Quelles sont les clauses interdites dans les CGV?

Les conditions générales de vente, qui permettent de sécuriser les relations commerciales entre un fournisseur et un client, sont obligatoires. Par conséquent, la loi encadre fermement leur rédaction : certaines mentions sont imposées, et d’autres sont interdites ou considérées comme abusives. Quelles sont ces clauses ? Que risque-t-on en cas de clauses interdites ou abusives ? Lisez notre article pour tout connaître des clauses illégales afin d’éviter de les intégrer à vos CGV.

Conditions générales de vente : définition

Les conditions générales de vente, souvent abrégées en CGV, constituent un document obligatoire pour toute entreprise, qu’elle évolue dans la vente de biens ou la prestation de services. Les CGV permettent de donner un cadre à vos relations commerciales, en détaillant les droits et les obligations du client, mais également les vôtres. Que vos transactions concernent des clients particuliers ou des clients professionnels, vous êtes dans l’obligation légale de rédiger des conditions générales de vente. Notez que vos CGV doivent être rédigées de manière lisible et compréhensible. En cas de doute, les clauses seront interprétées en faveur du consommateur !

CGV : un texte strictement encadré par le Code de la consommation

Le contenu des CGV est strictement encadré par la loi, qui exige certaines mentions afin de rendre votre document valide et opposable. Pour protéger le consommateur dans ses relations avec les professionnels, le droit français a également mis en place des restrictions. Dans son article L. 212-1, le Code de la consommation condamne les clauses contractuelles qui sont susceptibles de créer, au détriment du client-consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des deux parties d’une transaction commerciale. Certaines clauses, qui favorisent le professionnel, sont considérées comme abusives. On les appelle les clauses grises. En cas de litige, c’est au professionnel de prouver qu’elles ne sont pas abusives. En revanche, les clauses noires sont strictement interdites et ne peuvent être défendues en justice : elles sont irréfragables.

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Quelles sont les clauses interdites dans les CGV ?

Dans l’article R. 212-1, le Code de la consommation établit la liste des 12 clauses interdites, aussi appelées clauses noires. Si ces mentions figurent dans vos CGV, vous n’aurez aucun pouvoir de contestation devant la justice. Nous rappelons ici chacune des clauses interdites, afin de vous assurer que vos CGV sont conformes à la loi.

1. Faire adhérer le consommateur à un engagement qui n’a pas été stipulé expressément dans le contrat (ici, les CGV), ou qui est énoncé dans un document annexe dont le consommateur n’a pas eu connaissance.
2. Restreindre l’obligation à honorer les engagements pris par les préposés (employés) ou les mandataires du professionnel.
3. Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à la durée d’engagement, aux caractéristiques du bien ou au prix du bien/service sans en avertir le consommateur.
4. Accorder exclusivement au professionnel le droit de statuer sur la conformité des biens vendus ou des services rendus en rapport aux caractéristiques énoncées dans le contrat ou conférer au professionnel le droit d’interpréter une clause quelconque du contrat.
5. Contraindre le client-consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel ne remplirait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d’un bien vendu ou encore son obligation de fourniture d’un service.
6. Supprimer, réduire ou limiter le droit à réparation du préjudice subi par le client en cas de manquement imputable au professionnel concernant l’une de ses obligations.
7. Refuser au consommateur le droit de demander la résiliation du contrat en cas d’inexécution du professionnel de ses obligations de délivrance ou de garantie d’un produit, ou encore dans la fourniture d’un service.
8. Reconnaître au professionnel l’autorisation de résilier le contrat de manière discrétionnaire et unilatérale sans que le client-consommateur ne jouisse du même droit.
9. Autoriser le professionnel à garder les sommes versées pour des prestations de services ou des ventes de biens alors que ce dernier n’a pas rempli ses obligations et résilié discrétionnairement le contrat.
10. Dans le cadre des contrats d’engagement à durée indéterminée, soumettre la résiliation à un préavis plus long pour le consommateur que pour le professionnel.
11. Conditionner la résiliation d’un contrat à durée indéterminée par le consommateur au versement d’une indemnité en faveur du professionnel.
12. Imposer au client la charge de la preuve alors que, selon le droit applicable, il incombe généralement au professionnel.

Quelles sanctions en cas de clauses interdites dans les CGV ?

