Le code APE (ou code NAF), composé de quatre chiffres et d’une lettre, correspond à votre Activité Principale Exercée. Il est attribué automatiquement par l’INSEE à la création de votre entreprise ou à l’ouverture d’un établissement et sert à identifier la nature de votre activité à des fins statistiques. Si le code APE ne peut être choisi, il est cependant indispensable de s’assurer que le code attribué correspond bien à l’activité que vous exercez. Bien qu’il n’ait aucune implication juridique, le code APE modifie certaines modalités liées à votre entreprise ou à votre établissement. Pour tout comprendre, lisez notre article. Vous pourrez ensuite utiliser notre simulateur pour savoir quel code correspond à votre activité.
Qu’est-ce que le code APE ?
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Il n’existe en fait aucune différence entre le code NAF et le code APE. Votre code APE est déterminé en fonction de la Nomenclature d’Activités Françaises (NAF), en vigueur depuis 1993. Cette classification a été élaborée pour faciliter le regroupement et l’organisation de l’information économique et sociale. Ainsi, les différentes nomenclatures économiques françaises font partie d’un réseau international de nomenclatures d’activités et de produits, établies pour répondre à différents cadres d’utilisation. Cependant, dans votre gestion administrative, vous verrez plus souvent apparaître le terme de code APE que celui de code NAF.
Comment est déterminé le code APE d’une entreprise ou d’une société ?
L’INSEE se base sur l’objet social de votre entreprise ou de votre société pour déterminer votre code APE. Cet objet social définit l’ensemble des activités que la société ou l’entreprise est susceptible d’exercer durant sa vie sociale. L’objet social doit obligatoirement être inscrit dans les statuts de votre société si vous avez opté pour une forme juridique qui impose la rédaction de statuts. Si, comme c’est le cas pour une micro-entreprise, vous n’avez pas d’obligation légale de rédiger des statuts, l’objet social sera déterminé au moment de l’immatriculation de l’entreprise.
Comment est déterminé le code APE si j’exerce plusieurs activités ?
De nombreuses entreprises ou sociétés exercent simultanément plusieurs activités. Bien qu’une personne physique ne puisse avoir qu’une seule entreprise (c’est le cas notamment pour la micro-entreprise), il est tout à fait possible d’exercer différentes activités. Il vous sera cependant impossible d’obtenir plusieurs codes APE, même si vos activités sont très différentes les unes des autres.
Ainsi, le code APE unique sera déterminé en fonction de l’activité déclarée en activité principale lors de votre inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour déterminer votre activité principale, il est nécessaire de connaître l’activité grâce à laquelle vous ferez le plus gros chiffre d’affaires. Dans le cas d’une activité industrielle, l’activité principale sera déterminée par le nombre de salariés : l’activité occupant le plus de salariés devra être déclarée comme étant principale et les autres comme étant secondaires.
Comprendre le code APE
Les deux premiers chiffres du code APE déterminent votre secteur d’activité, et les deux suivants, ainsi que la lettre, permettent de préciser la nature de votre activité. Le code APE 5610A, par exemple, se décortique comme suit : 56 correspond à l’activité de restauration, tandis que 10A précise qu’il s’agit de restauration traditionnelle. Le code 5621Z sera attribué à votre entreprise si vous travaillez dans la restauration, mais que vous avez un service de traiteur.
Code APEN, code APET, qu’est-ce que c’est ?
Si le code APE est celui qui correspond à l’Activité Principale Exercée, il faut savoir que les codes APEN et APET sont tout simplement utilisés pour différencier l’entreprise de l’établissement. Ainsi, une entreprise aura un code APEN et un établissement un code APET.
À quoi sert le code APE ?
Quelle que soit la forme juridique de votre entreprise (micro-entreprise, SCI, EURL, SARL, etc.), un code APE vous est automatiquement attribué. Ce code est indispensable à l’INSEE pour suivre l’évolution de l’économie française. S’il n’a aucune incidence juridique, il permet cependant de déterminer certains éléments de votre entreprise.
