À ne pas confondre avec les conditions générales d’utilisation, qui sont facultatives, les conditions générales de vente sont fermement encadrées par la loi. Cependant, en fonction de votre situation, les obligations diffèrent. Quand les CGV sont obligatoires ? Quelles modalités entourent leur rédaction et leur transmission aux clients ? Notre article vous expose les règles inhérentes aux conditions générales de vente pour les entreprises, afin de vous permettre de répondre aux obligations légales.
Qu’est-ce que les conditions générales de vente ?
Ces CGV sont encadrées par le Code de la consommation lorsque vos clients sont des particuliers et le Code de commerce lorsque vous effectuez des transactions avec d’autres professionnels. Les conditions générales de vente sont nécessaires pour définir les droits et les obligations de chacune des deux parties signataires d’un contrat commercial, qu’il s’agisse de vente de biens ou de prestations de services. Leur rédaction doit faire l’objet d’une attention particulière, car elles permettent d’anticiper d’éventuels litiges avec vos clients.
Concrètement, les CGV permettent :
- d’informer les clients professionnels et particuliers des modalités de vente ou de prestation de services de votre entreprise ;
- de détailler votre politique commerciale ;
- de définir les responsabilités, les droits et les obligations du client et du vendeur ;
- de vous protéger, mais aussi de protéger vos clients en cas de contentieux ;
- de rassurer votre clientèle par la démonstration de votre conformité légale.
Suis-je obligé de rédiger des CGV pour mon entreprise ou ma société ?
La rédaction de conditions générales de vente est obligatoire, que votre entreprise vende des biens ou effectue des prestations de services, à destination de clients professionnels ou de clients particuliers. Les CGV doivent impérativement être formalisées à l’écrit sur un support durable, c’est-à-dire sur un support qui permet de stocker les informations et de les consulter à tout moment, ainsi que de les reproduire à l’identique sans toutefois pouvoir les modifier. Ce support peut être un support papier ou digital.
Notez que, si des CGV doivent être rédigées dans tous les cas, les règles qui entourent leur transmission et leur acceptation sont différentes en fonction de votre clientèle. Enfin, sachez que le nom de ce document juridique diffère pour les prestataires de services dans la location de biens : on parlera alors de conditions générales de location (CGL).
Les CGV pour les clients particuliers (B2C)
SI votre entreprise opère des transactions commerciales avec des clients particuliers (en BtoC), vous êtes dans l’obligation de transmettre et de faire accepter vos conditions générales de vente avant d’entériner tout lien contractuel. Il s’agit de l’obligation précontractuelle d’information. La loi Toubon du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française prévoit que les CGV à destination des consommateurs particuliers doivent toujours apparaître en langue française, avec la possibilité d’ajouter une traduction en langue étrangère si votre entreprise effectue des transactions dans d’autres pays.
Les CGV pour les clients professionnels (B2B)
Lorsque vous effectuez des transactions avec des clients professionnels, c’est-à-dire en BtoB (Business to Business), vous n’êtes pas dans l’obligation de transmettre vos CGV avant la conclusion du contrat. Vous êtes cependant soumis à l’obligation de les transmettre dès lors que le client en fait la demande. Nous vous recommandons vivement de mettre les CGV à disposition de vos clients professionnels, malgré la souplesse de la loi à ce sujet. Vous évitez ainsi tout risque d’éventuels litiges, qui sont toujours chronophages et souvent coûteux.
Vente à distance : où faire apparaître les CGV ?
Les CGV apparaissent généralement dans le footer (bas de page) des sites Internet des entreprises et des sociétés.
De cette manière, elles sont consultables à tout moment par les clients et restent facilement accessibles. Lorsque vous effectuez de la vente à distance, il est conseillé de mettre en place un système d’acceptation des CGV par l’intermédiaire d’une case à cocher ou d’un bouton sur lequel cliquer, en apposant la mention “Je déclare avoir lu et accepté les conditions générales de vente”. Idéalement, si le client refuse, il ne doit pas pouvoir signer de contrat commercial avec votre entreprise.
Vous pouvez, par ailleurs, rappeler vos CGV sur tout document précontractuel et contractuel, tels que :
- les devis ;
- les factures ;
- les bons de commande.
Vente physique : où faire apparaître les CGV ?
