Vous êtes sur le point de licencier un salarié pour motif personnel ? Vous le savez probablement, qu’il s’agisse d’un motif disciplinaire ou non, une procédure rigoureuse encadre ce genre de décision afin d’éviter les abus. Vous allez notamment devoir rédiger une lettre de licenciement. Quelles mentions faire apparaître dans cette lettre ? Comment la transmettre à l’employé concerné ? Notre article vous dit tout de la lettre de licenciement pour motif personnel. Vous pourrez ensuite télécharger notre modèle personnalisable, qui vous permettra de produire rapidement un document fiable et juridiquement conforme.
Les différents types de licenciement
La décision de licencier un employé ne doit pas être prise à la légère et sera impérativement assortie d’un motif valable, sous peine d’être considérée comme un licenciement abusif. Lorsque vous êtes dans l’impossibilité de poursuivre un contrat avec votre salarié pour un motif reposant sur l’individualité de ce dernier, nous parlerons alors d’un licenciement pour motif personnel. Ce cas de figure regroupe les licenciements pour motifs disciplinaires et ceux pour motifs non-disciplinaires.
Licenciement pour motif disciplinaire
La faute simple est une faute assez grave pour justifier la rupture du contrat de travail, mais peut également concerner une succession de fautes légères (retards répétés, manquements au règlement intérieur, etc.). La faute grave est une faute qui empêche tout simplement la poursuite de la collaboration professionnelle : harcèlement moral, harcèlement sexuel, vol, violence ou encore insubordination. Enfin, la faute lourde qualifie un comportement adopté dans l’intention de nuire, telle qu’une dégradation de matériel, un détournement de clients, la divulgation d’informations confidentielles, les violences physiques et/ou les menaces de mort envers l’employeur.
Licenciement pour motif non-disciplinaire
L’insuffisance professionnelle
On parle d’insuffisance professionnelle lorsque le salarié n’est pas en mesure d’effectuer les tâches ou les fonctions qui lui sont confiées. L’insuffisance professionnelle doit reposer sur des faits précis, vérifiables et objectifs. Ce motif est encadré par la jurisprudence.
L’insuffisance de résultat
Pour invoquer ce motif de licenciement, l’employeur doit prouver que les objectifs fixés sont réalistes (raisonnables, en adéquation avec le marché et atteints par d’autres salariés), mais aussi que l’échec est imputable au salarié sur le point d’être licencié. Il pourra donc également être considéré comme étant en insuffisance professionnelle.
La maladie
L’état de santé d’un salarié ne peut pas, en soi, constituer un motif de licenciement valable, sauf si une inaptitude est constatée par le médecin du travail. En revanche, si la maladie est motif de perturbation dans le fonctionnement de l’entreprise (retards répétés ou absences récurrentes), ce motif pourra alors être envisagé.
L’inaptitude physique
Ce scénario se présente lorsqu’un employé n’est plus en mesure d’assurer ses fonctions à cause d’un problème physique. Avant de licencier un employé pour inaptitude physique, l’employeur doit toutefois épuiser toutes les possibilités de reclassement du salarié au sein de sa structure.
La vie personnelle du salarié
La vie personnelle du salarié ne peut pas être un motif légitime de licenciement, sauf sous certaines conditions. L’employeur devra prouver que les faits reprochés au salarié constituent un manquement à ses obligations contractuelles ou qu’ils provoquent un trouble objectif caractérisé au sein de l’entreprise.
Le cas particulier du licenciement économique
Le licenciement économique est un licenciement pour motif non-personnel. Il intervient lorsque la conjoncture économique ne permet pas de garder le salarié au sein de l’entreprise ou que l’entreprise fait face à une réorganisation, ou encore à une mutation technologique. La procédure est spécifique et doit commencer par la consultation du comité social et économique (CSE).
Licenciement d’un salarié pour motif personnel : quelle est la procédure ?
Si le licenciement, motivé par une cause réelle et sérieuse, vous apparaît comme la seule solution envisageable, vous devrez veiller à respecter la procédure prévue pour ce cas de figure.
