Le contrat de prestation de services est un contrat commercial utilisé par les professionnels dont l’activité n’implique pas le transfert de propriété de biens corporels. Comment rédiger votre contrat de prestation de services ? Quelles sont les mentions obligatoires ? Notre article vous explique comment rédiger un contrat de prestation conforme aux exigences légales.
Prestation de services : définition
La prestation de services désigne l’engagement d’un professionnel, le prestataire, à fournir un service à un client contre une rémunération. Les services correspondent à une capacité technique ou intellectuelle mise à la disposition du client. Notez que le prestataire de services peut être une personne physique (entreprise) ou une personne morale (société). Qu’il soit micro-entrepreneur, entrepreneur individuel ou qu’il exerce sous une autre forme juridique, ce prestataire :
- réalise un service pour un client, excluant ainsi la vente d’un produit ;
- travaille en tant qu’indépendant ;
- effectue un service sans qu’aucun lien de subordination n’existe avec le client.
Il existe de nombreux exemples d’activités relevant des prestations de services. Elles sont classées en trois catégories : les prestations de services artisanales, les prestations de services commerciales et les activités libérales. La première catégorie regroupe les métiers d’artisanat tels que les coiffeurs, les ramoneurs, les fleuristes ou encore les déménageurs. Tous dépendent de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA). Dans la deuxième catégorie, vous trouverez les activités liées à l’hôtellerie, à la restauration ou encore les agences immobilières, dépendantes de la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI). Enfin, les prestataires de services relevant d’une activité libérale seront les consultants, les développeurs Web ou encore les formateurs. Ils paient annuellement la cotisation foncière des entreprises (CFE) à l’Urssaf.
La relation entre le prestataire de service et son client doit être formalisée par un contrat commercial, encadré par l’article 1710 du Code Civil sous le nom de “ louage d’ouvrage”.
Le contrat de prestation de services est-il obligatoire ?
Il est possible, et même légal, de fournir un service sans formaliser la relation entre le client et le prestataire par un contrat de prestation de services. On parlera alors de prestation de services sans contrat. Cette pratique est courante lorsqu’une relation de confiance s’établit entre un client et un prestataire. Si la prestation de services sans contrat est autorisée, il est cependant recommandé d’encadrer toutes vos transactions commerciales par un document juridique qui vous permet :
- de sécuriser la relation entre vous (le prestataire) et votre client ;
- d’éviter les malentendus ;
- de limiter les risques de litige en définissant clairement les obligations des deux parties ;
- de favoriser une collaboration de confiance entre vous et votre client ;
- de montrer votre professionnalisme et votre sérieux.
Quelles clauses sont obligatoires dans un contrat de prestation de services ?
Pour rédiger un contrat de prestation de services conforme aux exigences légales, veillez à insérer les clauses suivantes :
- l’identification des parties, incluant la raison sociale, la forme juridique, le capital social, l’inscription au RCS, l’adresse du siège et l’identité du représentant légal ;
- l’objet du contrat, c’est-à-dire la description de la mission ;
- les modalités d’exécution du service (date de livraison, intervenants, lieux de travail, etc.) ;
- la durée du contrat, précisant la nature ponctuelle ou durable de la mission ;
- le prix de la prestation de services, en précisant s’il s’agit d’un prix fixe, d’un taux horaire, d’un taux journalier moyen (TJM) ou d’un autre calcul de tarification ;
- les modalités de paiement ;
- les sanctions en cas de retard dans l’exécution des obligations respectives ;
- les sanctions en cas d’inexécution de l’une des obligations ;
- les conditions entourant la résiliation du contrat de prestation de services.
Les clauses spécifiques du contrat de prestation de services
Les clauses obligatoires concernent toutes les activités relevant de la prestation de services. En fonction de votre relation commerciale et de votre type d’activité, vous pourrez ajouter des clauses spécifiques afin de personnaliser votre contrat commercial. Nous vous présentons ici quelques exemples, mais de nombreuses autres clauses pourront être ajoutées, à condition qu’elles ne soient ni interdites, ni abusives.
