Si la communication des conditions générales de vente n’est pas systématique dans vos relations en B2B (Business to Business), leur rédaction est néanmoins obligatoire. Nécessaires pour encadrer vos relations commerciales, vos CGV doivent être rédigées avec soin afin d’éviter les contentieux. Quelles sont les mentions obligatoires dans les CGV à destination des clients professionnels ? Quelles obligations entourent la communication des CGV en B2B ? Notre article vous dit tout ce qu’il faut savoir lorsque l’on vend des biens ou des prestations de services à des clients professionnels.
Conditions générales de vente : définition
Les conditions générales de vente (CGV) sont un ensemble de règles utiles pour définir les relations commerciales entre un fournisseur et un client. Ce document juridique contient de nombreuses informations indispensables au client qui entend nouer une relation contractuelle avec une entreprise. C’est dans les CGV que sont détaillées les responsabilités, les droits et les obligations du vendeur, mais aussi du client. Ainsi, ce document constitue une obligation légale pour toutes les entreprises ou sociétés qui fournissent des prestations de services ou exercent une activité de vente de biens, à destination des clients particuliers (en B2C) ou des clients professionnels (en B2B). Cependant, la rédaction des CGV et la communication de ces dernières ne sont pas entourées des mêmes obligations en fonction de votre clientèle.
Les CGV sont-elles obligatoires ?
Lorsqu’une entreprise réalise de la vente de biens ou de la prestation de services auprès de clients particuliers, la communication et l’acceptation des CGV est une obligation légale. Les conditions générales de vente dans le cadre des relations en BtoC sont régies par le Code de la consommation. Il en va différemment des CGV encadrant les relations avec des clients professionnels, qui sont régies par le Code de commerce. Dans ce cas de figure, la délivrance des CGV ne constitue pas un automatisme ou une obligation avant la signature d’un contrat. Le fournisseur est cependant soumis à l’obligation d’informations précontractuelles, c’est-à-dire à l’obligation légale de communiquer les CGV à tout client qui en fait la demande. Notez que, malgré une absence d’obligation de communication des CGV, elles gardent leur caractère contractuel : leur contenu sera décisif pour résoudre un éventuel litige. Les CGV sont définies par l’article L441-1 III du Code de commerce comme le socle unique de la négociation commerciale entre professionnels.
Les CGV doivent être rédigées de manière claire et compréhensible, sur un support durable. La loi définit le support durable ainsi : “tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées”. Ainsi, vous pouvez rédiger et transmettre vos CGV sur un support papier, mais aussi par courriel, par exemple. Il faut savoir que la Cour de Justice de l’Union Européenne considère, depuis 2012, que le lien hypertexte n’est pas un support durable. Ainsi, la présence de vos CGV sur une page de votre site Web n’est plus suffisante et devra s’accompagner d’un autre moyen de communication sur un support jugé durable.
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Mentions obligatoires pour des CGV à destination des professionnels
Les CGV étant strictement encadrées par la loi, leur rédaction doit se faire en tenant compte des mentions obligatoires sans lesquelles votre document juridique n’est pas valable. Voici les mentions à insérer lorsque vous rédigez des conditions générales de vente pour encadrer vos relations en BtoB :
- éléments concernant le règlement ;
- modalités entourant les retards de paiement ;
- informations concernant les conditions de vente ;
- éléments relatifs à la garantie légale de conformité et à la garantie légale des vices cachés ;
- modalités encadrant le droit de rétractation.
Éléments concernant le règlement
Dans cette clause obligatoire des CGV, vous devez détailler toutes les modalités qui entourent le règlement de l’achat de bien ou de la prestation de services. Indiquez le barème de prix unitaires et les éventuelles réductions ou promotions dont le client pourrait bénéficier. Précisez également les méthodes de paiement que vous acceptez (chèque, virement, carte bancaire, etc.) et la possibilité de régler en plusieurs fois. Si vous laissez au client l’opportunité de faire des escomptes, c’est-à-dire un rabais lorsque la facture est payée avant la date annoncée, mentionnez l’information dans vos CGV.
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Modalités entourant les retards de paiement
Dans cette partie, vous devez indiquer ce qui est prévu en cas de retard de paiement. Vous devez donc préciser :
- le taux d’intérêt des pénalités de retard qui seront exigées ;
- le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement dans le cas où les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture.
Ces informations sont très importantes et le non-respect des conditions encadrant l’indemnité forfaitaire vous expose à une amende de 75 000 € si vous êtes une personne physique (entreprise individuelle) et de 2 000 000 € si vous êtes une personne morale (société).
Informations concernant les conditions de vente
C’est dans cette partie que votre client professionnel retrouvera toutes les informations relatives aux conditions de livraison et à la manière dont il devient propriétaire du bien acheté. Ces informations changent l’issue en cas de litige lié au transport du bien, car les modalités de transports modifient le moment où la responsabilité du bien est transférée du fournisseur au client.
