La distinction entre CGV (conditions générales de vente) et CGU (conditions générales d’utilisation) est d’une grande importance pour deux raisons. Tout d’abord, parce que l’un des deux documents juridiques est strictement obligatoire : son absence vous expose à des sanctions. De plus, leur objectif n’est pas le même. Les CGV visent à encadrer vos relations commerciales tandis que les CGU sont nécessaires pour fixer les règles d’utilisation de votre site Web ou de votre application mobile. Obligations et contenu, notre article vous explique en détail les différences entre les CGV et les CGU.
Découvrez notre modèle de CGV à modifier en ligne
CGV et CGU : définitions
La rédaction des conditions générales d’utilisation est fortement conseillée lorsque vous êtes éditeur d’un site Web ou d’une application mobile. En effet, ce document vous est indispensable pour poser un cadre légal à l’utilisation de votre plateforme. Concrètement, les CGU permettent :
- d’informer l’utilisateur du fonctionnement général de votre site Web ;
- de détailler à l’internaute les règles à respecter lorsqu’il navigue sur votre site ;
- de définir les droits, les devoirs et les responsabilités de l’utilisateur ;
- de préciser les droits, les devoirs et les responsabilités de l’éditeur du site Web ;
- de mettre en place des sanctions adaptées en cas de non-respect des CGU ;
- de renforcer la crédibilité de votre site en montrant sa conformité légale.
À l’inverse, les conditions générales de vente sont obligatoires pour toutes les entreprises ou les sociétés qui évoluent dans la vente de produits ou la prestation de services. Cette obligation est valable pour les clients particuliers (relation B2C) ou les clients professionnels (relation B2B). Les CGV sont indispensables pour :
- définir les modalités qui entourent vos transactions commerciales ;
- détailler la politique commerciale de votre entreprise ;
- protéger le client ;
- protéger le fournisseur ;
- limiter les responsabilités de chacune des deux parties en cas de litige.
CGV et CGU, quelles obligations ?
Cependant, les règles qui entourent la rédaction et la transmission de ces deux documents juridiques diffèrent.
CGU : les règles à respecter
Conformément à la loi Toubon du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, les CGU doivent être rédigées de manière lisible et compréhensible, et plus précisément en français. Cette obligation est valable si vos clients sont des consommateurs ou utilisateurs finaux des biens, produits ou services. De plus, pour être dotées d’une force contractuelle, vos conditions générales de vente doivent être acceptées par vos utilisateurs. La pratique la plus courante est la fenêtre pop-up qui demande à l’internaute de cocher une case, déclarant ainsi qu’il a lu et accepté les conditions générales d’utilisation. L’acceptation des CGU est le seul moyen de rendre vos CGU opposables.
Découvrez notre modèle de conditions générales de vente à personnaliser
CGV : les règles à respecter
Les conditions générales de vente sont obligatoires et, par conséquent, strictement encadrées par la loi. Ainsi, leur contenu doit mentionner certaines clauses obligatoires, sans quoi elles ne seront pas conformes. De plus, depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon, une liste de clauses interdites et de clauses abusives vient renforcer ces obligations : l’utilisation de l’une de ces clauses vous expose à des sanctions.
En plus d’un encadrement strict de leur contenu, les CGV sont entourées de règles relatives à leur transmission. Ainsi, lorsque vous traitez avec des clients particuliers (consommateurs), vous êtes dans l’obligation légale de leur transmettre les CGV sur un support durable avant la conclusion de tout contrat commercial. Vous devez également les faire accepter par les consommateurs. Lorsque vos transactions commerciales ne concernent que des clients professionnels, vous devez transmettre les CGV aussitôt qu’un client vous en fait la demande.
Comment rédiger les CGV ?
Afin de rédiger des CGV conformes, vous devez tenir compte des mentions obligatoires et des clauses interdites ou abusives. La rédaction des CGV à destination des clients particuliers est régie par le Code de la consommation, tandis que le Code de commerce fixe les règles des CGV pour les transactions entre professionnels.
Les mentions obligatoires diffèrent en fonction du cas de figure, mais toutes les CGV doivent au minimum inclure :
- toutes les informations concernant le règlement (barème des prix, éventuelles réductions, conditions de paiement, modes de règlement, possibilité de payer en plusieurs fois ou de faire des escomptes, etc.) ;
- les éléments encadrant les retards de paiement (taux d’intérêt des pénalités de retard et montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement) ;
- les détails concernant les conditions de vente (conditions de livraison, modalité de transfert de propriété et de transfert des risques) ;
- les éléments concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés ;
- les informations concernant le droit de rétractation du client.
Pour connaître l’intégralité des mentions obligatoires en fonction de votre activité et de votre type de clientèle, n’hésitez pas à consulter notre article consacré à la rédaction des CGV.
Comment rédiger les CGU ?
Les CGU n’étant pas obligatoires, leur contenu n’est pas aussi strict que les CGV. Il est pourtant judicieux de les rédiger avec soin, car elles vous permettent de limiter les risques de litige avec vos utilisateurs. Ainsi, il est conseillé d’intégrer dans vos CGV les informations suivantes :
- la description de vos services et de votre offre ;
- les règles qui définissent la responsabilité de l’éditeur du site, afin de vous protéger en cas de problèmes techniques, d’informations erronées ou de propos litigieux de la part d’un utilisateur ;
- les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, pour vous prémunir de l’utilisation des éléments de votre site sans votre consentement ;
- le droit applicable et la juridiction compétente, afin d’encadrer la résolution des éventuels litiges ;
- la liste des sanctions applicables en cas de non-respect des CGU par vos utilisateurs.
Ce procédé vous permet de ne faire accepter qu’un seul document juridique à l’autre partie : en cochant la case, le client déclare avoir lu et accepté à la fois les CGU et les CGV.
Vous connaissez désormais les subtilités légales qui entourent les conditions générales de vente et les conditions générales d’utilisation. Il est dans votre intérêt de rédiger avec une attention particulière ces deux documents, d’abord pour répondre aux exigences légales, mais aussi pour sécuriser l’avenir de votre entreprise.