Lorsqu’une clause interdite apparaît dans les CGV, elle est réputée non écrite, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas être opposée au client. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est en droit de demander expressément à un professionnel la suppression d’une clause interdite dans ses CGV. Enfin, tout professionnel usant de clauses interdites dans ses conditions générales de vente s’expose à une amende de 3 000 € pour une personne physique (entreprise individuelle) et 15 000 € pour une personne morale (société).

La clause noire, ou clause interdite, est irréfragable. En clair, cela signifie que le professionnel n’a en aucun cas l’opportunité d’apporter la preuve que la clause est non abusive.

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Quelles sont les clauses abusives dans les CGV ?

Contrairement aux clauses interdites, les clauses grises peuvent apparaître dans vos CGV à condition qu’en cas de litige, vous apportiez la preuve qu’elles ne sont pas abusives. L’article R. 212-2 du Code de la consommation liste 10 clauses grises, réputées abusives sauf preuve du contraire apportée par le professionnel qui l’utilise.

1. Prévoir un engagement ferme du client-consommateur quand l’exécution du contrat commercial est soumis à une condition qui dépend uniquement de sa volonté.
2. Permettre au professionnel de conserver des sommes payées par le client lorsque le professionnel refuse de conclure le contrat ou d’exécuter ce dernier, sans prévoir de manière réciproque une indemnité équivalente. Notez qu’en cas de versement d’arrhes, le professionnel qui renonce au contrat est contraint de restituer au client la somme au double, en vertu de l’article L. 214-1 du Code de la consommation.
3. Exiger du consommateur qui ne remplit pas ses obligations contractuelles à verser une indemnité manifestement disproportionnée par rapport au manquement constaté.
4. Reconnaître au professionnel le droit à la résiliation du contrat sans un préavis d’un délai raisonnable.
5. Autoriser le professionnel à procéder à la cession de son contrat sans l’accord exprès du client-consommateur et dans le cas où cette cession est susceptible d’engendrer une diminution ou une limitation des droits du consommateur.
6. Réserver de manière unilatérale le droit au professionnel de modifier les clauses du contrat relatives aux droits et aux obligations des deux parties, autres que celles prévues en 3 dans l’article R. 212-1 (clauses relatives à la durée d’engagement, aux caractéristiques du bien ou au prix du bien/service).
7. Donner une date indicative d’exécution du contrat (excluant les cas où la loi l’autorise expressément).
8. Soumettre la résiliation ou la résolution du contrat à des modalités ou à des conditions plus rigoureuses pour le client-consommateur que pour le professionnel.
9. Limiter à tort les moyens de preuve à la disposition du client-consommateur.
10. Supprimer ou entraver l’exercice des droits de justice ou des voies de recours par le client. C’est le cas notamment lorsque le professionnel contraint le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par les dispositions légales ou à passer par un mode alternatif de règlement des contentieux.

Si les clauses noires sont des clauses à éviter absolument, les clauses grises vous permettent de bénéficier de l’opportunité d’apporter la preuve qu’elles ne sont pas abusives. La commission des clauses abusives, instituée par l’article L. 822-4 du Code de la consommation, est le service chargé de veiller à la protection des consommateurs. La CCA publie régulièrement des recommandations à destination des professionnels. Afin de rédiger des CGV conformes et d’amoindrir les risques de litiges, consultez régulièrement leurs mises à jour.

CGV : Quelles sanctions en cas d’utilisation de clauses abusives ?

Lorsqu’une clause est considérée comme abusive et que vous ne parvenez pas à prouver le contraire, elle est réputée non écrite.

Une clause abusive est passible d’une amende administrative d’un montant pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour une personne physique (entreprise individuelle) et 75 000 € pour une personne morale (société).

Vous connaissez maintenant la liste des clauses à éviter lors de la rédaction de vos conditions générales de vente. En suivant les recommandations de la commission des clauses abusives (CCA), vous avez l’assurance de fournir à vos clients des CGV légales et équilibrées entre vous et les consommateurs. Enfin, n’oubliez pas que vos CGV doivent être adaptées à votre activité. Il est formellement déconseillé de copier l’intégralité des CGV sur un site Internet concurrent, car la démarche s’apparente à du plagiat. De plus, vous prenez le risque d’inclure dans vos CGV des clauses illégales sans vous en rendre compte ! Lisez notre article consacré à la rédaction des mentions obligatoires dans les CGV pour être certain d’en oublier aucune.