Si votre entreprise dispose d’une boutique ou d’un espace de vente, vous pouvez faire apparaître vos CGV sur des écriteaux ou des affiches dans l’enceinte du magasin. Il conviendra cependant de faire accepter vos CGV par les clients particuliers grâce au contrat de vente. Ajoutez une clause en ce sens dans votre modèle de contrat : en signant le document contractuel, le client atteste avoir pris connaissance des CGV et déclare qu’il les accepte. Comme pour la vente à distance, vous pouvez rappeler les CGV dans tous les documents entourant la vente, tels que les devis, factures et bons de commande.
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Mentions obligatoires dans les CGV
Afin de vous conformer au Code de la consommation et au Code de commerce, il convient d’insérer dans vos conditions générales de vente toutes les mentions obligatoires. La rédaction de CGV à destination des clients professionnels est plus souple que pour les particuliers. Quoi qu’il arrive, votre document juridique doit ainsi contenir au minimum :
- les conditions de vente ou de prestation de services ;
- le barème des prix unitaires ;
- les éventuelles réductions de prix, ristournes ou promotions ;
- les conditions de règlement et les moyens de paiement ;
- les éléments concernant les retards de paiement (taux d’intérêt, indemnité forfaitaire de recouvrement) ;
- les modalités entourant un éventuel droit de rétractation.
Il convient cependant de compléter ces CGV par les informations suivantes, qui, notez-le, sont obligatoires pour les relations avec les consommateurs (clients particuliers) pour les ventes à distance :
- les caractéristiques essentielles du produit vendu ou de la prestation de service réalisée ;
- la date ou le délai de livraison du produit vendu ou du service concerné ;
- vos coordonnées, incluant le statut et la forme juridique de votre entreprise, ainsi que la capital social et le numéro de SIRET ;
- le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE) en tant qu’entreprise du secteur des métiers de l’artisanat ;
- le nom et l’adresse de l’autorité qui vous a délivré l’autorisation en cas de profession réglementée ;
- le numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant ;
- la loi applicable et le tribunal compétent en cas de litige ;
- la possibilité d’avoir recours à un médiateur de la consommation ;
- les coordonnées et la couverture géographique de la garantie financière ou d’assurance responsabilité professionnelle à laquelle vous avez souscrit ;
- les modalités entourant le service après-vente.
Quelles sanctions si je n’ai pas de CGV ?
Les CGV constituent une obligation et correspondent, par conséquent, à un document juridique dont les modalités sont strictement encadrées par la loi.
En tant que personne physique (entreprise individuelle), vous encourez ainsi une amende de 15 000 € en cas d’absence de CGV ou d’omission d’une mention obligatoire. Cette amende est portée à 75 000 € pour les personnes morales (sociétés). Le refus de communiquer des CGV lorsqu’un client professionnel vous en fait la demande est sanctionnable des mêmes amendes, tout comme la présence de clauses abusives.
Par ailleurs, toute clause interdite ou abusive sera réputée non écrite et ne pourra donc pas avoir d’effet sur vos relations commerciales. Notez cependant qu’une clause dite abusive, ou clause grise, n’est pas sanctionnable si vous apportez la preuve qu’elle n’est pas abusive. Les clauses noires, ou clauses interdites, sont, quant à elles, irréfragables.
Découvrez notre modèle de vos CGV à modifier
Peut-on modifier les CGV ?
Vos conditions générales de vente sont destinées à évoluer avec votre activité. Elles devront donc être mises à jour en conséquence. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment durant la vie de votre entreprise, à condition d’en avertir les clients qui ont des transactions en cours avec vous et que ces derniers en acceptent les modifications. Les clients concernés sont ceux qui, par exemple, sont abonnés à l’un de vos services, ceux qui ont une commande en cours sur votre site de e-commerce ou ceux qui ont souscrit à une prestation de services pas encore exécutée.
Vous connaissez maintenant toutes les obligations qui entourent les conditions générales de vente. Vous savez désormais que leur rédaction n’est pas facultative, mais que leur transmission dépend du type de client avec lequel vous entretenez des relations commerciales. Pour connaître le détail des clauses abusives et interdites, lisez notre article sur le sujet. Et pour être certain que vos CGV sont conformes à la loi, lisez les recommandations de la Commission des clauses abusives (CCA) : elle publie régulièrement du contenu destiné aux professionnels soucieux de respecter les consommateurs et la loi.