Clause de confidentialité
Un travailleur en freelance est amené à travailler avec de nombreux clients, tandis qu’un professionnel peut faire appel à de nombreux travailleurs indépendants pour externaliser ses tâches. Ainsi, la clause de confidentialité est souvent insérée dans les contrats de prestation de services, car elle permet la sécurisation des données sensibles, dans un sens comme dans l’autre. Votre client s’engage à ne pas divulguer votre savoir-faire et vos méthodes de travail, tandis que vous vous engagez à garder confidentielles les éventuelles informations sensibles auxquelles vous avez accès pendant votre mission.
Clause de non-concurrence
Cette clause facultative est ajoutée aux contrats de prestations de services afin que le prestataire freelance s’engage à ne pas travailler sur une mission similaire pour une entreprise concurrente durant la période du contrat. Cette clause permet aussi au client de s’assurer que le prestataire ne deviendra pas, à l’expiration du contrat, un concurrent lui-même. La clause de non-concurrence est utile pour favoriser l’harmonie entre les deux parties et renforcer la confiance mutuelle.
Clause compromissoire
La clause compromissoire est insérée dans les contrats en prévision d’éventuels litiges. Avec cette mention, les deux parties acceptent, d’un commun accord et avant tout conflit, de recourir à l’arbitrage pour régler leurs potentiels litiges. L’arbitrage étant un mode alternatif de règlement des conflits, les parties confient la résolution du litige à des juges privés, les arbitres. Cette méthode garantit la rapidité d’exécution des procédures. De plus, la résolution des conflits par arbitrage assure la discrétion, puisque la procédure est confidentielle. Enfin, les arbitres sont souvent des spécialistes de domaines techniques. Un avantage considérable si vous réalisez de la prestation de services dans un domaine spécialisé nécessitant une expertise. Le plus gros inconvénient de la clause compromissoire reste le coût de l’arbitrage, plus élevé que pour la justice étatique.
Clause de cession de droit de propriété de l’œuvre
Si vous réalisez des œuvres de l’esprit pour vos clients, veillez à intégrer à vos contrats commerciaux une clause encadrant le transfert de la propriété de ces œuvres. La clause de cession de droit de propriété sert à déterminer clairement, explicitement et facilement le propriétaire des œuvres produites dans le cadre de la prestation de services. Sans une clause dûment rédigée, le commanditaire ne dispose d’aucun droit de propriété sur votre œuvre, même s’il vous a rémunéré pour sa création !
Obligation des deux parties
En signant un contrat de prestation de services, les deux parties s’engagent à faire valoir leurs droits, mais aussi à respecter leurs obligations.
Le travailleur indépendant est soumis à une obligation de faire, mais peut aussi être soumis à une obligation de résultats. Il est alors contraint d’atteindre l’objectif défini par le client dans le contrat. L’échec à l’obtention de ces résultats est alors considéré comme une faute contractuelle qui engage sa responsabilité. Le micro-entrepreneur ou le travailleur freelance peut également être soumis à une obligation de moyen, signifiant qu’il s’engage à faire son possible pour parvenir au résultat escompté. Enfin, le prestataire est soumis à l’obligation d’information, mentionnée dans l’article L.111 du Code de la Consommation. Cette obligation rassemble trois points essentiels :
- le devoir de renseignement, qui impose au prestataire de services de s’informer sur les attentes du client. Vous pouvez, par exemple, formaliser les besoins du client dans un cahier des charges ;
- le devoir de conseil, selon lequel le prestataire de services est dans l’obligation de conseiller le client et de l’aider à trouver la meilleure solution quant à ses besoins ;
- le devoir de mise en garde, en vertu duquel le freelance est obligé d’avertir son client sur les limites, mais aussi les risques, les contraintes et les éventuels problèmes entourant la mission.
De son côté, le maître d’ouvrage est tenu à l’obligation de rémunération : il doit payer le prestataire en contrepartie de son travail. Le prestataire est, à ce sujet, protégé par des garanties en matière d’impayés, de retard de paiement ou d’insolvabilité.
Vous avez maintenant toutes les clés en main pour rédiger un contrat de prestation de services conforme, parfait pour démarrer ou prolonger une relation de confiance avec votre client. N’oubliez pas d’ajouter les clauses spécifiques à votre profession afin de produire un contrat aussi solide que possible. C’est la meilleure façon d’éviter les litiges ! Enfin, notez qu’un contrat de prestation de services doit être rédigé sur mesure pour vos prestations : copier votre contrat sur un concurrent est une très mauvaise idée et pourra vous porter préjudice en cas de litige.