La convention collective
Le code APE n’a aucune implication juridique, mais une erreur dans l’attribution de celui-ci doit être régularisée rapidement auprès de l’administration, notamment lorsque votre société emploie des salariés. En effet, sachez que de ce code APE dépend la convention collective applicable dans votre secteur d’activité. Ainsi, il est primordial que votre code APE/NAF corresponde effectivement à l’activité exercée afin d’être en règle avec la législation. Notez que vous êtes dans l’obligation de faire apparaître ce code sur les contrats de travail, mais aussi les bulletins de salaires de vos employés. Il devra être accompagné du numéro de brochure, ainsi que du code IDCC (Identifiant Des Conventions Collectives) correspondant à la convention collective nationale applicable au sein de votre entreprise ou de votre établissement.
Si le code APE doit obligatoirement apparaître sur les documents à destination des employés, sachez qu’en tant que micro-entrepreneur, vous n’êtes pas dans l’obligation de le faire apparaître sur vos factures et sur vos devis. Cette mention est cependant recommandée pour plus de clarté dans vos transactions commerciales.
Le code APE pour déterminer le montant de votre aide à la formation
En tant que dirigeant d’entreprise, vous avez accès à des aides à la formation. Plusieurs critères sont pris en compte pour déterminer le montant de vos aides, parmi lesquels le code APE.
Le code APE pour l’assurance
Comment faire pour obtenir son code APE ?
Vous n’avez aucune démarche spécifique à effectuer pour obtenir votre code APE. Lors de la création de votre entreprise sur le Guichet Unique des Entreprises, vous devrez préciser quelle sera la nature de l’activité principale de votre entreprise, en détaillant cette activité aussi précisément que possible. Une fois votre entreprise immatriculée, l’INSEE vous attribue votre code APE en fonction des informations que vous aurez fournies.
Vous obtiendrez également :
- le numéro SIREN ;
- le numéro SIRET ;
- le numéro de TVA intracommunautaire si vous êtes assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.
Où puis-je trouver le code APE de mon entreprise ?
Votre entreprise a été immatriculée, mais vous ne savez pas où trouver le code APE qui vous a été attribué par l’INSEE ? Vous avez plusieurs solutions pour le retrouver.
Vous pouvez tout d’abord vous rendre sur le site de l’INSEE. En entrant votre numéro de SIRET, vous obtiendrez le code APE correspondant. De cette manière, vous pouvez également obtenir des renseignements sur vos clients et vos fournisseurs à partir de leur numéro de SIRET.
Votre code APE est aussi trouvable sur votre avis de situation SIRENE, un document que vous pourrez également obtenir à partir du site de l’INSEE.
Enfin, vous pourrez trouver facilement votre code APE en vous connectant à votre espace personnel sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, dans la rubrique “Mes informations personnelles”.
Peut-on modifier son code APE ?
Lorsqu’une erreur d’attribution de code APE est constatée, ou si vous souhaitez modifier l’activité principale de votre entreprise, vous devez faire une demande de modification au plus vite. Pour ce faire, il vous faudra télécharger le tableau d’activité correspondant. Attention, ce tableau est différent en fonction de votre situation (association, entreprise, organisme public ou encore service d’aide à la personne). Une fois le tableau dûment rempli avec les informations concernant votre activité principale, vous devrez le joindre au formulaire en ligne dédié à la modification du code APE. Comptez un délai d’environ un mois pour que votre changement de code APE soit effectif, sous couvert que votre demande soit acceptée.
Si votre entreprise a été créée depuis moins d’un mois lorsque vous constatez l’erreur de code APE, le tableau d’activité n’est pas nécessaire. Vous devrez cependant fournir à l’INSEE :
- votre numéro de SIREN ;
- votre département d’implantation ;
- votre kbis ou le document de synthèse de la formalité de création d’entreprise, sur lequel apparaît le libellé d’activité que vous avez renseigné.
Vous connaissez tout du code APE, utile pour les statistiques, mais pas seulement ! Vous l’avez compris, il est très important de vérifier que l’INSEE vous attribue le bon code APE/NAF lors de la création de votre entreprise, à la fois pour des questions d’assurance, mais aussi de convention collective. Et le meilleur moyen de vous assurer d’obtenir le bon code APE, c’est de bien renseigner votre objet social lors de l’immatriculation de votre entreprise. Utilisez notre simulateur pour être certain d’obtenir le code APE correspondant à votre activité.
