Vous êtes sur le point de lancer votre site Internet ? Entre les CGV, les CGU, la politique de confidentialité et les mentions légales, vous êtes probablement un peu perdu. À quoi correspondent les mentions légales ? Quelles sont les informations obligatoires ? Dans cet article, on vous dit tout sur les modalités qui entourent les mentions légales de votre site Internet.
Mentions légales : définition
Les mentions légales désignent un ensemble d’informations qui doivent apparaître sur votre site Internet afin de permettre à l’internaute de vous identifier et de vous contacter. Que vous vous lanciez dans le e-commerce, dans la conception d’un site vitrine ou d’un blog à caractère informatif, certaines mentions sont indispensables pour protéger votre site et répondre aux exigences légales. Les mentions légales s’adressent aux personnes morales (sociétés) comme aux personnes physiques (entreprises). Notez que même si vous éditez un site en tant que particulier, vous êtes dans l’obligation de fournir certaines informations à vos utilisateurs.
Les mentions légales sont-elles obligatoires ?
Depuis la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, renforcée par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), les éditeurs de sites Web sont dans l’obligation de faire figurer certaines mentions légales. Ces informations à destination des utilisateurs doivent être accessibles facilement. De plus, elles doivent permettre d’identifier clairement l’éditeur du site et de le contacter aisément en cas de besoin, même s’il s’agit d’un particulier.
Que doivent contenir vos mentions légales pour répondre aux exigences de la loi ?
Afin de pouvoir vous identifier, les internautes doivent trouver dans vos mentions légales les informations suivantes :
- l’identité de votre entreprise ou de votre société, incluant votre nom, votre prénom et votre adresse ;
- la mention “Entrepreneur Individuel” ou les initiales EI à côté de votre nom si vous êtes micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel ;
- votre numéro d’immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés) ;
- le mail et le numéro de téléphone qui permet de contacter votre entreprise ;
- votre numéro d’identification à la TVA (numéro de TVA intracommunautaire) ;
- l’identité de l’hébergeur de votre site Internet, incluant son nom ou sa dénomination sociale, son adresse postale et son numéro de téléphone ;
- dans le cadre de l’exercice d’une activité réglementée soumise à autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité qui vous a délivré l’autorisation.
Les conditions générales de vente (CGV)
Les conditions générales de vente (CGV) font partie des mentions légales par leur caractère obligatoire. Elles permettent d’informer vos clients et vos consommateurs des modalités qui entourent vos transactions commerciales. Elles doivent impérativement être acceptées par vos clients particuliers avant tout engagement contractuel. Grâce à cette obligation de transparence, vous limitez considérablement le risque de litige et facilitez la résolution de ces derniers. Vos conditions générales de vente pour les clients particuliers doivent contenir un certain nombre de mentions obligatoires :
- les caractéristiques essentielles des biens ou des services que vous vendez ;
- le prix TTC en euros ;
- les frais, la date et les modalités de livraison ;
- les modalités de paiement (modes de paiement autorisés, possibilité de payer en plusieurs fois ou de faire des escomptes, etc.) ;
- les éléments encadrant les pénalités de retard ;
- les informations concernant le droit de rétractation ;
- la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés ;
- la garantie commerciale et les informations concernant le service après-vente ;
- la durée du contrat, ainsi que les conditions de résiliation le cas échéant ;
- la caution ou la garantie à fournir par le client ;
- la durée minimale des obligations contractuelles du consommateur ou du client ;
- s’il y a lieu, l’existence d’un code de conduite applicable au contrat ;
- les modalités de règlement des litiges, en précisant quel est le tribunal compétent et la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
Il est également indispensable de fournir à l’utilisateur un lien pointant vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).
Le cas particulier des CGV à destination des clients professionnels
Lorsque vous effectuez des transactions commerciales avec des clients professionnels, vous n’êtes pas dans l’obligation légale de transmettre vos CGV avant un engagement contractuel. Vous êtes toutefois contraint par la loi de transmettre vos CGV à tout client professionnel qui en fait la demande. Les mentions obligatoires dans les CGV à destination des clients professionnels sont les suivantes :
- les prix hors taxes (HT) en euros, ainsi que les barèmes de prix ou la méthode de calcul du prix s’il ne peut pas être déterminé de manière précise avant la vente ;
- les éventuelles ristournes et les rabais, incluant les remises promotionnelles ponctuelles, mais aussi les ristournes différées, fixées selon des critères précis et objectifs ;
- la possibilité de réaliser des escomptes commerciaux, c’est-à-dire des réductions accordées à un client lorsqu’il effectue un paiement anticipé ;
- les modalités de paiement, incluant les modes de paiement autorisés et la possibilité de payer en plusieurs fois ;
- les modalités entourant les pénalités de retard de paiement ;
- le montant des frais de livraison, ainsi que la date de livraison ;
- le tribunal compétent et les modalités de règlement des litiges.
RGPD : les mentions légales concernant la protection des données personnelles
Vos mentions légales doivent comporter un certain nombre d’informations entourant la protection des données personnelles des utilisateurs de votre site Internet. Une donnée personnelle correspond à toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, que ce soit directement ou non, grâce à un identifiant ou à un ou plusieurs éléments relatifs à son identité. Ainsi, il peut s’agir d’un nom, d’un prénom, d’une adresse mail, d’une photo ou encore d’une localisation ou d’un numéro de carte d’identité.
