Les conditions générales de vente constituent un document juridique strictement encadré par la loi. En plus des modalités de transmission et d’acceptation par les clients, son contenu doit également se conformer à la législation. Cet article vise à vous détailler les clauses conseillées dans les CGV, afin de vous permettre de transmettre à vos clients un document conforme, mais également complet.
Conditions générales de vente : définition
Obligatoires, les conditions générales de vente (CGV) constituent également un document juridique nécessaire pour encadrer toutes les relations commerciales entre un fournisseur et un client. Sa rédaction est indispensable, que votre activité concerne la vente de produits ou la fourniture de prestations de services, à destination de clients particuliers (relation B2C) ou de clients professionnels (relation B2B). Les CGV permettent de répondre à l’obligation d’information précontractuelle, fermement encadrée par le Code de la consommation. Notez que si vous évoluez dans la location de biens, ce document juridique reste obligatoire, mais sera rédigé sous le terme de conditions générales de location (CGL).
Les conditions générales de vente servent à :
- informer le client des modalités qui entourent vos transactions commerciales ;
- protéger le client et le vendeur ou prestataire en cas de litige ;
- refléter votre politique commerciale ;
- renforcer la crédibilité de votre entreprise en montrant que vous vous pliez aux exigences légales.
Par conséquent, son contenu est strictement encadré par la loi. Certaines clauses devront impérativement apparaître, tandis que d’autres sont à proscrire absolument. La loi Hamon du 17 mars 2014 a été mise en vigueur pour renforcer les obligations des professionnels envers les clients particuliers et ainsi mieux les protéger. Cette nouvelle loi concerne quatre points essentiels des relations commerciales avec les consommateurs :
- le délai de rétractation ;
- le renforcement de l’information précontractuelle ;
- les garanties légales ;
- les clauses abusives.
CGV : les clauses conseillées
En vertu de la loi Hamon, entrée en vigueur le 13 juin 2014, dont le but est notamment de renforcer l’obligation d’information précontractuelle, certaines clauses sont à inclure dans la plupart des CGV. Dans la majorité des situations, vous devrez aborder :
- les conditions de vente (modalités de livraison, informations concernant le transfert des propriétés et des risques, les conditions relatives à l’acceptation ou au refus de l’annulation des commandes, le délai de rétractation, etc.) ;
- le barème des prix unitaires (liste des prix des produits ou des services proposés par votre entreprise) ;
- les éventuelles ristournes, réductions de prix ou promotions, ainsi que les modalités qui les entourent ;
- les conditions de règlement, incluant les délais de paiement, les modes de paiement acceptés, la possibilité de payer en plusieurs fois ou de faire des escomptes.
- les modalités entourant les retards de paiement (mise en place de pénalités de retard et du taux d’intérêt appliqué, mais aussi d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement) ;
- la procédure applicable en cas de rétractation (modalités entourant le retour client, processus de remboursement ou de remplacement du produit, etc.) ;
- les garanties légales dont disposent les clients et comment les faire appliquer en cas de besoin (garantie légale des vices cachés, garantie légale de conformité) ;
- le nom et les coordonnées complètes du professionnel qui garantit les biens.
Les clauses interdites dans les CGV
Les clauses interdites, aussi appelées clauses noires, sont des mentions qui ne peuvent en aucun cas figurer dans vos CGV à destination des clients particuliers. La loi considère le consommateur comme la partie vulnérable d’une transaction commerciale. Ainsi, pour renforcer la protection du consommateur, une liste officielle de ces clauses interdites a été dressée dans l’article R. 212-1 du Code de la consommation.
Sont interdites toutes les clauses ou mentions ayant pour effet de :
- Constater l’adhésion du client-consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans les présentes CGV ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n’a pas eu accès avant la conclusion ;
- Limiter l’obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés (employés) ou par ses mandataires ;
- Autoriser le vendeur ou prestataire à modifier de manière unilatérale les clauses du contrat relatives à sa durée, au prix du bien à livrer ou du service à fournir, ou à ses caractéristiques ;
- Accorder au professionnel et à lui seul le droit de déterminer si le bien livré ou le service fourni est conforme aux exigences du contrat ;
- Contraindre le client-consommateur à exécuter ses obligations alors que le professionnel n’exécute pas ses propres obligations ;
- Supprimer ou réduire le droit à réparation du consommateur en cas de manquement à l’une ou à plusieurs des obligations du professionnel ;
- Interdire au consommateur de demander la résiliation du contrat en cas d’inexécution par le professionnel de l’une ou de plusieurs de ses obligations ;
- Reconnaître au vendeur ou au prestataire le droit de résilier le contrat de manière discrétionnaire sans reconnaître le même droit au client ;
- Autoriser le professionnel à retenir les sommes versées pour des prestations qui ne sont pas réalisées, lorsqu’il décide de résilier discrétionnairement le contrat de vente ou de prestation de services ;
- Au sein des contrats à durée indéterminée, soumettre la résiliation à un délai de préavis plus long pour le consommateur que pour le vendeur ou le prestataire ;
- Toujours dans le cadre des contrats à durée indéterminée, soumettre la résiliation à l’initiative du client-consommateur ou du professionnel au versement d’indemnités en faveur du professionnel.
- Imposer au client-consommateur la charge de la preuve, qui, d’après le droit applicable, devrait incomber au vendeur ou au prestataire.
Clauses interdites et clauses abusives, quelle différence ?
Contrairement aux clauses interdites, qui sont irréfragables, les clauses abusives bénéficient de plus de souplesse. Elles sont considérées comme abusives sauf si le professionnel apporte la preuve qu’elles ne le sont pas. Il convient cependant de les utiliser en connaissance de cause, car elles peuvent également faire l’objet de sanctions si elles sont effectivement jugées abusives.
Éditez vos conditions générales de vente
Quelles sanctions en cas de clauses interdites ?
Lorsque l’utilisation d’une clause interdite est constatée dans les conditions générales de vente, la clause en question est réputée non écrite. En application de l’article R. 212-1 du Code de la consommation, elles ne sont donc pas opposables aux consommateurs et n’auront aucun effet sur vos relations commerciales.
La DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) pourra également enjoindre le professionnel à retirer cette clause du contrat. Cette sanction peut faire l’objet d’une publicité, c’est-à-dire qu’elle sera rendue publique. Ces méthodes sont de puissantes mesures dissuasives, car elles entachent la réputation et la crédibilité de l’entreprise ainsi affichée. Notez que les autres clauses du contrat restent cependant valables et continueront de s’appliquer dans les relations commerciales.
Enfin, l’utilisation d’une clause interdite dans vos CGV peut également faire l’objet d’amendes administratives. Elle sera de 3 000 € pour une personne physique (entreprise individuelle) et de 15 000 € pour une personne morale (société).
Vous avez désormais les informations nécessaires pour rédiger des conditions générales de vente conformes, incluant les mentions indispensables et proscrivant les clauses interdites. La rédaction de vos CGV doit être effectuée avec un soin tout particulier. Le document doit être édité sur mesure et parfaitement adapté à votre activité : c’est le meilleur moyen de vous protéger des litiges !
