Les bouleversements liés au numérique et à Internet ont entraîné des changements inévitables dans la sphère juridique. Ainsi, ces dernières années, de nouvelles lois sont apparues pour encadrer la diffusion d’informations par l’intermédiaire des sites Web. L’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD) en 2018 s’est assortie de nouvelles mesures de protection juridique pour vos sites Internet. Quelles sont ces mesures de protection qui vous permettent de protéger un site internet ? Si le créateur d’un site dispose de droits, il a aussi des devoirs et des obligations. Notre article complet vous détaille les droits et les devoirs qui encadrent la mise en ligne d’un site Internet.
Quel est le cadre juridique de la protection des sites Web ?
Comme toutes les œuvres de l’esprit, les différents éléments d’un site Internet bénéficient de la protection par le droit de la propriété intellectuelle. Le site Web lui-même est considéré comme une œuvre multimédia, placée sous la même protection. De plus, le Tribunal de commerce a statué que :
- les contenus des pages Web sont des œuvres originales ;
- les pages Web ont un statut d’œuvre protégée par le droit d’auteur.
Les différents éléments du site Internet à protéger
Protéger son nom de domaine
Le nom de domaine, qui correspond à l’identifiant de votre site Internet, est constitué du nom de votre site et d’une extension telle que .fr, .com, .org, etc. Le nom de domaine n’est pas un titre de propriété intellectuelle. Cependant, l’attribution des noms de domaine est aujourd’hui encadrée par la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011. Le nom de domaine s’acquiert en en faisant la demande auprès d’un bureau d’enregistrement. Il doit être unique : consultez un registre de noms de domaine (aussi appelé Whois) pour vous assurer de sa disponibilité. Attention ! Réserver un nom de domaine déjà enregistré entraînera un risque de confusion entre votre activité et une activité concurrente. Vous pourrez être accusé de concurrence déloyale !
Le contenu de votre site Internet
L’ensemble du contenu de votre site Internet, qu’il s’agisse de visuels, de textes ou de sons, est automatiquement couvert par le droit d’auteur. L’absence d’une mention de Copyright ou de mention “tous droits réservés“ ne rend pas caduque cette protection. Cependant, en cas de litige, il convient de démontrer que la forme, la présentation et/ou le contenu du site Web “procèdent d’un apport personnel qui relève l’empreinte de sa personnalité”. Concrètement, il s’agit de prouver que votre site Internet est, par exemple, le fruit d’une recherche esthétique, d’un travail sur l’agencement des rubriques ou encore d’une étude sérieuse des chartes graphiques ou de l’arborescence. Ainsi, il est recommandé de garder tout document qui puisse attester de cette période de recherche : les comptes-rendus de réunions et les maquettes viendront, à ce titre, appuyer votre dossier en cas de litige mettant en doute l’originalité de votre site Internet.
La protection des bases de données de votre site Internet
Tout comme les autres actifs immatériels de votre entreprise ou de votre société, la base de données doit être protégée. La base de données est considérée comme une œuvre collective par la loi. Dans le cas d’une société qui compte beaucoup d’employés, la propriété de la base de données revient, sauf preuve contraire, à la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée. L’auteur est donc le seul à bénéficier des droits à :
- la reproduction permanente ou provisoire, totale ou partielle de la base de données ;
- la traduction, l’adaptation, l’arrangement, la transformation quelle qu’elle soit ;
- la distribution de la base de données sous toutes ses formes et de copies ;
- la communication ou l’exposition de cette base de données.
Le titulaire du droit de propriété sur la base de données est également le seul à pouvoir autoriser un tiers à réaliser les actions précédemment citées.
En matière de droit, notez qu’il convient de distinguer le contenu de la base de données de son contenant. Ainsi, seul ce dernier élément est protégé par le droit d’auteur, tandis que les éléments du contenu seront protégés indépendamment par d’autres droits de propriété intellectuelle. Toutes les œuvres de l’esprit étant protégées sous réserve de leur originalité, il conviendra, là aussi, de prouver que la forme de votre base de données est empreinte de la personnalité de son créateur.
Cependant, en accord avec l’article L341-1 du code de la propriété intellectuelle, le propriétaire d’une base de données “bénéficie d’une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel”.
Protéger les logiciels de votre site
Les logiciels utilisés pour la création ou le fonctionnement du site Internet sont protégés par le droit d’auteur. Comme pour les autres éléments du site Internet, il s’acquiert automatiquement sous réserve de faire preuve d’originalité. Il est cependant recommandé de déposer, en plus, un brevet pour renforcer cette protection. En effet, le droit d’auteur protège le contenu du logiciel (l’écriture du code), tandis que le brevet logiciel couvre l’invention technique.
Obtention d’un brevet logiciel
Notez que tous les logiciels ne sont pas brevetables dans tous les pays. Il est, par exemple, interdit en Europe de breveter des logiciels qui traitent des données financières, tandis que cela est possible aux États-Unis. Pour être recevable, votre demande de brevet doit concerner un logiciel apportant une solution technique à un problème technique. Il doit également s’agir d’une solution nouvelle et impliquer une activité inventive, susceptible d’application industrielle.