Ainsi, le salarié devra tout d’abord être convoqué pour un entretien préalable au licenciement. Cet entretien, obligatoire en vertu des articles R 1232-1 à R 1232-3 du code du travail, est parfois l’occasion pour l’employeur de réfléchir et de modifier sa décision. En effet, c’est lors de cet entretien que sont discutés les motifs de licenciement. Si l’employeur maintient sa décision de poursuivre la procédure de licenciement, il devra alors rédiger une lettre de licenciement pour formaliser ce choix. L’employé sera alors informé de son licenciement par un courrier remis en main propre ou par recommandé avec accusé de réception au plus tôt deux jours après l’entretien. Suite à cette lettre, un préavis devra être effectué par l’employé dans la plupart des cas, avant que le contrat de travail ne touche à sa fin. Notez que lorsqu’il y a licenciement pour faute grave ou lourde, le salarié n’obtient pas le droit d’effectuer un préavis.
Attention, en cas de faute grave ou lourde, le salarié fait généralement l’objet d’une mise à pied conservatoire qui lui interdit de se rendre sur son lieu de travail. Enfin, dans l’hypothèse d’un licenciement disciplinaire pour faute lourde, l’employeur est en droit de poursuivre pénalement et civilement le salarié.
Lettre de licenciement : quelles mentions sont obligatoires ?
La lettre de licenciement, qui fait donc suite à l’entretien préalable de licenciement, est obligatoire. Sa remise, en main propre ou par courrier recommandé avec accusé de réception, marque le point de départ du préavis. Cette lettre de licenciement doit comporter les informations suivantes :
- la mention explicite qu’il s’agit d’un licenciement ;
- la date de rupture du contrat, en tenant compte de l’existence d’un préavis ou non ;
- les modalités relatives au déroulement de la procédure de licenciement ;
- les motifs du licenciement, qui doivent être clairs, précis et vérifiables ;
- les informations relatives au préavis ;
- une mention évoquant les conditions de portabilité de la prévoyance lourde et de la mutuelle ;
- la signature de l’employeur.
Exemple de lettre de licenciement en ligne
Notification de licenciement pour faute grave
Madame Marie Dupont
1 Av. des Champs-Élysées
75008 Paris
À Paris, le 01/01/2030
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Madame,
Nous faisons suite à notre convocation à un entretien préalable de licenciement, entretien qui a eu lieu le 01/01/2030.
Malgré les explications que vous nous avez fournies lors de l’entretien, nous avons décidé de vous licencier. Ainsi que nous l’avons exposé lors de l’entretien, les motifs de ce licenciement sont les suivants :
- Perturbations de l’activité de l’entreprise causées par des absences répétées ou prolongées..
Nous considérons que ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien même temporaire dans l’entreprise.
Votre licenciement est donc immédiat, sans préavis ni indemnité de rupture.Nous vous signalons par ailleurs qu’eu égard à la gravité des faits qui vous sont reprochés, le salaire correspondant à la période pendant laquelle nous vous avons mis à pied à titre conservatoire ne vous sera pas versé.
Par ailleurs, nous vous informons que vous pouvez conserver le bénéfice des garanties complémentaires santé et prévoyance appliquées dans l’entreprise au titre de l’article 14 de l’Accord Interprofessionnel du 11/01/2008, pendant une durée égale à votre période d’indemnisation du chômage, dans la limite de 12 mois.
Si vous renoncez au maintien de ces couvertures, vous nous le ferez savoir par courrier recommandé avec avis de réception, au plus tard dans les 10 jours de la cessation de votre contrat de travail.
Dans l’hypothèse de l’adhésion au dispositif susvisé, vous devrez également nous faire parvenir, dans le mois qui suit la cessation de votre contrat de travail, une attestation Pôle emploi justifiant de votre prise en charge par cet organisme.
Sans cette attestation, vos droits au maintien des garanties prévoyance et frais de santé, seront suspendus.
Nous tenons à votre disposition vos certificats de travail, solde de tout compte, et attestation Pôle emploi, ainsi que les salaires et indemnités qui vous sont dus.
Nous vous prions d’agréer, Madame, nos salutations distinguées.
Pour la Société Entreprises
Monsieur Henri Martin, CEO
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