Toute entreprise, qu’elle fournisse des services ou évolue dans la vente, est tenue de rédiger des conditions générales de vente (CGV) afin d’encadrer ses relations commerciales. Ce sont les CGV qui servent de base de négociation entre votre client et vous. Les CGV servent également à rappeler les droits et les devoirs des deux parties d’une transaction. En bref, ce document juridique est là pour sécuriser vos relations contractuelles ! Quelles sont les mentions obligatoires pour vos CGV ? Notre article vous détaille le contenu des CGV afin qu’elles soient conformes, en fonction de votre activité et de votre clientèle.
Qu’est-ce que les conditions générales de vente ?
Indispensables pour encadrer les relations commerciales fournisseur-client, les conditions générales de vente décrivent les modalités qui entourent vos prestations de services ou vos ventes de produits ou marchandises. Les CGV sont structurées en clauses, dont certaines sont obligatoires et d’autres facultatives. Les conditions générales de vente doivent impérativement être formalisées par écrit de manière claire et compréhensible. De plus, elles doivent rester consultables à tout moment par votre clientèle. Elles sont encadrées par le Code de la consommation lorsque vous vendez à des clients particuliers et le Code de commerce lorsqu’elles s’adressent à des clients professionnels. Ce cadre légal empêche l’utilisation de clauses abusives ou interdites qui viendraient pénaliser vos clients. En résumé, les conditions générales de vente reflètent la politique de votre entreprise et servent de socle unique de négociation commerciale.
Les CGV sont-elles obligatoires ?
Il est important de noter que la rédaction de conditions générales de vente est obligatoire dans tous les cas, dès lors que vous êtes une entreprise ou une société qui effectue des transactions commerciales. L’obligation de communication de ces CGV, en revanche, diffère en fonction des cas.
Le cas des clients particuliers (relation B2C)
Dans un premier temps, il est important de savoir que les conditions générales de vente à destination des clients particuliers doivent impérativement leur être transmises avant la signature de tout contrat commercial. Le Code de la consommation stipule expressément cette obligation précontractuelle d’information. Tout manquement est passible de sanctions, de l’ordre de 15 000 € pour les entreprises individuelles (personnes physiques) et 75 000 € pour les sociétés (personnes morales). Ainsi, vos CGV doivent apparaître sur votre site Internet et être accessibles à tout moment par vos clients. Il convient également de les faire officiellement accepter par votre clientèle avant la conclusion d’un contrat. Ainsi, vous pouvez mettre en place un formulaire avec une case à cocher : le client déclare ainsi avoir pris connaissance des CGV et les accepter. Dans le cadre des ventes physiques, vous pouvez ajouter une clause spécifique au contrat de vente. Cette dernière atteste que votre client a bien eu connaissance des conditions générales de vente et qu’il déclare les accepter en signant le contrat.
Créez vos conditions générales de vente
Relation commerciale en B2B : quand transmettre les CGV aux clients professionnels ?
Le Code de commerce, qui régit les relations commerciales entre professionnels, stipule qu’il n’est pas obligatoire de transmettre les CGV à un client professionnel avant la conclusion d’une vente ou d’une prestation de services. Notez qu’il est cependant obligatoire de les transmettre dès lors que ce client en fait la demande. Ainsi, si votre clientèle est exclusivement composée de professionnels, vous n’êtes pas tenu de faire apparaître vos CGV sur votre site Web, mais elles doivent être rédigées et prêtes à être transmises. Il est cependant recommandé de transmettre automatiquement vos conditions générales de vente : cette démarche permet de sécuriser vos relations contractuelles et d’éviter d’être confronté à des litiges chronophages et parfois coûteux.
Les mentions obligatoires dans les CGV
Ces mentions diffèrent en fonction de votre clientèle (clients particuliers ou clients professionnels), mais aussi de votre type d’activité (vente ou prestations de services).
