Vous êtes sur le point de créer votre entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et vous vous demandez comment fonctionnent les charges sociales ? Comme pour beaucoup d’entreprises, les charges sociales dépendent de plusieurs modalités, dont le statut du gérant. Grâce à notre simulateur de charges sociales EURL, vous obtiendrez une réponse précise en fonction de votre situation. Mais d’abord, notre article vous dit tout du fonctionnement des charges sociales et des impôts pour les EURL.
Quelle est la contribution sociale du gérant d’EURL ?
Au même titre que tous les travailleurs, le gérant est tenu de verser des cotisations sociales. Elles sont proportionnelles à ses revenus, mais le pourcentage de ces retenues sera différent en fonction du statut du gérant.
Le gérant associé unique
Le gérant associé unique d’une EURL est le cas le plus courant. Il s’agit de la personne qui s’est auto-désignée comme gérant de sa société, gardant un contrôle sur la dimension financière de l’entreprise, mais aussi sur l’aspect opérationnel. C’est lui qui assure la gestion et prend les décisions stratégiques. Il relève du régime des travailleurs non salariés (TNS) et est affilié à la sécurité sociale des indépendants.
Le gérant associé unique d’EURL est soumis aux cotisations minimales, qui comprennent :
- les indemnités journalières ;
- l’assurance vieillesse de base ;
- la cotisation de l’invalidité décès.
Ce dispositif de cotisations minimales exclut donc les charges suivantes :
- les allocations familiales ;
- la CSG et la CRDS ;
- la retraite complémentaire ;
- l’assurance maladie-maternité.
Les cotisations sociales d’un gérant associé unique d’EURL sont calculées sur la totalité du bénéfice de l‘entreprise, si celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Si vous avez choisi d’être redevable au titre de l’impôt sur le revenu (IR), le calcul des cotisations sociales se fera alors sur la base de votre rémunération nette. Le taux de charges globales d’un gérant associé unique est d’environ 45 %. Le régime de la SSI (sécurité sociale des indépendants) est moins protecteur que les autres : il ne couvre pas les accidents du travail ou la perte d’emploi. Ainsi, si vous êtes gérant associé unique d’une EURL, il est fortement conseillé de souscrire à une assurance privée pour renforcer votre protection.
Le gérant non associé rémunéré
Le gérant non associé rémunéré est une personne désignée pour gérer une EURL par l’intermédiaire d’un mandat social. N’étant pas associé, il ne peut percevoir de dividendes, mais est en droit de bénéficier d’une rémunération. Lorsque ce gérant est rémunéré, il est affilié au régime général de la sécurité sociale, comme tout salarié, mais son statut ne sera pas entouré des mêmes modalités que le statut salarial. Dans ce cas de figure, on parle donc de statut d’assimilé salarié. Le gérant non associé signe un contrat de travail qui crée un lien de subordination juridique entre lui et l’EURL.
Cette rémunération est imposable au titre de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires, que l’EURL soit imposée sous le régime de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS). Un abattement forfaitaire de 10 % (ou une déduction du montant des frais réels, justificatifs à l’appui) est effectué avant l’imposition. Enfin, il est important de savoir que la rémunération versée au gérant non associé peut être déduite de la base imposable de l’entreprise.
Le gérant non associé rémunéré bénéficie d’une grande protection grâce à l’affiliation au régime général de la sécurité sociale. Pour cette raison, ses cotisations sociales sont beaucoup plus élevées que pour un gérant associé unique, puisqu’elles constituent 80 % de sa rémunération nette. Ses cotisations comprennent :
- la sécurité sociale (allocations familiales, assurance maladie, etc.) ;
- la retraite complémentaire ;
- la participation à la formation professionnelle continue ;
- l’aide au logement ;
- la taxe d’apprentissage ;
- la contribution sociale généralisée (CSG) ;
- la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
EURL : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, quelle différence ?
Nous l’avons vu, le calcul des cotisations sociales du gérant associé unique de l’entreprise est différent en fonction du mode d’imposition. Le choix entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS) se fait dès la création de l’EURL. Il faut savoir que c’est le régime de l’IR qui est instauré automatiquement, sauf mention contraire dans les statuts juridiques de l’EURL. Selon la nature de l’activité, l’EURL soumise à l’IS sera imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Alors, quelle différence entre ces deux régimes d’imposition ? Comment choisir ?
Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée sous le régime de l’IR
Comme énoncé précédemment, le calcul du montant d’imposition d’une EURL sous le régime de l’IR se fera sur la base de la rémunération nette du gérant. L’associé unique est dans l’obligation légale de remplir sa déclaration de revenus, via le formulaire Cerfa n°11222, au plus tard 15 jours après le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai de l’année en cours. Il sera alors prélevé à la source, selon le barème progressif suivant :
- aucune imposition pour une déclaration sous le seuil de 11 294 € ;
- 11 % pour un montant entre 11 295 € et 28 797 € ;
- 30 % pour une déclaration dont le montant est compris entre 28 798 € et 82 341 € ;
- 41 % pour les montants compris entre 82 342 € et 177 106 € ;
- 45 % pour tous les montants dépassant 177 106 €.
Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée sous le régime de l’IS
Les EURL qui mentionnent dans leurs statuts juridiques le souhait exprès d’être imposées au titre de l’impôt sur les sociétés verront le calcul se faire sur les bénéfices de l’entreprise. Notez cependant que le gérant devra tout de même payer ses impôts sur le revenu, en faisant une déclaration à part de la rémunération tirée de son activité professionnelle. Enfin, sachez que le montant de la rémunération du gérant est déductible du résultat de l’EURL.
Le taux de l’impôt sur les sociétés est calculé comme suit :
- 15 % pour les bénéfices ne dépassant pas 42 500 € HT ;
- 25 % pour les bénéfices à partir de 42 500 € HT.
Si vous avez créé votre EURL sans demander à être soumis à l’IS, vous pouvez toujours le faire ensuite, dans la limite suivante :
- avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel votre EURL souhaite être soumise pour la première fois à l’IS ;
- avant le début de l’exercice à partir duquel elle produira ses effets.
Vous disposerez ensuite de cinq années à compter de la date de début de l’exercice de l’impôt sur les sociétés pour revenir au régime de l’impôt sur le revenu.
Il faut cependant réunir certaines conditions pour pouvoir bénéficier de ce régime d’imposition :
- vous devez réaliser un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 10 millions d’euros ;
- le capital social de votre EURL doit être entièrement libéré ;
- votre EURL doit être détenue par au moins 75 % de personnes physiques ou par une personne morale composée d’au moins 75 % de personnes physiques.
EURL : comment choisir entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu ?
Il n’y a pas de bon ou de mauvais choix entre l’impôt sur les sociétés ou le régime de l’impôt sur le revenu. La pertinence de cette décision dépendra de votre activité, mais aussi de la situation de votre foyer, car l’imposition sous le régime de l’IR prend en compte :
- le bénéfice réalisé par votre EURL ;
- vos revenus fonciers ;
- les salaires perçus par votre conjoint si vous êtes marié ou pacsé.
Effectuer une simulation sur notre outil est donc le meilleur moyen de connaître le régime le plus adapté à votre situation !
EURL : quelles modalités concernant la TVA ?
Il est possible d’être exempté de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) avec une EURL : c’est ce qu’on appelle le régime de la franchise en base. Cette exonération dépendra de votre activité et de votre chiffre d’affaires annuel. Ce régime est intéressant si votre entreprise ne nécessite pas une importante acquisition de marchandises ou de matériel, car la TVA n’est pas déductible.
Voici les seuils de CA annuels à ne pas dépasser en fonction de votre activité pour pouvoir être exonéré de cette taxe :
- pour les activités commerciales et d’hébergement : 91 900 € ;
- pour les activités de prestations de services et les activités libérales (sauf avocats) : 36 800 € ;
- pour les avocats, les artistes-auteurs et les artistes-interprètes (dans le cas de livraison d’œuvres et de cession de droits d’auteur): 47 700 € ;
- pour les autres activités d’artistes-auteurs et d’artistes-interprètes : 19 600 €.
La franchise en base de TVA s’accompagne d’obligations légales concernant la facturation. Ainsi, l’associé unique est tenu de stipuler sur ses factures qu’il en est exonéré, grâce à la mention obligatoire suivante “TVA non applicable, article 293 B du CGI (Code général des impôts)”. Le montant de la facture devra donc être mentionné hors taxe (HT) pour toutes vos ventes ou prestations de services.
Vous connaissez maintenant les modalités qui entourent les charges sociales et les taxes lorsque l’on dirige une EURL, que ce soit en gérant associé unique ou en gérant non associé rémunéré. Pour connaître avec précision le montant de vos charges en fonction de vos choix pour votre entreprise, utilisez notre simulateur de charges sociales EURL.
