Si elles ne sont pas obligatoires, les conditions générales d’utilisation ne doivent pas être négligées pour autant : ce sont elles qui sécurisent l’utilisation qui sera faite de votre site Web ou de votre application. Ainsi, leur rédaction doit faire l’objet d’une attention particulière. Notre article vous explique pourquoi il est important de soigner la rédaction des CGU et quelles mentions sont indispensables pour débloquer tout leur potentiel de sécurisation.
Conditions générales d’utilisation : définition
Contrairement aux conditions générales de vente (CGV), les conditions générales d’utilisation (CGU) ne constituent pas un document juridique obligatoire. Mais leur dimension facultative ne doit pas vous inciter à les négliger ! La plupart des sites Web disposent de CGU, et ce n’est pas un hasard. La mise en ligne d’un site Web ou d’une application mobile implique automatiquement des risques. Ainsi, vos conditions générales d’utilisation permettent de fixer contractuellement les règles d’utilisation de votre plateforme, de définir les droits et les obligations des utilisateurs, mais aussi les vôtres. Enfin, les CGU sont indispensables pour limiter votre responsabilité et les risques de litiges. Concrètement, les CGU permettent :
- d’informer les utilisateurs sur le fonctionnement général de la plateforme et sur les règles qu’ils doivent respecter lorsqu’ils naviguent ou utilisent votre site Internet ;
- de définir la responsabilité de l’éditeur du site et de l’utilisateur afin de vous permettre de vous dédouaner en cas de comportement litigieux de certains internautes ;
- de prévoir des sanctions en cas de manquement aux conditions générales d’utilisation ;
- de renforcer la crédibilité et la réputation de votre site Internet ou de votre application.
CGU : quelles obligations pour leur donner une force contractuelle ?
CGU : quand la langue française est-elle obligatoire ?
Pour être valables, vos CGU doivent être rédigées de manière claire, lisible et compréhensible. Ainsi, en accord avec la loi Toubon du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, vous êtes tenu de rédiger vos CGU en français si vos clients sont des consommateurs (clients particuliers) ou utilisateurs finaux des biens, produits ou services.
Faire accepter les CGU
Pour garantir la force contractuelle de vos conditions générales d’utilisation, vos utilisateurs doivent impérativement les accepter. S’il n’existe aucune preuve qu’elles ont été expressément acceptées, elles ne peuvent pas être rendues opposables. Le moyen le plus courant pour faire accepter ce document est de mettre en place une fenêtre pop-up avec une case à cocher. La fenêtre doit préciser qu’en cochant la case, l’utilisateur déclare avoir lu et accepté les conditions générales d’utilisation. Idéalement, l’internaute ne doit pas être en mesure d’utiliser votre plateforme s’il refuse d’accepter les CGU.
Quelles informations insérer dans vos CGU ?
Le contenu des CGU est libre, mais certaines informations apparaissent indispensables pour que ce document sécurise au mieux l’utilisation de votre site Web ou de votre application. Voici les mentions qu’il convient de faire figurer pour rédiger des CGU complètes.
La description des services
Cette partie sert à définir l’objectif du site Internet et à décrire les services qui sont proposés. Il est conseillé de décrire assez largement votre offre afin de n’avoir pas à mettre vos CGU à jour trop régulièrement en cas d’évolution de vos services.
Si votre site Web propose la fonctionnalité de création d’un espace personnel, vous devrez encadrer précisément cette possibilité en imposant à l’utilisateur :
- de garder confidentiels ses identifiants de connexion ;
- d’utiliser le site Web conformément à sa destination ;
- de ne pas tenter de nuire au bon fonctionnement de la plateforme.
Vous pouvez détailler la procédure pour créer un compte ou pour utiliser vos services afin de faciliter la navigation sur votre site Web. De cette manière, vous évitez aux internautes d’avoir à vous contacter s’ils ont une question : répondre aux utilisateurs est une tâche chronophage lorsque l’on gère un site Web. Enfin, la description des processus pour utiliser vos services vous garantit que les utilisateurs ne feront pas demi-tour s’ils ne parviennent pas à s’inscrire ou à réaliser une action sur votre site.
Les règles délimitant la responsabilité de l’éditeur du site
Nous l’avons dit, les conditions générales d’utilisation constituent le meilleur moyen de limiter votre responsabilité dans certaines situations qui peuvent échapper à votre contrôle. Il existe trois situations principales desquelles les CGU peuvent vous prémunir.
Les informations erronées
Indiquez que l’éditeur du site met tout en œuvre pour assurer l’exactitude des informations diffusées sur la plateforme. Précisez que, malgré les mises à jour régulières, certaines données peuvent être erronées.
Les problèmes techniques
Déchargez-vous de toute responsabilité en cas de problèmes techniques ou d’inaccessibilité temporaire à votre site Internet. De plus, il est judicieux de préciser que si certains liens hypertextes pointent vers d’autres sites Web, vous ne pouvez garantir l’exactitude des informations qui y sont diffusées.
