Les conditions générales de vente (CGV), qui encadrent la relation entre un fournisseur et son client, sont obligatoires dans bien des cas. Cependant, le contenu de ce document et les modalités de délivrance varient en fonction du type de client avec lequel traite votre entreprise. Vous n’aurez pas les mêmes règles à respecter s’il s’agit d’un service BtoB (clients professionnels) ou d’un service BtoC (clients particuliers). Mentions obligatoires, sanctions en cas de manquement : notre article vous détaille les spécificités des CGV en fonction du type de client auquel vous vous adressez.
Comment définir les conditions générales de vente ?
Les conditions générales de vente (CGV) peuvent être définies comme un ensemble d’informations transmises par un fournisseur à son client, qu’il soit professionnel ou particulier. Les CGV sont destinées à encadrer juridiquement les relations commerciales entre les deux parties, afin d’éviter tout litige. Les conditions générales de vente concernent tous les types de transactions, qu’il s’agisse de la vente de marchandises ou de prestations de services. Ces CGV sont encadrées par des textes de lois qui permettent notamment d’éviter les clauses interdites ou abusives. De plus, il est convenu que toutes les clauses mentionnées dans les CGV doivent être claires et compréhensibles par le client. En cas de doute, elles sont interprétées en faveur du consommateur.
Dans le concret, les CGV servent à :
- protéger le client et le fournisseur en cas de conflit ;
- donner les informations nécessaires au client avant la signature d’un contrat commercial ;
- préciser les responsabilités de chaque partie ;
- fixer la juridiction compétente en cas de litige.
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Formalisme des CGV
Les CGV doivent obligatoirement être formalisées par écrit et communiquées sur un support durable, c’est-à-dire non modifiable. Ce support doit, en outre, permettre de stocker ces informations, de les consulter à tout moment pour une durée indéterminée et enfin, de les reproduire à l’identique. Ces conditions doivent être réunies, sans quoi les CGV ne peuvent pas être opposables au client ou à l’utilisateur. Vous pouvez opter pour plusieurs types de supports, tel qu’un courriel ou un document papier.
Code de commerce ou Code de consommation : qui encadre les CGV ?
Les CGV diffèrent en fonction du type de client auquel elles s’adressent, car elles ne sont pas encadrées par les mêmes textes de loi. Ainsi, dans le cadre d’une relation B2C, les CGV sont réglementées par l’article L. 131-1 et suivants du Code de consommation. De plus, l’article 111-1 du Code de consommation précise que les CGV doivent être communiquées et acceptées “avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services”.
Concernant les clients professionnels (Business to Business), c’est l’article L. 441-1 et suivants du Code de commerce qui précisent les règles auxquelles doivent se soumettre les entreprises et les sociétés. Si vous rédigez des CGV à destination de clients professionnels, notez que vous n’êtes pas tenu de les transmettre systématiquement. En fait, le texte de loi impose la communication des CGV dès lors qu’un client professionnel vous en fait la demande. Vous êtes donc contraint de les rédiger et de les tenir à disposition des clients qui souhaitent les obtenir.
Mentions obligatoires des CGV en B2C pour la vente à distance
Afin de rédiger des conditions générales de vente conformes à transmettre à vos clients particuliers lorsque vous effectuez de la vente à distance, vous devrez insérer les mentions obligatoires suivantes :
- caractéristiques essentielles du produit vendu ou de la prestation de services effectuée ;
- prix et modalités de paiement ;
- date ou délai de livraison du produit vendu ou du service à exécuter ;
- vos coordonnées, incluant le statut et la forme juridique de votre entreprise ;
- numéro d’inscription au RCS (registre du commerce et des sociétés) ou au RNE (registre national des entreprises) en tant qu’entreprise du secteur des métiers de l’artisanat ;
- nom et adresse de l’autorité qui vous a délivré l’autorisation, en cas de profession réglementée ;
- numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant ;
- loi applicable et tribunal compétent ;
- existence d’un droit de rétractation ;
- possibilité d’avoir recours à un médiateur de la consommation ;
- coordonnées et couverture géographique de la garantie financière ou de l’assurance responsabilité professionnelle à laquelle vous avez souscrit ;
- modalités entourant le service après-vente.
