Dans le cadre de la gestion d’entreprise, certaines procédures nécessitent l’intervention d’un commissaire aux avantages particuliers.
Selon les clauses de ses statuts constitutifs, une Société Anonyme (SA) ou une Société par Actions Simplifiées (SAS) a la possibilité d’octroyer un avantage spécial (financier ou politique) à l’un de ses associés, actionnaires ou même à une tierce personne. De ce fait, une procédure de commissariat aux avantages particuliers doit être mise en place pour encadrer légalement cette transaction.
Par conséquent, la nomination d’un commissaire aux avantages particuliers devient nécessaire. Ce dernier conduira l’octroi de l’avantage sous sa pleine responsabilité.
Nos experts vous fourniront des informations détaillées concernant le profil, la nomination et les responsabilités de ce professionnel comptable.
Qu’est-ce qu’un commissaire aux avantages particuliers ?
Ce spécialiste est nommé à l’unanimité par l’assemblée des associés de la Société Anonyme ou de la Société par Actions Simplifiées. Si le dirigeant de l’entreprise le demande, le Président du Tribunal de Commerce peut le désigner si tout le monde ne peut pas se mettre d’accord.
Le commissaire aux comptes doit être indépendant et objectif lorsqu’il valide les bilans annuels de l’entreprise. Par conséquent, il ne peut pas exercer le rôle de commissaire aux avantages particuliers. La séparation de ces deux fonctions est essentielle pour assurer une gouvernance saine et prendre des décisions équitables.
De ce fait, le statut du commissaire aux apports particuliers est une fonction demandant de la neutralité et de l’impartialité. Il remplit sa mission selon des règles précisées dans le droit des sociétés.
Selon l’article L.225-147 du Code de commerce, la nomination d’un commissaire spécifique est nécessaire lors de la création d’avantages particuliers ou de préférences au sein d’une société.
Ainsi, la responsabilité du commissaire aux apports consiste à appliquer une procédure de vérification des avantages particuliers qui seront attribués au bénéficiaire désigné. Cette action de préférence pour ce dernier, qu’il soit associé, actionnaire ou externe, se doit d’être contrôlée et validée par un acte officiel, et reconnu par la loi.
L’octroi d’un avantage particulier est une volonté délicate à mettre en place. Elle est strictement entourée par un cadre juridique. En effet, une rupture d’égalité entre les actionnaires ou les associés sera exécutée légalement. La mention de la nature des avantages particuliers et le nom des bénéficiaires seront inscrits dans les statuts de la société.
La nomination du commissaire aux avantages particuliers
Les conditions de la nomination du commissaire aux avantages particuliers ont connu un changement majeur avec le décret du 22 mars 2012, aussi appelé le décret Warsmann.
Des fonds d’investissement et les investisseurs privés ont exprimé leur demande de faciliter l’octroi d’avantages particuliers lors de leur investissement dans des jeunes entreprises. Des start-ups et des entreprises innovantes émergeaient et avaient grand besoin de financement pour développer leurs projets.
Avant l’adoption de ce décret crucial, les entreprises étaient tenues de solliciter la nomination de ce commissaire spécial auprès du Président du Tribunal de Commerce.
Les délais d’attente étaient longs et ils freinaient dangereusement les projets. Bien des activités d’investissement avaient tourné à l’échec dû au manque de souplesse ou de réactivité.
Grâce au décret Warsmann, la procédure de nomination de ce commissaire est allégée. Il peut être désigné au cours d’une assemblée générale extraordinaire. La voie judiciaire n’est plus l’unique option.
Les procédures de cession d’avantages particuliers sont bien plus rapides et flexibles. Seuls les membres de l’assemblée générale extraordinaire se prononcent. Ensuite, le commissaire établit un rapport qui sera annexé aux statuts constitutifs de la Société Anonyme (SA) ou Société par Actions Simplifiées (SAS). Ce rapport a une grande importance puisqu’il valide l’octroi des privilèges à leurs bénéficiaires. La valeur et la nature sont précisées et inscrites en toutes lettres.
Selon l’article L.228-15 du Code de commerce, le commissaire aux apports est sélectionné parmi des commissaires aux comptes n’ayant pas opéré de missions comptables dans ladite société au cours des cinq dernières années. Certaines règles de déontologie s’appliquent.
La mission du commissaire aux avantages particuliers
Dans le cadre de sa mission, le commissaire aux avantages particuliers vérifie et apprécie au préalable la consistance et la conséquence des avantages octroyés à leur bénéficiaire. Ceux-ci prennent deux formes :
- L’avantage financier (des dividendes plus importants, l’attribution prioritaire d’un actif ou d’actions de préférence, des possibilités exclusives de rachat, etc.) ;
- L’avantage politique (plus de pouvoir de décision, de l’autorité sur des opérations particulières, un droit de véto, le droit de demander un audit, etc.)
La responsabilité du commissaire est donc d’évaluer et d’établir légalement en toute impartialité une demande. Il observe la situation avec impartialité, sans émettre de jugement sur les actions ou les décisions prises. Il met à jour les informations de ladite situation à la disposition de tous les associés ou actionnaires.
Le commissaire aux avantages particuliers utilise une méthode d’évaluation spécifique pour mener à bien sa tâche. Il se chargera de détailler cette méthode dans son rapport et d’en expliquer les raisons pour lesquelles il l’a choisie.
Ce professionnel de la comptabilité est également chargé d’évaluer et de communiquer la valeur des droits spécifiques accordés, ainsi que de leurs retombées sur l’entreprise, les associés et les actionnaires.
Sa mission revêt une dimension de nécessité de transparence sur les décisions d’octroi d’avantages particuliers. Il explique, vulgarise et informe l’assemblée extraordinaire avec des mots simples dénués de jargon juridique complexe.
Le rapport établi par ses soins est déposé au siège de la société. Tous les actionnaires auront accès à ce document important au moins huit jours avant la tenue de l’assemblée extraordinaire qui officialisera l’attribution des avantages spéciaux à leurs bénéficiaires.
Conclusion
Vous avez désormais toutes les informations concernant le statut du commissaire aux avantages particuliers.
Cet expert en comptabilité gère les transactions internes au sein d’une Société Anonyme (SA) ou d’une Société par Actions Simplifiées (SAS).
Son intervention est primordiale sur le plan juridique. Elle agit pour assurer la transparence envers les associés ou actionnaires qui ne bénéficient pas d’avantages particuliers.
