Vous envisagez de créer votre SARL et vous vous demandez quelles sont les charges sociales qui seront applicables ? Gérant associé majoritaire, gérant associé minoritaire, salariés : notre article vous explique tout ce qu’il faut savoir sur les cotisations sociales dans le cadre d’une SARL. Vous pourrez ensuite répondre aux questions de notre simulateur pour obtenir une réponse fiable et précise sur les charges à payer en fonction de votre situation future.
SARL : définition
La société à responsabilité limitée (SARL) est une forme juridique de société commerciale. Ce statut est exclusivement réservé aux entreprises d’au moins deux associés, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales. Le capital social est obligatoire pour monter une SARL, mais le montant minimum est fixé à 1 € symbolique. Notez que ce capital social sera réparti en parts sociales entre tous les associés, de manière proportionnelle à leur apport.
La création d’une SARL s’effectue à travers plusieurs démarches :
- la rédaction des statuts ;
- la nomination des dirigeants ;
- la réalisation des apports ;
- la publication de l’avis de constitution ;
- la demande d’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS).
La SARL est un statut juridique très prisé car il apporte de nombreux avantages. Parmi eux, le fait que la responsabilité des associés soit limitée au montant de leur apport. De plus, la SARL bénéficie d’un régime fiscal avantageux.
Quelles sont les charges sociales pour les dirigeants d’une SARL ?
Le montant des charges sociales pour les dirigeants d’une SARL dépend du statut du gérant. Ainsi, le gérant associé majoritaire n’aura pas les mêmes charges sociales qu’un gérant associé minoritaire, égalitaire ou non associé.
Gérant associé majoritaire
Le gérant associé majoritaire détient, avec son conjoint ou sa conjointe (dans le cadre d’un mariage ou d’un Pacs) et ses enfants mineurs, 51 % au minimum de la société. Il est affilié au régime des travailleurs indépendants.
Les cotisations sociales rattachées à ce rôle sont :
- l’assurance maladie et maternité ;
- les indemnités journalières ;
- la retraite de base ;
- la retraite complémentaire ;
- l’assurance vieillesse, invalidité, décès ;
- les allocations familiales ;
- la formation professionnelle ;
- la contribution sociale généralisée (CSG) ;
- la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).
Les cotisations sont calculées sur la base des revenus professionnels du gérant. Ainsi, il est dans l’obligation légale de transmettre à l’administration fiscale une déclaration de revenus. Les cotisations sont généralement prélevées sur le compte bancaire de la société et sont ensuite déduites du résultat fiscal de la SARL.
Le gérant associé minoritaire/égalitaire ou non associé
Le gérant associé minoritaire, au même titre que le gérant associé égalitaire ou le non associé, est considéré comme un assimilé salarié. Tout comme le salarié, il dépend du régime général de la sécurité sociale.
Les cotisations sociales liées au dirigeant et versées par l’entreprise sont les mêmes que pour un salarié cadre, à l’exception de celles concernant l’assurance chômage. Le dirigeant est cependant en mesure, s’il le souhaite, de souscrire à une assurance chômage complémentaire pour sécuriser son avenir.
Les charges sociales patronales
Les charges sociales patronales, à différencier des charges sociales salariales, sont les cotisations sociales versées par l’entreprise pour le compte des salariés de la SARL. La liste de ces cotisations comprend :
- les cotisations pour l’assurance maladie, calculées sur la base du salaire brut du salarié et représentant 13 % ;
- les cotisations pour l’assurance vieillesse, calculées sur la base du salaire brut du salarié à hauteur de 8 % ;
- les cotisations pour l’assurance chômage, qui correspondent à 4 % du salaire brut du salarié ;
- les cotisations de retraite complémentaire, calculées sur la base du salaire brut du salarié et représentent environ 5 %.
- les cotisations de prévoyance (assurance complémentaire santé, décès ou invalidité souscrite par la SARL pour ses salariés).
Les charges sociales salariales
Elles correspondent aux cotisations sociales que verse le salarié en les déduisant de son salaire brut. Elles comprennent :
- les cotisations d’assurance maladie (0,75 % du salaire brut) ;
- les cotisations d’assurance vieillesse (10,10 % du salaire brut) ;
- les cotisations d’assurance chômage (2,40 % du salaire brut) ;
- les cotisations de retraite complémentaire (plus ou moins 5 % du salaire brut).
Il faut noter que le montant total des charges sociales dans le cadre d’une SARL dépend du salaire brut des salariés, mais aussi de la taille de l’entreprise.
