Vous êtes associé d’une entreprise et vous vous interrogez sur les modalités de versement des dividendes ? Distribution, montant, charges sociales et impôts : notre article vous dit tout des dividendes versées par une société à ses actionnaires. Vous pourrez ensuite utiliser notre simulateur de versement de dividendes. Il vous permettra d’obtenir des chiffres précis pour mieux anticiper le montant de vos dividendes nets en fonction des dividendes bruts et de votre régime d’imposition.
Qu’est-ce que des dividendes ?
Les dividendes d’une entreprise correspondent à la part de bénéfice répartie entre les différents actionnaires. Ces rétributions ne sont pas considérées comme une rémunération, il s’agit de revenus de capitaux mobiliers (RCM). Il existe deux manières de verser des dividendes :
- en numéraire (sous forme d’argent) ;
- en nature (sous forme d’actions dans la société).
Les dividendes peuvent être versés une ou plusieurs fois par an, en fonction de l’entreprise concernée. Leur versement et le montant correspondant sont soumis à la décision des actionnaires, qui en votent les modalités précises en Assemblée Générale ordinaire annuelle (AGOA). La distribution des dividendes ne peut se faire qu’après le calcul du bénéfice distribuable. Il s’agit d’une décision stratégique : les associés peuvent décider de distribuer l’intégralité ou une partie du bénéfice disponible, d’en investir une partie ou la totalité pour faire fructifier la société ou de mettre le bénéfice en réserve.
Notez que toutes les entreprises ne sont pas concernées par l’option du versement de dividendes. Elle concerne uniquement :
- les sociétés anonymes (SA) ;
- les sociétés par actions simplifiée (SAS) ;
- les sociétés à responsabilité limitée n’ayant pas opté pour l’impôt sur le revenu (IR) en tant que SARL de famille ;
- les sociétés en nom collectif (SNC) ayant opté pour l’impôt sur les sociétés (IS) ;
- les sociétés en commandite simple au titre des distributions aux associés commanditaires ;
- les sociétés civiles ayant opté pour l’impôt sur les sociétés (IS) ;
- les entreprises individuelles (EI) assimilées EURL ayant opté pour l’impôt sur les sociétés (IS).
De plus, il est important de savoir qu’une société dont le capital n’a été libéré que partiellement ne peut pas distribuer de dividendes. La loi exige en effet que tous les associés fournissent l’apport promis pour procéder à la libération intégrale du capital avant d’être en mesure de percevoir les dividendes.
Bénéfice distribuable : définition
Le bénéfice distribuable, qui sert de base pour déterminer s’il est possible ou non de verser des dividendes aux actionnaires, est différent du résultat net de l’entreprise. Selon l’article L. 231-11 du Code de commerce, pour obtenir le montant du bénéfice distribuable, il faut déduire du résultat net les pertes antérieures et les réserves légales (sommes obligatoirement gardées en réserve). Vous pourrez ensuite majorer ce montant avec les bénéfices antérieurs.
Dividendes : quelles sont les modalités de prise de décision ?
C’est lors de l’AGOA (assemblée générale ordinaire annuelle) que les associés ou actionnaires statuent sur l’affectation des résultats de l’entreprise. La décision de distribuer les dividendes en proportion de la participation au capital de chaque associé est l’option la plus courante, mais il est possible de prévoir un autre mode de répartition dans les statuts constitutifs de la société.
Notez toutefois qu’il est strictement interdit de priver un ou plusieurs associés du droit au dividende, même en l’inscrivant dans les statuts ou le pacte d’associés. Ce procédé constitue une clause léonine qui, comme le mentionne l’article 1844-1 du Code civil, sera réputée non écrite.
Dividende en cas de résultat déficitaire de l’entreprise
Lorsque l’entreprise ne permet pas de dégager de bénéfice distribuable, il est tout de même possible de distribuer des dividendes aux associés. Ce scénario est envisageable uniquement si les réserves sont suffisantes et que la distribution de dividendes ne met pas en danger la santé financière de l’entreprise. C’est notamment pour pallier ce genre de cas qu’il est parfois intéressant de mettre en réserve les dividendes lors d’exercices comptables bénéficiaires, plutôt que de distribuer des dividendes chaque année.
Comment sont imposés les dividendes perçus par les actionnaires ?
Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Aussi appelé ‘flat tax”, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) est le dispositif d’imposition qui s’applique automatiquement pour la déclaration des dividendes. Ainsi, les dividendes perçus par les associés ou les actionnaires de l’entreprise font l’objet d’un prélèvement au taux fixe de 30 %, composé de :
- 12,80 % au titre de l’impôt sur le revenu ;
- 17,20 % au titre des prélèvements sociaux.
Notez qu’une partie des dividendes perçus par des dirigeants relevant du régime social des indépendants sera soumise aux cotisations personnelles obligatoires. Cette partie échappe donc aux prélèvements sociaux des revenus du patrimoine ou des produits de placement, mais sera prise en compte dans le calcul de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Elle sera alors soumise à un prélèvement égal à 9,7 % pour ses cotisations sociales.
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) se calcule sur le montant brut des revenus, aucune déduction n’étant faite au titre des frais et charges. Vous ne pourrez pas non plus bénéficier de l’abattement fiscal de 40 % sur ces dividendes.
Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu
En optant pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, les dividendes seront soumis à l’IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Ils s’ajoutent donc aux autres revenus du foyer fiscal : l’ensemble est ensuite soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu. La barème applicable est le suivant :
- 0 % jusqu’à 11 294 € de revenu net imposable ;
- 11 % pour les revenus compris entre 11 295 € et 28 797 € ;
- 30 % pour les revenus compris entre 28 798 € et 82 341 € ;
- 41 % des revenus s’ils sont compris entre de 82 342 € à 177 106 € ;
- 45 % pour les revenus nets supérieurs à 177 106 €.
Pour calculer le revenu net à déclarer dans le cadre de l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, procédez comme suit :
- appliquez un abattement de 40 % sur le montant brut des dividendes et des autres distributions ;
- déduisez la contribution sociale généralisée (CSG) à hauteur de 6,8 % ;
- déduisez les dépenses effectuées pour leur acquisition et leur conservation.
Avec cette option, vous bénéficiez donc de l’abattement fiscal de 40 %, sauf si les dividendes sont distribués par le biais d’une société d’investissement à capital variable (Sicav), de fonds communs de placements ou de sociétés de capital-risque. Enfin, pour que cet abattement de 40 % soit applicable, il faut également réunir les deux conditions suivantes :
- que les dividendes aient effectivement été décidés en assemblée générale (AG) ;
- que la société distributrice soit une société française, ayant son siège en Union Européenne ou encore dans un État ayant signé avec la France un accord permettant d’éviter les doubles impositions.
Dispense du prélèvement forfaitaire : quelles conditions ?
Il est possible d’être exonéré du paiement de l’acompte de 12,8 % lorsque votre revenu fiscal de l’année N-2 (avant-dernière année) est inférieur à :
- 50 000 € pour une personne seule ;
- 75 000 € si vous êtes en couple et soumis à l’imposition commune (dans le cadre d’un mariage ou d’un pacte civil de solidarité ).
Cette exonération n’est pas dotée d’un caractère automatique. Le bénéficiaire doit en faire la demande par l’intermédiaire d’une attestation sur l’honneur. Cette requête doit être effectuée au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement.
Personne morale : quel régime d’imposition pour les dividendes ?
Une personne morale peut également percevoir des dividendes lorsqu’elle est associée ou actionnaire d’une autre société. Si cette personne morale relève de l’impôt sur le revenu (IR), cette imposition se fera au niveau des associés. La société associée imposée selon le principe de l’impôt sur les sociétés (IS) pourra bénéficier d’une exonération de 95 % du montant des dividendes, calculée après imputation d’une quote-part de 5 %. Il y a cependant des conditions à réunir pour bénéficier de cette exonération :
- la personne morale associée doit posséder au moins 5 % du capital de la société qui distribue les dividendes ;
- elle doit également avoir détenu pendant au moins 2 ans les titres de participation au capital de cette société.
Les règles sont différentes lorsqu’il s’agit de personnes morales dont l’activité est à but non lucratif, telles que les associations, les syndicats, les fondations reconnues d’utilité publique, les fonds de dotation ou encore les congrégations. Dans ce cas, il faudra justifier de :
- 2,5 % du capital de la société qui distribue les dividendes ;
- 5 % des droits de vote de cette même société.
En revanche, il faut avoir détenu pendant au moins 5 années les titres de participation au capital de la société.
Vous savez maintenant tout des dividendes, de leur répartition et de leur régime d’imposition ! N’hésitez pas à utiliser notre simulateur de versement de dividendes. Il vous permettra de connaître le montant net de votre dividende en fonction de son montant brut, tout en tenant compte du régime d’imposition auquel vous êtes soumis.
