Vous avez pour projet de créer votre entreprise ou votre société, mais vous ne savez pas quel statut juridique choisir ? Cette décision se prendra selon plusieurs critères qu’il convient de connaître, afin de faire un choix judicieux et cohérent. Le montant des apports, le nombre d’associés ou encore le régime fiscal en font partie. Notre article vous détaille les modalités entourant chacune des formes juridiques. Vous pourrez ensuite utiliser notre simulateur de statut juridique. En répondant à quelques questions, vous saurez quelle forme juridique est la plus adaptée pour votre future activité.
Entrepreneur Individuel (EI)
Le statut d’entrepreneur individuel vous permet d’exercer votre activité en nom propre, sans passer par une personne morale. Cette forme juridique est adaptée si vous souhaitez exercer seul une activité d’artisan ou de commerçant, une activité dans le secteur industriel ou exercer une profession libérale.
Il n’existe aucune notion de capital social pour ce type d’entreprise. Par conséquent, vous n’êtes pas dans l’obligation de fournir un apport. De plus, lorsque vous êtes entrepreneur individuel, votre patrimoine professionnel est séparé de votre patrimoine personnel. En d’autres termes, seul votre patrimoine professionnel est engagé en cas de dettes de l’entreprise. Le régime social qui concerne les entreprises individuelles est le régime des travailleurs indépendants. En tant qu’entrepreneur individuel, vous êtes non-salarié. Vous serez automatiquement imposé au titre de l’impôt sur le revenu (IR), mais vous pouvez effectuer des démarches pour être imposé au titre de l’impôt sur les sociétés (IS). Notez que le statut de micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) fait partie des entreprises individuelles.
Ce statut juridique a l’avantage de nécessiter peu de démarches, que ce soit au niveau de la création d’entreprise ou de la gestion administrative et comptable. Ces démarches simplifiées sont notamment dues au fait que l’entreprise individuelle n’entraîne pas la création d’une autre entité juridique.
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Le statut d’EURL est adapté pour les artisans, les commerçants, mais aussi les personnes exerçant dans le domaine de l’industrie. Les professions libérales et les pharmaciens pourront également bénéficier de ce statut juridique. Comme l’entreprise individuelle, l’EURL vous limite à un seul associé, qui peut être une personne physique ou une personne morale.
En vertu de l’article L.223-1 du Code de commerce, votre responsabilité financière est limitée au montant de vos apports, sachant que le montant minimum du capital social est de 1 € symbolique. Si vous effectuez un apport en nature estimé à plus de 30 000 € ou à plus de la moitié de votre capital social, vous devrez cependant faire intervenir un commissaire aux comptes. En tant qu’associé unique, vous serez redevable de l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), dans la catégorie BNC (Bénéfices Non Commerciaux) ou celle de traitement et salaires. Vous aurez la possibilité d’être imposé au titre d’impôt sur les sociétés (IS) si vous en faites la demande. Côté régime social, les associés uniques et les gérants associés uniques sont soumis au régime des travailleurs indépendants (non-salariés). Un gérant tiers non associé aura le statut d’assimilé salarié.
L’EURL bénéficie de plusieurs avantages, dont la facilité de création de l’entreprise et la protection du patrimoine personnel. La fiscalité est également un plus : vous êtes imposé uniquement sur les bénéfices, contrairement à l’EI qui prend en compte le chiffre d’affaires.
Société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU)
La SASU est adaptée pour les entreprises d’un seul associé (personne physique ou morale) exerçant dans l’artisanat, le commerce, l’industrie ou en tant que profession libérale. Le montant des apports n’est pas encadré par la loi, vous pourrez donc en décider librement. Sachez cependant que vous devrez verser la moitié de l’apport en argent au moment de la constitution de la SASU.
La SASU limite la responsabilité de son dirigeant au montant de ses apports, comme c’est le cas pour le statut d’EURL. Quant aux bénéfices de votre société, ils seront soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Si vous en faites la demande, vous pourrez être soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) durant au maximum 5 exercices comptables. Dans ce cas, le président est soumis au régime des traitements et salaires. Les dirigeants de SASU sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, sauf en cas d’absence de rémunération. Dans ce cas, ils ne bénéficient d’aucune affiliation.
Le principal avantage de la SASU est la liberté dans la constitution des statuts. Ainsi, il sera simple de passer d’une SASU à une SAS en cas d’évolution de votre activité.
