu’il a subi un préjudice dû à la mention d’une ou plusieurs clauses illicites. Ces clauses interdites peuvent concerner, par exemple dans un contrat de travail, l’interdiction d’obliger ou d’empêcher l’adhésion d’un salarié à un syndicat sous peine de licenciement.
Les clauses abusives, aussi appelées clauses grises, doivent également être évitées dans vos contrats de vente, de location ou de crédit. Elles caractérisent toutes les mentions qui créent, au détriment du consommateur, un déséquilibre entre vos droits et vos obligations respectives. Ces 10 clauses abusives sont fermement encadrées par les articles R212-1 et R212-2 du Code de la consommation afin de protéger les clients non-professionnels. En cas de litige, c’est à vous en tant que professionnel d’apporter la preuve que cette clause n’est pas abusive.
Dans quels cas l’intervention d’un avocat ou d’un notaire est obligatoire?
Il est important de savoir que certaines situations particulières vous obligent à faire appel à un notaire, indispensable à la rédaction de contrats sous forme d’acte authentique.
Le contrat de vente d’un bien immobilier
Lorsque vous vendez ou devenez acquéreur d’un bien immobilier, vous êtes dans l’obligation légale de faire intervenir un notaire afin de produire ce que l’on appelle un acte authentique de vente. Le notaire est par ailleurs dans l’obligation de lire le contrat à voix haute avant que le vendeur et l’acquéreur ne signent le document officiel de vente.
Le contrat de mariage
Le mariage est une relation contractuelle comme une autre ! Si vous souhaitez choisir les modalités qui entourent l’accord contractuel de votre union, vous êtes dans l’obligation de faire appel à un notaire. Il rédige alors un contrat de mariage dans lequel vous déciderez du régime matrimonial auquel vous souhaitez souscrire. Vous pourrez alors choisir l’un des régimes prévus par la loi (séparation de biens, communauté universelle, participation aux acquêts, etc.) ou demander la rédaction d’un contrat sur mesure, avec des clauses personnalisées.
Succession : quelles sont les règles en matière de notariat ?
Le recours à un notaire dans le cadre d’une succession est souvent obligatoire. Notez que vous êtes dans l’obligation légale d’en mandater un si :
- la succession comprend un bien immobilier, c’est-à-dire tout bien ne pouvant pas être déplacé (appartement, maison, terrain, immeuble, etc.) ;
- le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 € ;
- il existe un testament ou une donation entre époux.
Vous l’aurez compris, si l’intervention d’un avocat, d’un conseiller juridique ou d’un notaire n’est pas systématique pour la rédaction de vos contrats, elle reste fortement conseillée ! En plus de rédiger un contrat conforme, un professionnel mettra à profit ses compétences pour vous conseiller dans la prise de décision concernant votre entreprise.
