Vous êtes freelance ou sur le point d’immatriculer votre entreprise ? La rédaction des conditions générales de vente est une étape importante dans la création de votre activité. Indispensables pour encadrer vos relations avec les clients, les CGV permettent d’éviter les désaccords et les litiges. Quelles mentions sont obligatoires pour les CGV d’un freelance ? Quelles sont les clauses à éviter ? Notre article vous dit tout des CGV freelance qui vous permettront de gérer votre entreprise sereinement.
CGV freelance : définition
Les CGV, qu’elles soient rédigées pour une entreprise individuelle ou une société, constituent un document juridique indispensable à la bonne gestion des relations commerciales. En tant qu’entrepreneur individuel, vous devez apporter un soin tout particulier à la rédaction des conditions générales de vente ou des conditions générales de prestation de services : ce sont elles qui vont vous permettre d’éviter les litiges ultérieurs avec vos clients. En effet, lorsque vous exercez sous le statut de freelance, vous n’êtes pas considéré comme salarié de l’entreprise pour laquelle vous travaillez, vous êtes un prestataire. Ainsi, les règles applicables ne sont pas contenues dans un contrat de travail, comme c’est le cas pour les employés. Les CGV permettent donc de donner un cadre juridique à vos relations avec cette entreprise, de la même manière que le ferait un contrat de travail.
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Comment communiquer les CGV et les faire accepter en tant que freelance ?
La rédaction des CGV pour un entrepreneur individuel est obligatoire. Si vous travaillez en BtoC, c’est-à-dire avec des clients particuliers, vous êtes dans l’obligation légale de communiquer vos CGV avant de nouer une relation contractuelle. Vous êtes également tenu de les faire accepter par le client. Si vos clients sont des professionnels, la rédaction des CGV reste exigée par la loi, mais vous n’êtes pas dans l’obligation légale de les communiquer avant de conclure un contrat freelance. Vous devez cependant les transmettre aussitôt qu’un client en fait la demande. Notez que les CGV ont une force contractuelle : leur contenu sera d’une importance capitale dans la résolution d’éventuels conflits.
En accord avec la législation, les CGV doivent être transmises sur un support durable, tel que le décrit la loi : tout instrument permettant à l’utilisateur de stocker les informations qui lui sont personnellement adressées d’une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité et reproduites à l’identique.
Si vous avez un site Internet, vous pouvez faire apparaître vos CGV dans le footer (bas de page) de ce dernier. Ainsi, vos CGV sont consultables à tout moment par vos prospects et vous pouvez les faire accepter par l’intermédiaire d’une case à cocher, en ajoutant la mention “je déclare avoir lu les CGV et les accepter”. Il faut savoir que, depuis 2012, la Cour de Justice de l’Union européenne considère qu’il ne s’agit pas d’un support durable. Ainsi, la présence de vos CGV sur votre site Web doit s’accompagner d’un autre moyen de transmission. Vous pourrez les faire apparaître :
- sur les bons de commande ;
- sur les devis ;
- sur les factures.
Dans le cas où vous exercez votre activité dans un espace de vente, vous pouvez également mentionner vos CGV sur des affiches, des panneaux publicitaires ou des écriteaux.
Afin de faire accepter vos CGV par vos clients, vous pouvez par ailleurs ajouter une clause à vos modèles de contrat. Cette mention doit stipuler que le client a pris connaissance des CGV et déclare les accepter en signant ledit contrat.
Mentions obligatoires pour vos CGV freelance
Strictement encadrées par la loi, les conditions générales de vente doivent donc contenir certaines mentions obligatoires. Ainsi, lorsque vous vendez des biens ou réalisez des prestations de services à distance pour des clients particuliers, vous devez faire apparaître :
- les caractéristiques essentielles du produit vendu ;
- le prix ;
- les modalités de paiement, de livraison, d’exécution du contrat et de traitement des réclamations ;
- la date ou le délai de livraison du produit vendu ;
- vos coordonnées complètes ;
- la possibilité d’avoir recours à un médiateur de la consommation ;
- le statut et la forme juridique de votre entreprise ;
- le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RN) en tant qu’entreprise du secteur des métiers de l’artisanat ;
- si votre activité correspond aux professions réglementées, le nom et l’adresse de l’autorité qui vous a délivré l’autorisation d’exercer ;
- si vous en avez un, votre numéro de TVA intracommunautaire ;
- si vous exercez une activité réglementée, votre titre professionnel, l’État européen dans lequel vous l’avez obtenu, le nom de l’ordre ou de l’organisme auprès duquel vous êtes inscrit ;
- la loi applicable et le tribunal compétent ;
- la garantie financière ou l’assurance responsabilité professionnelle à laquelle vous avez souscrit.
- les coordonnées de votre assureur ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement conclu ;
- l’existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale et d’un service après-vente.