Éléments concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés
La garantie légale de conformité est indispensable pour garantir tous les défauts de fabrication lors de l’achat ou de la livraison d’un produit. La garantie légale des vices cachés sert à protéger le client lorsque ce dernier a acheté un produit dont l’usage serait diminué par un défaut. Si le client avait eu connaissance de ce défaut en amont de l’achat, il n’aurait probablement pas acheté le produit, ou il l’aurait acheté à un tarif réduit. Dans le cadre des relations en BtoB, cette garantie s’applique lorsque l’objet du contrat est en dehors du domaine d’expertise de vos clients professionnels.
Cette section doit faire apparaître le nom du professionnel qui garantit les biens que vous vendez, ainsi que ses coordonnées. Le client doit également y trouver l’adresse électronique ou tout autre moyen de communication avec ce professionnel, afin de pouvoir formuler une demande de mise en place des garanties.
Si vous vendez des prestations numériques à des clients professionnels, les modalités de mise en œuvre de ces garanties doivent apparaître dans un encadré spécifique. Vous devez également adapter le contenu de cet encadré à la période couverte par le contrat signé par votre client.
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Modalités encadrant le droit de rétractation
Vos conditions générales de vente doivent inclure toutes les informations relatives à un éventuel droit de rétraction après la vente d’un bien ou la conclusion d’un contrat de prestation de services.
Le droit de rétractation ne s’appliquait auparavant que dans le cadre des relations avec les clients particuliers, qui étaient considérés comme une partie vulnérable dans la conclusion d’un contrat. Aujourd’hui, grâce à la loi Hamon, il existe un droit de rétractation pour les relations entre professionnels, mais ce dernier est soumis à trois conditions :
- le contrat doit avoir été conclu en dehors de l’établissement du client professionnel ;
- l’objet du contrat ne doit pas concerner l’activité principale du client ;
- l’entreprise du client professionnel ne doit pas employer plus de cinq salariés.
La première condition implique que tout achat en ligne ou toute demande de prestation réalisée à distance donne automatiquement le droit de rétractation au client professionnel s’il réunit les deux autres conditions. Un achat en magasin ou dans les locaux du fournisseur fait également bénéficier le professionnel du droit de rétractation, s’il respecte les deux autres conditions.
Droit de rétractation entre professionnels : quelles sont les exceptions ?
Il existe des cas de figure dans lesquels le client professionnel qui réunit les trois conditions précédemment citées ne bénéficiera cependant pas du droit de rétractation. Ces exceptions concernent :
- les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du client et le renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- les contrats de fourniture de biens ou de prestation de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier ;
- l’achat de biens personnalisés ou réalisés sur mesure ;
- les denrées périssables rapidement ;
- les biens descellés par l’acheteur qui ne peuvent être repris pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- les contrats de fourniture de biens qui, du fait de leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles (matériaux intégrés dans une construction, par exemple) ;
- les contrats de travaux d’entretien ou de réparation demandés en urgence au domicile de consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
- les ventes conclues lors d’enchères publiques ;
- les CD, DVD, jeux vidéo ou tout autre produit multimédia descellés par l’acheteur ;
- les magazines, périodiques ou journaux hors abonnement ;
- les prestations de services d’hébergement, d’activités de loisirs, de déménagement, de location de voiture ou de restauration conclues pour une date donnée ;
- la fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée de plus de trente jours et dont la valeur convenue lors de la signature du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
Mentions facultatives des CGV pour les clients professionnels
Clause concernant la force majeure
Cette clause protège les signataires du contrat dans le cas où l’un d’entre eux ne répond pas aux obligations mentionnées dans ledit contrat pour cause de force majeure. L’article 1218 du Code civil décrit la force majeure comme “un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant ainsi l’exécution de son obligation par le débiteur.”
Clause relative à la propriété intellectuelle
Une clause relative à la propriété intellectuelle s’impose lorsque vous réalisez des prestations de services sous forme de création d’œuvre de l’esprit (illustrations, livres, logiciels informatiques, photographies, etc.). Lorsque vous créez une œuvre pour un client, cette œuvre ne lui appartient pas automatiquement : il ne peut pas l’exploiter ou l’adapter en toute légalité. Rédiger une clause qui définit expressément les modalités d’exploitation et d’adaptation de l’œuvre est une démarche essentielle pour anticiper tout litige.
Quelles sanctions en cas de manquement aux CGV ?
Le refus de communiquer vos CGV à un client professionnel qui en fait expressément la demande est un délit sanctionnable d’une amende de 15 000 € pour les personnes physiques (entreprises individuelles) et de 75 000 € pour les personnes morales (sociétés). Il en va de même lorsque vous omettez une clause obligatoire dans vos CGV ou que vous utilisez une clause abusive. Concernant les clauses interdites, notez qu’elles sont irréfragables : vous ne pourrez pas apporter la preuve que cette clause n’est pas abusive. Les clauses abusives, ou clauses grises, sont, quant à elles, soumises à l’apport d’une preuve qui permet de démentir leur caractère abusif.
Vous connaissez maintenant toutes les modalités entourant la rédaction de CGV pour vos relations commerciales en B2B. Cette démarche juridique doit être effectuée avec soin et doit faire l’objet d’une rédaction sur mesure. L’utilisation de CGV trouvées chez un concurrent constitue à la fois un délit et une mauvaise idée : vos conditions générales de vente doivent être parfaitement adaptées à votre activité.