Lorsque vous êtes propriétaire d’un site de e-commerce, vous êtes autorisé à collecter les données de vos clients afin de constituer des fichiers de clients, à condition de respecter la réglementation en vigueur. En plus de l’obligation générale de sécurité et de confidentialité des données personnelles que vous collectez, vous devez vous plier à deux autres obligations :
- l’obligation d’information vis-à-vis de l’internaute ;
- l’obligation de recueillir le consentement de l’internaute pour l’utilisation de ses données personnelles.
Obligation d’information
Vous êtes dans l’obligation de réaliser la collecte des données personnelles de manière transparente, et ce dès le moment où vous collectez ces informations, mais aussi en cas de modification de leur utilisation. Ainsi, vous êtes devez fournir à l’internaute les informations suivantes :
- l’identité et les coordonnées de l’organisme en charge du traitement informatique des données personnelles ;
- la finalité poursuivie dans le processus de traitement des données collectées ;
- la base légale qui permet de justifier le traitement des données personnelles (le consentement de l’internaute, le respect d’une obligation dictée par un texte juridique, l’exécution d’un contrat, etc.) ;
- le caractère obligatoire ou non du recueil de données personnelles, en énonçant les conséquences pour l’internaute qui refuse de fournir ses données ;
- les destinataires des données ;
- la durée de conservation des données personnelles ;
- les droits qui sont conférés à l’internaute, tel que le droit de refuser, le droit d’accès à ses données, le droit de les modifier ou de les effacer ;
- le droit de l’internaute à formuler une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) ;
- le cas échéant, l’existence d’un transfert des données personnelles vers un pays qui n’appartient pas à l’Union européenne.
Toutes ces informations doivent être rédigées en termes clairs et compréhensibles, de manière concise. De plus, la charte de confidentialité, aussi appelée politique de confidentialité, doit être accessible à tout moment par les internautes qui naviguent sur votre site Internet.
Le recueil du consentement de l’internaute
Certaines situations exigent de l’éditeur d’un site Internet qu’il recueille le consentement de l’internaute. C’est notamment le cas lorsque vous envoyez des emails commerciaux (newsletters, emails promotionnels, etc.). Vous devez alors recueillir le consentement exprès de votre client. Il y a deux exceptions à cette règle :
- si votre client a déjà acheté un article similaire à votre entreprise ;
- si votre client est un professionnel (relation B2B).
Quoi qu’il arrive, vous devez mettre en place une fonctionnalité qui permet à l’internaute de se désinscrire en toute simplicité de vos mails commerciaux, en cliquant sur un lien à la fin du mail, par exemple.
Il existe une autre situation qui exige le consentement de l’internaute : lorsque vous utilisez des cookies. Ces traceurs, destinés à analyser la navigation, les déplacements et les comportements de l’internaute pour permettre l’affichage de publicités ciblées, ne peuvent être utilisés sans que le consommateur en soit informé.
Pour obtenir le consentement de vos utilisateurs, veillez à mettre en place un moyen clair qui permet à l’internaute d’affirmer positivement son consentement. La stratégie la plus courante consiste à faire apparaître une fenêtre dans laquelle une case à cocher permet de déclarer l’acceptation de la politique des cookies. Notez qu’il est formellement interdit d’utiliser un système de case pré-cochée, présumant que l’utilisateur consent. Enfin, l’absence de choix ne vaut pas acceptation, même si l’utilisateur n’a pas cliqué sur le bouton “refuser”. Il est important de savoir que le consentement pour le dépôt de cookies ne peut pas être valable pour plus de 13 mois.
Quelles sanctions en cas de manquement aux mentions légales ?
Tout manquement aux obligations entourant les mentions légales vous expose à un an d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende. Concernant les conditions générales de vente, sachez que le refus de transmission des CGV à un client professionnel peut vous valoir une amende de 15 000 €. Enfin, l’article 226-21 du code pénal prévoit une sanction de 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende en cas de détournement de la finalité lors du traitement des données personnelles.
Comment rédiger les mentions légales ?
La rédaction de vos mentions légales peut se faire par l’intermédiaire d’un expert juridique. Toutefois, il est possible de rédiger soi-même les mentions légales ou d’utiliser un générateur.
Si vous optez pour le générateur de mentions légales, vous devez savoir qu’il ne vous fournira que les mentions obligatoires. Pour sécuriser plus encore vos mentions légales, il vous faudra ajouter vous-mêmes les mentions facultatives, comme celles relatives à la propriété intellectuelle ou encore une clause de force majeure. Dans le cas où vous décideriez de rédiger seul vos mentions légales, vous pouvez vous inspirer des mentions légales de vos concurrents, mais seulement dans une certaine mesure. Il faut savoir que les mentions légales constituent une œuvre de l’esprit, protégée par la propriété intellectuelle. Copier intégralement des mentions légales peut vous exposer à une condamnation pour violation de la propriété intellectuelle. Vous pouvez également être accusé de parasitisme économique, défini comme un “ensemble de comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire”.
Vous l’aurez compris, la rédaction des mentions légales de votre site Internet doit se faire avec une attention toute particulière. Tout d’abord, parce qu’elles sont d’une importance capitale pour protéger l’utilisateur de votre plateforme, mais aussi pour vous protéger d’éventuels litiges. Aussi, une rédaction minutieuse permet d’éviter les sanctions en cas d’oubli ou de négligence d’une ou plusieurs mentions obligatoires.