CGV pour une activité de vente de biens en B2C
En vertu des articles L. 111-1 et R. 111-1 du Code de la consommation, certaines mentions sont obligatoires dans vos CGV lorsque vous entretenez des relations commerciales avec des clients particuliers. Ces mentions obligatoires seront différentes selon que vous réalisez de la prestation de services ou de la vente de produits. Voici ce que doivent trouver vos clients-consommateurs dans vos CGV si votre activité consiste à vendre des produits :
- les caractéristiques essentielles du produit vendu ;
- son prix ;
- les modalités de paiement ;
- les modalités de livraison, d’exécution du contrat et de gestion des réclamations clients ;
- la date ou le délai de livraison du produit vendu ;
- vos coordonnées complètes ;
- la mention de la possibilité d’avoir recours à un médiateur de la consommation ;
- le statut et la forme juridique de votre entreprise ;
- votre numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers de l’artisanat (RNE) ;
- si vous exercez une activité réglementée, votre titre professionnel, l’État européen dans lequel vous l’avez obtenu, le nom de l’ordre ou de l’organisme auprès duquel vous êtes inscrit ;
- Si votre activité est dans la liste des professions réglementées, le nom et l’adresse de l’autorité qui vous a délivré l’autorisation d’exercer ;
- les informations concernant le droit de rétractation ;
- la loi applicable et le tribunal compétent ;
- la garantie financière ou l’assurance responsabilité professionnelle à laquelle vous avez souscrit ;
- les coordonnées de votre assureur ainsi que la zone géographique couverte par votre contrat ;
- les modalités de mise en œuvre d’une garantie commerciale ou d’un service après-vente s’il y en a.
B2B et B2C : les mentions obligatoires pour la vente à distance et physique
Certaines mentions obligatoires sont les mêmes, que vous fassiez de la vente en boutique ou de la vente à distance, en relation BtoB (Business to Business) ou BtoC (Business to Consumer). Ainsi, tous les cas de figure imposent les mentions ci-dessous.
Éléments concernant le règlement
Dans cette partie, vous devez indiquer le barème des prix, mais aussi les éventuelles réductions, ristournes ou promotions. C’est également là que vous préciserez les modalités de paiement, par exemple la possibilité d’un paiement en plusieurs fois, mais aussi les moyens de paiement acceptés. Si vous laissez à votre client la possibilité de faire des escomptes, pensez également à l’indiquer ici.
Éléments concernant les retards de paiement
Mentionnez les risques auxquels s’expose le client en cas de retard de paiement. Vous devrez préciser le taux d’intérêt appliqué aux pénalités de retard. Indiquez également le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date précisée sur la facture.
En cas de non-respect des conditions relatives à l’indemnité forfaitaire, une entreprise individuelle s’expose à 75 000 € d’amende, qui sera portée à 2 000 000 € pour les sociétés.
Éléments concernant les conditions de vente
C’est ici que doivent apparaître les conditions qui entourent vos ventes, par exemple les conditions de livraison. Précisez également à quel moment le client devient propriétaire du bien : est-ce au moment de l’expédition ou au moment de la réception ?
Précisions sur la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés
La garantie légale de conformité permet de garantir tous les défauts de fabrication lors de l’achat, mais aussi de la livraison du produit ou de la marchandise. La garantie légale des vices cachés protège l’acheteur en cas de vices sciemment cachés par le vendeur. Étant entendu que si le client avait eu connaissance de ce défaut ou vice caché, il aurait acheté le produit à un tarif plus bas ou ne l’aurait pas acheté.
Éléments concernant le droit de rétractation
Le droit de rétractation ne sera pas forcément le même si vous effectuez de la vente à distance ou de la vente physique. Dans le cas de la vente à distance, il est de 14 jours à partir du lendemain de la réception du produit. Vous pouvez convenir d’un délai plus long : précisez-le dans vos CGV. Notez qu’en cas d’absence de mention sur le sujet, le client peut bénéficier jusqu’à 12 mois de rétractation ! Dans le cas où vous informez le client du délai de rétractation de 14 jours pendant ces 12 mois supplémentaires, le délai revient alors aux 14 jours initiaux à compter de la transmission de l’information.
Certains produits ne permettent pas d’appliquer le droit de rétractation. Ainsi, ne peuvent être repris, entre autres, les produits :
- personnalisés ou réalisés sur mesure ;
- qui périment rapidement (denrées alimentaires) ;
- multimédia tels que les CD, DVD et jeux vidéo lorsqu’ils ont été ouverts ;
- de presse tels que les journaux, périodes et magazines (hors abonnement).
