Selon la loi du 6 juillet 1989, tout bail de location d’un logement est soumis à l’obligation de la tenue d’un état des lieux contradictoire. Cela veut dire que l’état des lieux d’entrée et de sortie nécessite la présence du propriétaire et de son locataire, les deux parties contractantes du bail de location. Cependant, il arrive des situations un état des lieux de sortie sans locataire se produit. Que doit faire le propriétaire ? Quels sont ses droits ? Le recours à l’huissier est-il légal ?
Les experts de leganeo.fr vous informent sur l’essentiel à savoir sur vos droits et recours quand votre locataire est absent à l’état des lieux de sortie.
Pourquoi le locataire doit-il être présent à l’état des lieux de sortie ?
Cependant, le locataire a le droit de se faire représenter. S’il doit s’absenter, il informe le propriétaire et il désigne un proche pour effectuer la visite et signer le document à sa place. Pour cela, il fournit à un ami ou un proche une procuration en bonne et due forme signée de sa main.
L’étape de l’état des lieux de sortie reste importante. Il est conseillé au locataire d’être présent afin de clôturer le bail de façon définitive et claire :
1. La vérification du logement
Le locataire fait un tour d’horizon des pièces et il présente le bon fonctionnement des arrivées d’eau, des portes et fenêtres. L’inspection permet au propriétaire d’examiner l’état des murs et plafonds ainsi que les parquets. Les dégâts éventuels sont constatés et discutés sur le champ.
2. La signature conjointe de l’état des lieux
L’état des lieux est effectué par le propriétaire, il coche les cases prévues pour montrer qu’il approuve la condition de l’endroit. Si des travaux de réfection sont à faire, les deux parties s’entendent sur le prix ou qui s’occupera de la rénovation. La signature est importante en cas de litige ultérieur.
3. La remise des clés
Si tout se passe bien, la relève du compteur d’eau et d’électricité a lieu. Puis, la remise de toutes les clés s’effectue. Le nombre de clés restituées est à noter dans l’état des lieux de sortie pour éviter tout désaccord futur.
4. La limitation des cas de litige
La présence de l’occupant permet de dissuader tout malentendu, il répond aux questions du bailleur, celles-ci sont normales si la location a duré longtemps. De plus, le locataire peut se défendre si la propriétaire le rend responsable d’un dégât de vétusté qui n’est pas de son ressort.
5. La restitution du dépôt de garantie ou caution
Selon la loi Alur, le dépôt de garantie ou caution doit être rendu au locataire dans un délai d’un mois après la date de la remise des clés si l’état des lieux de sortie n’a pas relevé de dégradation. Si des dégâts ont été notifiés, le propriétaire dispose de deux mois pour rendre le dépôt de garantie.
Le propriétaire peut-il établir l’état des lieux de sortie par constat d’huissier ?
Dans le cas d’un état des lieux non fait à la suite de l’absence du locataire, le bailleur peut faire appel à un huissier de justice. Cela clôture le bail de location devant témoin en bonne et due forme.
1. Quel est le rôle de l’huissier de justice ?
La présence de l’huissier permet de constater l’état du logement en toute objectivité. Cette démarche est professionnelle et neutre. C’est l’huissier qui remplit l’état des lieux et non le propriétaire.
En cas de litige de la part du locataire, l’huissier peut faire valoir son constat valablement.
2. Dans quel cas l’état de lieux de sortie par constat d’huissier est conseillé ?
Le recours à l’état des lieux fait devant huissier est surtout réalisé quand le locataire a quitté le logement sans informer son propriétaire et sans avoir communiqué sa nouvelle adresse.
Cela peut se justifier par une mésentente entre les parties ou dans le cas de dégradations dans le logement.
3. Quelles règles faut-il respecter pour dresser l’état de lieux de sortie par un huissier ?
Le délai depuis le départ du locataire doit être court. Le constat par huissier peut s’effectuer dès le départ du locataire ou sous quinze jours ou un mois. Au-delà de trois mois après la sortie du locataire, le constat par huissier ne peut plus avoir lieu, car il n’aurait aucune validité.
4. Qui paie les honoraires de l’huissier de justice pour l’état de lieux de sortie ?
C’est celui qui a fait appel aux services de l’huissier qui se charge de régler les frais liés à l’intervention de l’homme de loi. S’il existe une clause à ce sujet dans le contrat de location, les honoraires de l’huissier seront payés selon ce qu’il est stipulé. Dans certains cas, les frais de l’intervention de l’huissier sont partagés entre le locataire et le propriétaire.
5. Dans quels cas le locataire peut-il contester l’état des lieux de sortie établi par huissier ?
Le constat par huissier concernant l’état des lieux de sortie peut être contesté s’il a eu lieu avant la date de l’état des lieux conjoint. De ce fait, la notion d’état des lieux non fait pour absence du locataire ne peut pas être retenue devant la justice en cas de litige. C’est aussi le cas si le propriétaire a refusé de lui communiquer une date pour l’état des lieux conjoint.
Conclusion
Pour éviter tout litige ultérieur, il est fortement conseillé au locataire d’être présent le jour de l’état des lieux de sortie ou de se faire représenter. Autant clôturer le contrat de location sur une bonne note !
Cependant, si un huissier est tenu d’intervenir, il adressera une lettre recommandée avec accusé de réception aux deux parties pour leur signaler la date et l’heure de l’état des lieux de sortie. Un délai de 7 jours est prévu entre l’envoi du courrier et la réalisation effective de l’état de lieux.