Société par actions simplifiées (SAS)
La SAS ne limite pas le nombre d’associés (personnes physiques ou morales). Elle vous permet d’exercer les mêmes activités que les statuts précédents, mais pas celui de pharmacien. Le capital social est librement fixé par les associés, avec un minimum de 1 € symbolique. En cas d’apport en espèces, vous pouvez verser l’intégralité au moment de la création (on parle de libération intégrale) ou la moitié (libération partielle). Vous serez dans l’obligation légale de verser les 50 % restants dans les 5 ans suivant la constitution de la SAS.
La responsabilité des associés se limite au montant de leur apport. Les bénéfices seront soumis à l’impôt sur les sociétés, avec la possibilité de préférer l’impôt sur le revenu pendant les 5 premières années d’exercice. Pour bénéficier de cette option, il faut cependant réunir les conditions ci-dessous :
- exercer à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole, industrielle ou libérale (à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier) ;
- que la société soit détenue à 50 % minimum par des personnes physiques et à 34 % au moins par les dirigeants ;
- la SAS ne doit pas être cotée sur l’un des marchés réglementés ;
- votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 10 millions d’euros ;
- vous devez employer moins de 50 salariés.
Enfin, si votre société est soumise à l’IS, le régime social en vigueur sera le régime des salariés, à condition de bénéficier d’un contrat de travail. Le président de la SAS sera assimilé salarié et soumis au régime des traitements et salaires.
Société anonyme (SA)
La SA peut être dirigée au choix par un conseil d’administration ou par un conseil de surveillance avec un directoire. Dans le premier cas, elle devra avoir un président-directeur général (PDG). Cette forme juridique pourra convenir aux mêmes types d’activités que les statuts précédents, sauf celle de pharmacien. Les sociétés cotées en bourse devront justifier d’au moins sept associés et les autres d’au minimum deux.
Notez que l’apport minimum pour monter une société anonyme est de 37 000 €, avec une obligation de libérer 50 % des apports numéraires à la création. Le reste doit être versé dans les cinq années suivantes. La responsabilité est, là encore, limitée au montant total des apports.
Le régime social pour le président sera celui de l’assimilé salarié. Il sera soumis au statut des traitements et salaires, sauf si vous optez pour l’option de l’impôt sur le revenu. En revanche, les membres du conseil d’administration ne bénéficient d’aucun statut, car ils ne sont pas rémunérés par leur fonction.
Société en nom collectif (SNC)
Cette forme juridique sera adaptée pour les activités d’artisanat, de commerce, dans l’industrie, pour les professions libérales et l’activité de pharmacien. Elle requiert au minimum deux associés (personnes morales ou physiques) et le capital social est libre.
Concernant la responsabilité, les associés ayant la qualité de commerçants, ils sont responsables solidairement des dettes de leur société. Cette responsabilité s’applique indéfiniment et sur l’ensemble de leurs biens personnels. Tous les associés sont soumis au régime des travailleurs indépendants et sont donc considérés comme non-salariés.
Au niveau de la société, il n’y a pas d’imposition : chaque associé est imposé individuellement sur sa part des bénéfices sous le régime BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) au titre de l’impôt sur le revenu. La SNC peut cependant opter pour l’impôt sur les sociétés.
Société en commandite par actions (SCA)
La société en commandite par actions concerne les artisans, les commerçants, les acteurs du secteur de l’industrie et les professions libérales. Le nombre d’associés est fixé par la loi à quatre, dont un commandité et trois commanditaires.
Le capital social minimum est de 37 000 €. Il passe à 225 000 € en cas d’offre au public de titres. Lors de la création de la SCA, 50 % des apports en numéraire au moins doivent être versés à la date de la constitution de l’entreprise. Le reste sera ensuite versé dans les cinq années d’exercice.
Les commandités s’engagent solidairement et indéfiniment à régler les dettes de la SCA. Les commanditaires sont, eux, responsables seulement dans la limite de leur apport au capital social.
Le régime social s’organise comme suit :
- le dirigeant pourra être soumis au statut d’assimilé salarié ou de travailleur indépendant ;
- le gérant associé d’une SCA sera considéré comme travailleur indépendant ;
- le gérant qui n’est pas associé mais lié par un contrat de travail à la SCA sera assimilé salarié ;
- le commanditaire n’étant pas rémunéré, il ne dispose d’aucune affiliation.
Vous devriez maintenant avoir une idée des statuts juridiques qu’il est possible d’envisager pour votre entreprise ou votre société et ceux qui sont exclus. Mais pour connaître avec précision et fiabilité le statut le plus adapté à votre projet, nous vous recommandons d’utiliser notre simulateur.