Les propos litigieux ou erronés des utilisateurs
Vous pourrez ajouter toute mention qui permet de limiter votre responsabilité en cas d’utilisation détournée de votre site Web. Si votre site autorise les utilisateurs à publier des commentaires ou à échanger entre eux, il est conseillé d’ajouter une clause limitant votre responsabilité en cas de propos haineux, homophobes, sexistes, etc. Précisez également que si l’utilisateur victime de propos litigieux fait appel à la justice, l’affaire doit être prise en charge par les utilisateurs concernés et non par l’éditeur du site Web. Enfin, il convient de préciser que toute information erronée diffusée par un utilisateur n’est pas sous votre responsabilité.
Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle
Il est toujours utile de rappeler les dispositions légales concernant la propriété intellectuelle. Ainsi, précisez que tous les éléments de votre site Web sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle (droit d’auteur) et que leur utilisation sans votre consentement est un acte illégal. Réservez-vous, en tant qu’éditeur, le droit d’utilisation de vos articles, photos, logos et de tout autre document.
Il est possible, par exemple de préciser que :
- l’ensemble des informations affichées sur le site Web relèvent de la propriété de l’éditeur. Il est, par conséquent, protégé par le droit de la propriété intellectuelle et plus particulièrement le droit d’auteur ;
- toutes les informations apparaissant sur le site sont exclusivement disponibles à des fins de consultation par les internautes, à défaut d’un accord préalable et exprès de l’éditeur ;
- toute utilisation du site ou de son contenu, qu’elle soit totale ou partielle, par tous procédés et sur tous supports confondus, à des fins commerciales ou publicitaires, est interdite et engage ainsi la responsabilité de l’utilisateur.
Droit applicable et juridiction compétente
Ajoutez une mention qui permet d’encadrer les modalités de résolution des litiges en cas de contentieux. Généralement, cette clause impose une tentative de règlement à l’amiable des conflits avant de procéder à une saisine judiciaire.
Sanctions pour les utilisateurs qui ne respectent pas les CGU
Les CGU sont également l’occasion de détailler les sanctions prévues en cas de non-respect desdites CGU. Ainsi, vous pouvez mettre en place la suppression des commentaires jugés litigieux, ou prévoir la clôture ferme et définitive de l’espace personnel d’un utilisateur qui ne respecte pas les règles d’utilisation de votre site Web.
Site Web : quelles sont les autres pages obligatoires ?
En plus des CGU, il existe d’autres éléments à faire apparaître sur votre site Web. Si les CGU sont facultatives, les documents suivants sont tous obligatoires et strictement encadrés par la loi.
Mentions légales
Les mentions légales servent à identifier le responsable d’un site Web. Elles constituent un document obligatoire, que la loi pour la confiance dans l’économie numérique (dite loi LCEN) est venue renforcer. Ainsi, elle précise les mentions légales qui doivent apparaître sur votre site Web :
- tous les éléments permettant aux utilisateurs d’identifier votre entreprise ou votre société ;
- la dénomination ou la raison sociale de votre entreprise ou de votre société ;
- l’adresse de son siège social ;
- un numéro de téléphone et un courrier électronique pour contacter le responsable ;
- le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE) ;
- le numéro d’immatriculation de la société ;
- le numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant ;
- le montant du capital social ;
- Le nom et les coordonnées de l’hébergeur du site, ainsi que le nom du directeur de publication.
Notez qu’il est tout à fait possible de faire apparaître vos mentions légales dans vos conditions générales d’utilisation.
Politique de confidentialité
Ce document, parfois appelé charte de confidentialité, expose aux internautes les modalités de traitement de leurs données personnelles (cookies). Le traitement des données inclut la collecte des données, leur classement, leur traitement, leur publication et leur suppression. Le règlement général de protection des données (RGPD) encadre strictement ce document et vous oblige à la transparence.
Conditions générales de vente
Les conditions générales de vente constituent également un document juridique obligatoire, encadré par le Code de la consommation ou le Code de commerce en fonction de votre type de clientèle. Les CGV servent à fixer un cadre juridique pour vos relations commerciales, qu’il s’agisse de vente de biens ou de prestations de services. Elles permettent de protéger à la fois le client et le vendeur, en détaillant leurs obligations respectives, mais aussi leur droit. Tout comme les CGU, les CGV sont dotées d’une force contractuelle et viennent ainsi renforcer la sécurité de vos relations avec les clients. Pour en savoir plus sur la rédaction de CGV, n’hésitez pas à lire notre article.
Peut-on inclure les CGU dans les CGV ?
Il est cependant possible de réunir vos CGV et vos CGU en un seul et même document. Grâce à ce procédé, vous avez la possibilité de ne demander qu’une seule fois l’acceptation des documents par l’utilisateur/client. Rappelons que des CGU qui n’ont pas été acceptées n’ont qu’une valeur informative et ne seront pas opposables aux utilisateurs.
À ce stade, vous devriez être convaincu de l’intérêt de rédiger des CGU, mais surtout de l’importance de les rédiger soigneusement ! Pour que leur contenu soit optimal, il convient de les adapter parfaitement à votre activité et à votre site Web. Ne copiez pas les CGU d’un concurrent, car cette démarche est qualifiée de plagiat, voire de parasitisme économique. Prenez soin de rédiger des CGU complètes, efficaces et sur mesure afin de vous protéger au mieux d’éventuels litiges.