Déposer une marque à l’INPI pour votre logiciel
Si l’obtention d’un brevet n’est pas garantie, sachez qu’il est tout à fait possible de déposer une marque pour votre logiciel auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Ce procédé constitue une protection supplémentaire pour éviter de vous faire plagier.
L’entiercement de logiciel
Pour sécuriser au maximum votre logiciel, vous pouvez également envisager son entiercement. Cette démarche consiste à confier votre code source à un tiers de séquestre qui aura pour rôle de le protéger. Pour ce faire, il le place sous scellé et procède à un cryptage intégral de votre code source. L’entiercement permet également à l’auteur du logiciel d’obtenir des preuves d’antériorité et d’existence, par l’intermédiaire d’une signature numérique et de l’horodatage électronique. Ces éléments constituent une protection juridique indispensable en cas de litige.
Les risques en cas d’absence de protection de votre site Internet
La mise en ligne d’un site Internet l’expose automatiquement aux risques de plagiat, de parasitisme, de falsification ou d’imitation. En l’absence de protection, vous vous exposez à deux risques majeurs : la contrefaçon et le parasitisme.
Contrefaçon d’un site Internet
La contrefaçon est définie comme la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire. Dans le cadre d’un site Internet, il peut s’agir des contenus textuels, visuels d’un logiciel ou même d’un graphisme, voire du site lui-même
Parasitisme d’un site Internet
Le parasitisme se définit par “l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire”. Ainsi, le parasitisme découle souvent d’une activité de contrefaçon : en reproduisant à l’identique une partie de votre site Internet, l’individu malveillant profite gratuitement de vos investissements de temps, d’argent et d’efforts.
Que faire en cas de contrefaçon ou de parasitisme de votre site web ou de l’un de ses éléments protégés ?
Si vous constatez des actes de contrefaçon en ligne ou de parasitisme, il convient, dans un premier temps, de tenter une négociation à l’amiable en contactant le responsable du site ou l’hébergeur. Préférez un contact par e-mail plutôt que par téléphone afin de garder une trace écrite de vos échanges. Incluez un maximum d’éléments permettant de caractériser le plagiat (citation de texte, photos concernées, etc.) et demandez le retrait immédiat du contenu plagié. Si la méthode amiable ne fonctionne pas, procédez à l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier ne signe pas le début de la procédure judiciaire, mais constitue un dernier avertissement avant celle-ci.
Faites ensuite officiellement constater le plagiat par un commissaire de justice. Le constat a une valeur juridique importante pour l’issue du litige au tribunal. Pensez également à réunir les preuves de plagiat, notamment grâce à des captures d’écran des contenus plagiés. Enfin, entamez une procédure au tribunal afin d’obtenir le retrait des éléments contrefaits, et d’éventuels dommages-intérêts.
Les obligations du propriétaire ou responsable du site Internet
Mentions légales
Elles sont destinées à permettre l’identification du responsable du site Internet. La personne morale ou physique citée dans les mentions légales devient alors responsable de l’intégralité du contenu et des informations diffusées.
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Conditions générales de vente
Les conditions générales de vente (CGV) sont réunies dans un document qui encadre la relation commerciale entre un client et un fournisseur. Elles sont obligatoires et doivent être facilement accessibles par vos clients. Ce sont elles qui définissent les modalités entourant la vente de biens ou la réalisation de vos prestations de service.
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Conditions générales d’utilisation
Les conditions générales d’utilisation (CGU) sont facultatives mais fortement recommandées. Elles permettent de fixer les règles d’utilisation de votre site Internet. Ce sont elles qui définissent vos droits et vos obligations, ainsi que ceux des utilisateurs. Les CGU sont là pour limiter les risques de litiges entre vous et les internautes. Elles viennent consolider le travail des CGV, qui protègent des conflits avec les clients.
Politique des cookies
L’internaute doit être clairement informé de ce qu’il advient des fichiers stockés (cookies) lorsqu’il consulte ou utilise votre site Internet. De plus, vous devez impérativement faire accepter aux internautes cette politique des cookies.
Quelles sanctions en cas de manquement à ces obligations ?
L’absence de certaines mentions obligatoires sur votre site Internet peut entraîner des sanctions, telles qu’un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour une personne physique (entreprise individuelle). Une personne morale (société ou association) s’expose à 375 000 € d’amende.
En vertu de l’article 226-16 du Code pénal, le traitement des données à caractère personnel sans la mise en place des procédés préalables, comme l’acceptation de ce traitement des données, est passible de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.
Des sanctions administratives peuvent également être prononcées par la CNIL, allant jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires ou 20 millions d’euros d’amende. De plus, la CNIL peut décider de publier les sanctions prononcées, ce qui constitue une sanction supplémentaire pour votre image et pour votre réputation.
Vous l’aurez compris, la protection de votre site Internet est un combat qui se joue à plusieurs niveaux si vous souhaitez éviter les conflits. De plus, vos droits en matière de numérique s’accompagnent automatiquement d’obligations qu’il convient de respecter. Protéger ses droits et remplir ses devoirs constituent aujourd’hui les deux meilleurs moyens de profiter sereinement des opportunités fournies par le développement du numérique et d’Internet.
