Vous êtes freelance ou sur le point d’immatriculer votre entreprise ? La rédaction des conditions générales de vente est une étape importante dans la création de votre activité. Indispensables pour encadrer vos relations avec les clients, les CGV permettent d’éviter...
La distinction entre CGV (conditions générales de vente) et CGU (conditions générales d’utilisation) est d’une grande importance pour deux raisons. Tout d’abord, parce que l’un des deux documents juridiques est strictement obligatoire : son absence vous expose à des...
Les conditions générales de vente (CGV), qui encadrent la relation entre un fournisseur et son client, sont obligatoires dans bien des cas. Cependant, le contenu de ce document et les modalités de délivrance varient en fonction du type de client avec lequel traite...
Les bouleversements liés au numérique et à Internet ont entraîné des changements inévitables dans la sphère juridique. Ainsi, ces dernières années, de nouvelles lois sont apparues pour encadrer la diffusion d’informations par l’intermédiaire des sites Web. L’entrée en...
Tout comme les conditions générales de vente, les conditions générales de location sont indispensables pour encadrer les relations commerciales. Destinées aux prestataires de location, elles doivent répondre à un certain formalisme afin d’être valables et opposables....
À ne pas confondre avec les conditions générales d’utilisation, qui sont facultatives, les conditions générales de vente sont fermement encadrées par la loi. Cependant, en fonction de votre situation, les obligations diffèrent. Quand les CGV sont obligatoires ?...
