Avant de rendre disponible votre application mobile sur l’App Store ou le Play Store, il convient d’y intégrer des conditions générales d’utilisation. Les CGU application mobile permettent d’encadrer l’utilisation qui sera faite de votre application par les mobinautes, en exposant leurs droits et leurs obligations, mais aussi les vôtres. Comment rédiger des conditions générales d’utilisation pour une application mobile ? Quels risques prenez-vous si vous décidez de vous en dispenser ? Vous saurez tout des modalités qui entourent les conditions générales d’utilisation d’une application pour smartphone.
CGU pour une application mobile : définition
Les conditions générales d’utilisation permettent de fixer les règles qui entourent l’utilisation d’un site Web ou d’une application mobile. C’est grâce à ce document que l’utilisateur pourra connaître ses droits et ses obligations lorsqu’il navigue sur votre plateforme. Notez que les CGU ne concernent pas uniquement l’utilisateur, car elles détaillent également vos obligations ainsi que vos droits en tant que responsable de l’application.
En cas d’utilisation frauduleuse de votre application, de discours inappropriés ou de tout détournement qui peut être fait de votre plateforme, vous vous déchargez de toute responsabilité grâce aux CGU. De plus, si votre application subit des aléas techniques indépendants de votre volonté, vous limitez votre responsabilité par l’intermédiaire des conditions générales d’utilisation. Vous l’aurez compris, rédiger des CGU complètes vous permet de vous protéger de bien des situations sur lesquelles vous n’avez pas le contrôle.
Attention, les CGU doivent impérativement être lues et acceptées par vos utilisateurs pour avoir un caractère contractuel et applicable. Pour ce faire, ils doivent les accepter au moyen d’une case à cocher ou d’un bouton sur lequel cliquer. Si l’utilisateur refuse les CGU, ces mentions n’auront qu’un caractère informatif et ne seront donc pas opposables.
Conditions d’utilisation pour une application mobile : quelles obligations ?
Contrairement aux CGV, la rédaction et la publication des conditions générales d’utilisation sur votre application ne constituent pas une obligation dictée par la loi. Toutefois, la plupart des sites Internet et des applications mobiles en disposent. En effet, il s’agit d’un moyen de limiter votre responsabilité et avec elle, les risques de contentieux. Les CGU sont d’autant plus importantes si vous êtes l’éditeur d’une application qui implique des interactions entre les utilisateurs, car les risques d’utilisation frauduleuse sont plus importants. Dans ce cas-là, il est impératif de donner une force contractuelle à vos CGU en les faisant accepter par vos utilisateurs. Idéalement, vos utilisateurs ne devraient pas pouvoir utiliser votre application ou naviguer sur votre plateforme en cas de refus.
La rédaction des CGU est cependant fortement recommandée dans tous les cas, y compris pour les applications dont les utilisateurs sont passifs. Les risques de litiges étant plus faibles, vous pouvez néanmoins exempter les utilisateurs d’avoir à les accepter.
Savoir différencier CGU, CGV, mentions légales et politique de confidentialité
Conditions générales de vente (CGV)
Les CGV sont obligatoires pour les entreprises ou sociétés proposant des produits à la vente ou des prestations de services. Elles permettent d’encadrer la relation commerciale entre le client, qu’il soit professionnel ou particulier, et le vendeur. Notez que les clients particuliers, appelés consommateurs, doivent impérativement avoir accès à vos CGV avant la signature d’un contrat de vente ou de prestation de services, et les accepter ! Dans le cas des clients professionnels, les CGV ne sont obligatoirement transmises que si le client en fait la demande.
Mentions légales
Les mentions légales permettent à l’utilisateur ou au client d’identifier le responsable de l’application. Ce document doit être facile d’accès, lisible et compréhensible. Il doit mentionner votre identité (dénomination ou raison sociale de votre entreprise, capital social, numéro de SIRET, contact, etc.), mais aussi toutes les informations relatives à l’hébergeur de votre application mobile. Les mentions légales peuvent être contenues dans les CGU.