Dans le cas de la vente en boutique, il vous appartient de fixer les modalités de retour ou d’échange ainsi que le délai. Selon la loi, un achat en magasin est réputé ferme et définitif, sauf en cas de défaut ou de vice caché. Rien ne vous interdit cependant de prévoir un délai légal pour changer d’avis.
Enfin, sachez qu’un client professionnel ne peut exercer un droit de rétractation que s’il réunit trois conditions :
- son entreprise n’emploie pas plus de 5 salariés ;
- la vente concerne un produit hors de son domaine principal d’activité ;
- le contrat a été conclu hors de son établissement.
Mentions obligatoires pour des CGV de prestation de services
Les mentions obligatoires pour les conditions générales de vente dans le cadre d’une prestation de services diffèrent sur un point essentiel : le droit de rétractation.
Dans le cadre d’une prestation de services conclue à distance, ce délai de rétractation est également porté à 14 jours. En revanche, il ne peut s’appliquer dans les cas suivants :
- l’exécution du service est finalisée avant les 14 jours de délai en vigueur ;
- le prix du service est conditionné par la fluctuation du marché ;
- il s’agit d’un service de dépannage à domicile ou de travaux d’urgence ;
- il s’agit d’une prestation de services dans le domaine de l’hôtellerie, de la restauration, de la location de voitures, du déménagement ou d’activités de loisirs réservés par le client pour une date précise.
Mentions spécifiques aux prestations de services
Si elles ne sont pas obligatoires, certaines mentions spécifiques aux prestations de services peuvent être ajoutées afin de garantir plus de sécurité dans vos relations commerciales. Il en va ainsi de la clause de confidentialité, nécessaire lorsque le prestataire a accès à des informations confidentielles concernant le client ou sa société. Les CGV d’un prestataire de services peuvent également rappeler l’engagement de ce dernier à employer tous les moyens nécessaires pour réaliser la prestation de services. Il s’agit de l’obligation de moyen. Enfin, il est recommandé d’ajouter une clause stipulant que le client est dans l’obligation de faciliter la réalisation de la mission, par la mise à disposition de certaines informations indispensables ou par une obligation de coopération. Il peut s’agir, tout simplement, d’être présent pour ouvrir la porte pour une intervention au domicile, par exemple.
Comment transmettre les CGV aux clients d’une boutique ?
Lorsque vous vendez en B2C, les CGV doivent apparaître sur votre site Internet de manière lisible et compréhensible et être facilement accessibles et à tout moment. Vous devez également les transmettre et les faire accepter sur un support durable, tel qu’un courriel ou un document papier. Pour les clients en B2B, vous êtes tenu de les transmettre aussitôt que le client professionnel en fait la demande.
Dans le cadre d’une boutique, vous pouvez cependant faire apparaître vos CGV de plusieurs manières :
- grâce à la présentation d’une version papier aux clients avant la conclusion d’une vente ;
- sur des écriteaux ou des affiches dans l’enceinte de la boutique ;
- sur les bons de commande, factures ou devis.
Clauses abusives ou interdites
Afin de prévenir les abus, la loi fait état d’un certain nombre de clauses interdites, ou “clauses noires”. Elles sont au nombre de 12. Ces clauses sont irréfragables, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent pas être contestées et ne doivent jamais, par conséquent, être utilisées dans vos CGV. Les clauses dites grises, qui sont au nombre de 10, bénéficient quant à elles de plus de souplesse. En cas de litige, il appartient au vendeur de prouver qu’elles ne sont pas abusives. Une clause est considérée comme abusive lorsqu’elle crée un déséquilibre significatif au détriment du client entre les droits et les obligations des parties signataires du contrat de vente. Attention à leur utilisation, car si vos conditions générales de vente comportent une ou plusieurs clauses abusives, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) peut vous sanctionner d’une amende de 3 000 € si vous êtes une personne physique (entrepreneur individuel) et de 15 000 € si vous êtes une personne morale (société).
Vous avez maintenant toutes les informations nécessaires pour rédiger des CGV complètes et en toute conformité vis-à-vis de la loi. Si ces conditions générales de vente sont obligatoires, elles peuvent aussi être envisagées comme un outil pour rassurer le client. Une commerce ou un prestataire de services qui dispose de CGV sérieuses et exhaustives pourra renforcer sa crédibilité aux yeux des prospects. Un très bon moyen de les convaincre de passer de prospect à client !