Les charges fiscales d’une SARL
Comme toute entreprise, la SARL est redevable des charges fiscales. Ces charges correspondent à l’impôt indirect qu’est la TVA et à l’impôt sur le revenu.
L’impôt sur le revenu de la SARL
En tant que personne morale, la SARL est automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Le gérant peut cependant décider d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR), dont le calcul se base sur le revenu de ce dernier. L’impôt sur les sociétés (IS), quant à lui, est calculé à partir des résultats comptables de l’entreprise. Il est déterminé comme suit :
- taux d’imposition de 15 % sur la part des bénéfices inférieurs à 42 500 € ;
- taux d’imposition de 25 % sur la part des bénéfices supérieurs à 42 500€.
Il faut savoir que la SARL ne peut bénéficier du taux à 15 % qu’en réunissant les conditions suivantes :
- avoir un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros (sur une période de 12 mois) ;
- que le capital social de la société soit entièrement libéré ;
- qu’au minimum 75 % du capital soit détenu par des associés (personnes physiques ou morales) qui perçoivent des rémunérations et/ou des dividendes.
Comme précédemment évoqué, le gérant de la SARL peut demander à bénéficier du régime de l’impôt sur le revenu (IR), laissant la charge des cotisations fiscales aux associés et non à la société. Pour ce faire, certaines conditions doivent être réunies :
- la demande doit être faite dans les cinq ans après la date d’immatriculation de la SARL au registre du commerce (RCS) ;
- la SARL doit exercer une activité commerciale, agricole, artisanale, industrielle ou libérale ;
- le nombre de salariés ne doit pas excéder 50 ;
- le chiffre d’affaires annuel ne doit pas excéder dix millions d’euros ;
- la société ne doit pas être cotée en bourse ;
- les droits de vote et le capital doivent être détenus à au minimum 34 % par le président, le directeur général, le président du conseil de surveillance, un membre du directoire et/ou le gérant.
- la moitié de la SARL au minimum doit être détenue par une ou des personnes physiques.
TVA : quel régime pour la SARL ?
La société à responsabilité limitée est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. Ainsi, la SARL paie cette taxe sur tous les achats qu’elle effectue sur le compte de la société, mais elle facture également la TVA à ses clients afin de verser la différence au Trésor public. Il convient cependant de distinguer trois régimes de TVA :
- la franchise de base de TVA, régime qui permet d’être exonéré de la TVA ;
- régime réel simplifié, lorsque la société paie des acomptes de TVA et effectue ensuite une déclaration annuelle ;
- le régime réel normal, lorsque la société effectue une déclaration mensuelle de la TVA.
Pour être exempté de TVA, votre SARL doit respecter un certain seuil de chiffre d’affaires, qui varie selon l’activité. Ainsi, pour ne pas être assujetti à la TVA, vous ne devez pas dépasser :
- 91 900 € en seuil normal (101 000 € en seuil majoré) pour les activités de ventes et assimilées ;
- 36 800 € en seuil normal (39 100 € en seuil majoré) pour les prestations de services et les activités libérales ;
- 47 700 € en seuil normal (58 600 € en seuil majoré) pour les auteurs d’une œuvre de l’esprit ou les artistes-interprètes et leurs ayants-droits.
Le seuil majoré constitue une marge de tolérance pour les entreprises qui dépassent légèrement le seuil normal.
Pour bénéficier du régime réel simplifié de TVA, votre SARL ne doit pas dépasser :
- 840 000 € de chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) si vous votre activité concerne les ventes et assimilées ;
- 254 000 € de CA HT si votre SARL effectue des prestations de services ;
De plus, il faut savoir que le montant annuel de la TVA exigible doit rester inférieur à 15 000 €. Vous devrez donc déclarer annuellement votre TVA et verser deux acomptes : le premier, de 55 % à verser en juillet et le second de 40 % à verser en décembre. Notez que la première année, vous n’êtes pas dans l’obligation de verser d’acompte.
Les SARL dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil du régime de réel simplifié sont donc assujettis à la TVA sous le régime réel. Leur déclaration se fait mensuellement, avec une date limite au 21 de chaque mois. Vous pouvez effectuer une déclaration trimestrielle dès lors que votre TVA annuelle ne dépasse pas le seuil des 4 000 €.
Vous connaissez désormais toutes les informations concernant la SARL et ses différentes charges, qu’elles soient sociales, fiscales, patronales ou salariales. Pour estimer au mieux les charges sociales de votre future société à responsabilité limitée, entrez vos informations dans notre simulateur. Il vous permettra de connaître avec précisions les charges sociales auxquelles vous devez vous attendre.