Politique de confidentialité
Parfois appelé charte de confidentialité, ce document permet de protéger et de sécuriser les données personnelles des utilisateurs de votre application. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD), mis en vigueur le 25 mai 2018, rend obligatoire cette Politique de confidentialité. Dans cette dernière, vous devez détailler l’utilisation qui sera faite des données personnelles des internautes naviguant sur votre site Web ou votre application smartphone. L’absence de charte de protection des données personnelles est sanctionnable.
Les mentions obligatoires de CGU pour une application mobile
Les conditions générales d’utilisation n’étant pas obligatoires, aucune loi ne définit les mentions indispensables. Si vous décidez d’inclure vos mentions légales dans vos CGU, vous devrez dans ce cas inclure :
- les informations relatives à l’identification de l’éditeur de l’application ;
- un moyen de contacter cet éditeur (mail et numéro de téléphone) ;
- le nom et la raison sociale de l’entreprise ou de la société ;
- si vous êtes entrepreneur individuel, une mention le précisant ;
- le numéro d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- le numéro de TVA intracommunautaire ;
- l’identité de l’hébergeur de l’application (nom, dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone) ;
- en cas d’activité réglementée, le nom et l’adresse de l’autorité qui vous a délivré l’autorisation d’exercer.
L’absence ou le manquement aux obligations des mentions légales peuvent être sanctionnés d’une amende de 75 000 € et d’un an d’emprisonnement.
Mentions relatives à la propriété intellectuelle
Il est possible de profiter des CGU pour rappeler aux utilisateurs les règles qui encadrent les droits de propriété intellectuelle de l’éditeur de l’application. Rappelez que le contenu (textes, photographies, logos, etc.) de votre application fait l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur. Ainsi, précisez que toute reproduction doit au préalable être soumise à votre autorisation expresse.
Mentions relatives au contenu publié par les utilisateurs
Il est important de préciser dans vos conditions générales d’utilisation que le contenu publié par vos utilisateurs est sous leur responsabilité. L’utilisateur doit ainsi s’engager à ne pas tenir de propos pouvant porter atteinte à une tierce personne (racisme, homophobie, sexisme, incitation à la haine, etc.). Rappelez que tout recours en justice engagé par la victime sera pris en charge par l’utilisateur et non par l’éditeur de l’application.
Quand peut-on modifier des CGU ?
Vous pouvez modifier vos CGU ou les mettre à jour à tout moment, à condition que vous en informiez vos utilisateurs. Vous devez également leur laisser l’opportunité de refuser ces modifications. Si un utilisateur décide de refuser les nouvelles conditions générales d’utilisation, il doit être en mesure de résilier son abonnement, de supprimer son compte personnel et de cesser d’utiliser votre service.
Quelles sanctions pour un utilisateur qui ne respecte pas les CGU ?
Les conditions générales d’utilisation sont l’occasion, pour l’éditeur de l’application, de prévoir des sanctions en cas de non-respect desdites CGU. Ces sanctions peuvent aller de la simple suppression d’un commentaire jugé irrespectueux à la résiliation d’un compte personnel ou d’un abonnement.
Absence de CGU sur votre application mobile : quels sont les risques ?
Les CGU étant facultatives, leur absence ne vous expose à aucune sanction d’un point de vue légal. En revanche, en tant qu’éditeur de l’application, vous devenez vulnérable en cas de litige avec les utilisateurs ou entre eux. En l’absence de CGU, aucune sanction n’est, par conséquent, prévue en cas de mauvaise utilisation de votre plateforme. La présence de CGU mentionnant des sanctions adéquates vous permet de les appliquer aussitôt qu’un comportement malveillant est constaté.
Vous avez maintenant en votre possession toutes les informations nécessaires afin de rédiger des conditions générales d’utilisation sérieuses et sécurisantes pour votre application mobile. Rappelez-vous que, si elles ne sont pas obligatoires, elles sont fortement conseillées. Elles permettent de vous décharger de toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de votre plateforme. Enfin, il est important de savoir que vos CGU ne peuvent être plagiées chez un concurrent ! Vous devez rédiger des conditions générales d’utilisation spécifiques à votre activité et adaptées à votre application mobile.
