Tout comme les conditions générales de vente, les conditions générales de location sont indispensables pour encadrer les relations commerciales. Destinées aux prestataires de location, elles doivent répondre à un certain formalisme afin d’être valables et opposables....
Selon la loi du 6 juillet 1989, tout bail de location d’un logement est soumis à l’obligation de la tenue d’un état des lieux contradictoire. Cela veut dire que l’état des lieux d’entrée et de sortie nécessite la présence du propriétaire et de son locataire, les deux...
