La rédaction des conditions générales de vente est une étape importante pour votre entreprise. Ce document juridique obligatoire est destiné à encadrer vos relations commerciales et à vous protéger, de la même manière qu’il protège vos clients. Par conséquent, il doit être parfaitement adapté à votre politique commerciale et à votre activité. Notre article vous explique les dangers que vous encourez en utilisant un modèle gratuit de CGV, avant de vous détailler les risques auxquels vous vous exposez si vous décidez de copier-coller des CGV d’un concurrent.
Rédigez vos CGV en ligne avec notre modèle 100 % modifiable.
Conditions générales de vente : définition
Les conditions générales de vente font partie des documents obligatoires et strictement encadrés par la loi lorsque vous dirigez une entreprise ou une société. Cette obligation légale vous concerne, que votre activité consiste à vendre des produits ou à fournir des services, que vos clients soient des particuliers (relation B2C) ou des professionnels (relation B2B). Bien qu’elles soient obligatoires, les CGV ne doivent pas être rédigées uniquement dans l’objectif de répondre aux exigences légales. Elles sont d’une grande utilité dans la gestion des relations commerciales et la prévention des litiges. Elles permettent de :
- fixer les règles qui entourent vos transactions commerciales ;
- refléter votre politique commerciale ;
- informer le client de ses droits, devoirs et responsabilités ;
- faire connaître au client les droits, devoirs et responsabilités du vendeur ;
- rassurer vos clients en montrant que vous êtes en conformité avec la loi.
Peut-on utiliser un modèle de CGV gratuit ?
Beaucoup de sites Internet proposent des modèles de conditions générales de vente gratuites à télécharger. Se faciliter la tâche avec ce genre de modèle est une démarche autorisée. Pourtant, il est fortement déconseillé d’employer ce genre de procédé. En effet, les CGV constituent un document juridique strictement encadré par la loi : elles doivent être rédigées sur mesure pour votre activité. L’utilisation d’un modèle générique vous expose au risque d’insérer des clauses qui ne vous concernent pas ou d’oublier des clauses primordiales. Si la rédaction des conditions générales de vente est en principe libre, il existe cependant des clauses obligatoires pour rendre votre document valable et opposable. De plus, en cas de litige avec un client, l’absence d’une clause peut vous causer du tort, car les CGV sont dotées d’une force contractuelle. Si vos CGV doivent s’adapter parfaitement à votre activité, elles seront également différentes en fonction du type de clientèle avec laquelle vous traitez.
Les CGV pour les transactions commerciales en B2C
Certaines mentions sont obligatoires et d’autres, au contraire, vous exposent à des sanctions. Pour éviter tout risque de sanction en employant des clauses illégales, il est donc conseillé de rédiger des CGV personnalisées. Afin de protéger les consommateurs, la loi Hamon, entrée en vigueur le 13 juin 2014, a dressé une liste de clauses abusives et de clauses interdites. Les clauses interdites, appelées clauses noires, sont irréfragables, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent en aucun cas figurer dans vos CGV. En revanche, les clauses grises sont présumées abusives sauf si le professionnel apporte la preuve du contraire. Vous devez redoubler de vigilance en rédigeant vos conditions générales de vente, mais surtout éviter d’utiliser des CGV déjà rédigées. Notez que l’utilisation de clauses abusives vous expose à une amende de 15 000 € pour une personne physique (entreprise individuelle) et 75 000 € pour une personne morale (société). Pour tout savoir des clauses abusives et des clauses interdites, consultez notre article sur le sujet.
Les CGV pour les transactions commerciales B2B
Les conditions générales de vente pour les transactions entre professionnels sont moins restrictives. Il est cependant conseillé d’utiliser tout leur potentiel pour sécuriser vos futures transactions commerciales. Ainsi, la rédaction sur mesure de vos CGV vous permettra d’insérer des clauses supplémentaires, telles qu’une clause limitative de responsabilité, une clause relative à la propriété intellectuelle lorsque vous vendez des œuvres de l’esprit ou encore une clause de force majeure. Dans tous les cas, vous devrez insérer des clauses relatives :
- aux éléments de règlement ;
- aux modalités entourant les retards de paiement ;
- aux informations concernant les conditions de vente ;
- aux éléments liés à la garantie légale de conformité et à la garantie légale des vices cachés ;
- aux modalités encadrant le droit de rétractation.
Rédigez vos conditions générales de ventes
Quels sont les risques si je copie les CGV d’un concurrent ?
S’il est déconseillé d’utiliser un modèle gratuit de CGV, il est formellement interdit de copier l’intégralité de vos CGV chez un concurrent. Tout d’abord, ayez à l’esprit qu’un concurrent qui officie dans le même secteur d’activité que vous n’aura pas forcément la même politique commerciale, ni les mêmes besoins pour protéger son entreprise. Ainsi, copier mot pour mot des CGV est contre-productif pour atteindre l’objectif qui est le vôtre, à savoir la sécurisation des transactions commerciales et la prévention des litiges. De plus, notez que le procédé du copier-coller vous expose à deux accusations : le plagiat et le parasitisme économique, tous deux intrinsèquement liés.
Le plagiat
Copier vos conditions générales de vente chez un concurrent est tout simplement un acte de plagiat, c’est-à-dire une violation de la propriété intellectuelle.
Vous ne le savez peut-être pas, mais les écrits juridiques, comme toute autre œuvre de l’esprit, sont protégés par les droits d’auteur. Si votre concurrent s’aperçoit de votre acte délictueux, vous pouvez être condamné par les juges à verser des dommages-intérêts à la victime.
Le parasitisme économique
Le simple plagiat est souvent assorti d’une accusation de parasitisme économique. Ce terme s’applique au “comportement par lequel un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire”. Concrètement, vous profitez de l’argent dépensé par votre concurrent pour la rédaction d’un texte juridique en le lui volant. Là encore, vous risquez de lourdes sanctions si la justice reconnaît vos actes parasitaires et votre concurrence déloyale.
Vous l’avez vu, il est plus prudent de renoncer à utiliser un modèle de CGV gratuit sur Internet et il est impensable d’utiliser les CGV d’un concurrent. Si les CGV constituent une obligation juridique, vous avez tout intérêt à les percevoir également comme un puissant outil de prévention des risques de litiges. Consultez notre article consacré à la rédaction des CGV afin de connaître les mentions obligatoires pour votre activité. Vous pouvez également confier la rédaction de vos CGV à un avocat. C’est encore le meilleur moyen de s’assurer un document juridique conforme et complet pour sécuriser vos transactions commerciales. L’avenir de votre entreprise en dépend !