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Contenu et mentions obligatoires pour les CGV en B2B
Les mentions citées ci-dessous doivent s’ajouter aux précédentes pour la vente à distance en BtoC. Cependant, elles sont les seules obligatoires concernant la vente physique (point de vente) en BtoC et tout type de transaction en B2B. Ainsi, vous devez mentionner :
- la description des produits ou services mis en vente ;
- les modalités qui entourent le règlement du client (paiement en plusieurs fois, mode de paiement, possibilité de faire des escomptes, barème des prix, etc.) ;
- les précisions relatives aux retards de paiement (taux d’intérêt, indemnité forfaitaire de recouvrement) ;
- les informations concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés ;
- les éléments relatifs aux conditions de vente (conditions de livraison, conditions pour que le client devienne propriétaire du bien, etc.) ;
- l’existence d’un droit de rétractation ;
- le droit applicable, tribunal compétent et autres informations concernant la résolution des litiges.
Comment faire connaître les CGV et les faire appliquer ?
Dans le cadre d’une relation avec un client professionnel, la communication des CGV avant la conclusion d’un contrat n’est pas obligatoire, mais reste tout de même fortement recommandée. En revanche, lorsqu’il s’agit d’un client particulier, les conditions de communication des CGV sont très strictes : les CGV doivent être lues et acceptées avant tout achat ou toute commande de service.
Communiquer ses CGV dans une relation B2C
Si vous fournissez des biens ou des services par un système de vente à distance sur Internet, vous pouvez mettre en place un formulaire avec une case à cocher pour faire accepter les CGV. Si le client ne coche pas la case pour signaler qu’il a bien lu et accepté les CGV, il ne peut pas effectuer à la transaction. Il s’agit-là d’un procédé courant sur les sites Web, notamment les plateformes de e-commerce.
Vous pouvez également faire figurer ces CGV sur plusieurs autres documents, dans la mesure où ils sont durables. Ce peut être toute forme de documents pré-contractuels, tels que les supports publicitaires, ou sur les documents contractuels comme les bons de commande. Vous pouvez également en faire une annexe du contrat de vente ou de prestation de services.
Enfin, dans le cadre d’un commerce physique et d’une vente en direct, rien ne vous empêche de faire apparaître vos CGV sur des affiches ou des panneaux. Quoi qu’il en soit, il est recommandé d’ajouter une clause à vos contrats de vente ou de prestation de services pour préciser que le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et qu’il les accepte.
Les sanctions applicables en cas de négligence des CGV
Les sanctions en cas d’absence de conditions générales de vente varient, encore une fois, en fonction du statut de votre client.
Dans le cadre d’une relation entre professionnels, si vous êtes une personne physique, vous encourez une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €. Une personne morale s’exposera à une sanction pouvant aller jusqu’à 75 000 €.
L’amende est réduite à 3 000 € pour une absence de CGV dans une relation avec un client particulier, avec un maximum de 15 000 € pour les personnes morales. Enfin, en cas d’utilisation de clauses abusives ou de clauses interdites, une personne physique pourra se voir sanctionner d’une amende de 15 000 €, portée à 75 000 € pour une personne morale.
Vous avez maintenant les informations nécessaires pour rédiger des conditions générales de vente complètes avant de les transmettre à vos clients. Si la démarche s’apparente à une contrainte juridique, il faut surtout la considérer comme un excellent moyen de protéger vos droits en cas de conflit avec vos clients. Ainsi, vos conditions générales de vente doivent être rédigées minutieusement et être parfaitement adaptées à votre secteur d’activité. Notez qu’il est, par ailleurs, formellement interdit d’utiliser les CGV d’un concurrent en les copiant mot pour mot. Votre démarche peut être considérée comme du plagiat ou qualifiée d’acte de parasitisme. Ce terme juridique est utilisé pour définir le comportement de quelqu’un qui profite gratuitement des investissements d’autrui. En bref, les CGV constituent un document juridique qui doit être imaginé sur mesure, rédigé expressément pour votre activité et votre entreprise !