Pour tous les autres cas de figure, vous devez faire apparaître :
- les éléments concernant le règlement ;
- une mention détaillant le processus en cas de retards de paiement ;
- les éléments relatifs aux conditions de vente ;
- les détails concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés ;
- les modalités relatives au droit de rétractation.
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Clauses facultatives pour les CGV freelance
Clause sur la propriété intellectuelle
Cette clause facultative est nécessaire pour encadrer les relations commerciales dans le cadre des prestations de services. Elle concerne les graphistes, les artistes, les auteurs, les créateurs de sites Internet et bien d’autres activités. Il est important de savoir que la livraison d’une œuvre dite de l’esprit ne rend pas le client automatiquement propriétaire de cette œuvre. Afin de délimiter clairement le champ d’exploitation et d’adaptation de votre travail, il est donc primordial de rédiger une clause relative à la propriété intellectuelle pour vos contrats de prestations de services.
Clause de confidentialité
En tant que freelance, vous allez être amené à travailler pour de nombreux clients et à potentiellement avoir accès à des informations sensibles. Certains clients exigent la signature d’une clause de confidentialité, mais vous pouvez anticiper et en inclure une directement dans vos CGV. La clause de confidentialité garantit les données sensibles des deux parties dans la relation commerciale. Vous vous engagez à ne pas divulguer les informations de votre client tandis que ce dernier s’engage à garder pour lui vos méthodes de travail et votre expertise.
Clause de résiliation
Il est dans votre intérêt d’anticiper une éventuelle résiliation du contrat à l’initiative du client. Ainsi, en rédigeant une clause encadrant ce cas de figure, vous pouvez vous assurer d’être payé pour le travail déjà effectué au moment de la résiliation du contrat freelance. Prévoyez les modalités de résiliation, en sécurisant la procédure et le temps de préavis. Sachez que, conformément à l’article 1794 du Code Civil, un travailleur freelance peut prétendre à des indemnités lorsque le temps de préavis n’est pas respecté suite à la résiliation unilatérale du contrat.
Clause de résolution de litige
Cette clause est cruciale pour encadrer la procédure en cas de litige entre vous et votre client. Vous pouvez, par exemple, imposer la résolution des conflits par un système d’arbitrage, grâce à la clause compromissoire. En accord avec l’article 1442 du Code de procédure civile, cette clause prévoit un mode alternatif de résolution de conflits : ce sont des arbitres spécialisés qui seront chargés de gérer les litiges et non les juridictions étatiques. Ce procédé a l’avantage d’être plus rapide et de garder les débats et les solutions confidentielles. Attention, le coût d’exécution de l’arbitrage est plus élevé que pour les procédures traditionnelles. Ainsi, la clause compromissoire doit être insérée en connaissance de cause.
Clauses interdites et clauses abusives
Si la rédaction des mentions facultatives dans les conditions générales de vente ou de prestations de services est relativement libre, le Code de la consommation a dressé une liste de clauses interdites, aussi appelées clauses noires. Les insérer dans vos CGV vous exposent à de lourdes sanctions. Dans un premier temps, sachez que ces mentions interdites seront réputées non écrites, c’est-à-dire qu’elles n’auront aucun effet sur vos relations commerciales. De plus, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) peut exiger la suppression de la clause interdite de vos conditions générales de vente et décider de rendre publique la sanction. Enfin, en tant que personne physique (entreprise individuelle), vous risquez une amende de 3 000 €.
Les clauses abusives, ou clauses grises, sont des mentions qui bénéficient d’une certaine souplesse : elles ne seront pas jugées abusives si vous apportez la preuve qu’elles ne le sont pas. Elles sont répertoriées au nombre de 10 dans l’article R. 132-2 du Code de la consommation et doivent être maniées avec prudence, car elles vous exposent également à des sanctions. Ainsi, vous pourrez être dans l’obligation de payer une amende, pouvant s’élever à 15 000 € pour les personnes physiques (entrepreneurs individuels). Afin d’être certain de respecter les restrictions légales relatives aux clauses abusives, n’hésitez pas à consulter régulièrement le site Internet de la Commission des clauses abusives (CCA). Vous y trouverez toutes les informations nécessaires pour être certain de rédiger des CGV en toute conformité légale. Enfin, pour tout savoir des clauses abusives et des clauses interdites, vous pouvez également consulter notre article sur le sujet.
Vous avez maintenant toutes les données utiles pour rédiger des conditions générales de vente ou de prestation de services conformes, donnant ainsi à vos relations commerciales un cadre juridique sûr. Enfin, notez que vos CGV doivent être rédigées sur mesure et être parfaitement adaptées à votre entreprise. Tout plagiat de CGV préexistantes est un délit punissable par la loi. Par ailleurs, copier les CGV d’un concurrent est le meilleur moyen d’insérer par inadvertance des clauses interdites ou abusives. Vous avez donc tout intérêt à rédiger des conditions générales de vente spécifiquement pour votre entreprise et votre activité.
