Vous avez pour projet d’ouvrir un site de e-commerce sur Shopify ? Que vous optiez pour cette solution de gestion de boutique en ligne ou pour une autre, la rédaction des mentions légales est une étape obligatoire. Indispensables pour vous identifier auprès du client, ces mentions doivent répondre à des exigences légales. Comment les rédiger ? Quelles sont les mentions qu’il faut absolument faire apparaître pour être en règle ? Notre article vous dit tout ce qu’il faut savoir afin de rédiger des mentions légales conformes pour votre boutique Shopify.
Mentions légales d’un site internet : définition
Les mentions légales constituent une somme d’informations mises à la disposition du visiteur sur votre site Internet. Elles détiennent un rôle informatif important dans la relation avec l’internaute et permettent d’identifier le propriétaire de la boutique Shopify. Dans les mentions légales d’une personne physique (micro-entrepreneur et entrepreneur individuel), doivent apparaître :
- votre nom et votre prénom ;
- l’adresse de votre domicile ;
- les informations relatives de l’hébergeur de votre site Internet (nom, raison sociale, adresse et numéro de téléphone) ;
- toutes les informations relatives à la propriété intellectuelle si vous utilisez des images, des textes ou encore des vidéos qui ne vous appartiennent pas.
Si vous êtes dirigeant d’une société (personne morale), vous devrez mentionner :
- la raison sociale de la société :
- la forme juridique de celle-ci ;
- le montant du capital social ;
- toutes les informations concernant votre hébergeur de site (nom, raison sociale, adresse et numéro de téléphone) ;
- les informations concernant la propriété intellectuelle lorsque vous utilisez des textes, vidéos et images ne vous appartenant pas.
Si votre entreprise effectue des transactions commerciales, comme c’est le cas avec un e-commerce Shopify, vous devrez par exemple mentionner :
- le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- le numéro individuel d’identification fiscale, ou, le cas échéant, le numéro de TVA intracommunautaire ;
- le montant du capital social.
Pour les activités artisanales, la mention du numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM) est obligatoire. Si vous êtes éditeur d’un site Internet d’information, vous devez impérativement mentionner le nom du directeur de la publication. Enfin, les marchands sont dans l’obligation légale de fournir sur leur boutique en ligne des conditions générales de vente (CGV). Il s’agit d’un document obligatoire : son absence vous expose à de lourdes sanctions.
Qu’est-ce qui différencie les mentions légales des conditions générales de vente ?
Au même titre que les mentions légales, les conditions générales de vente (CGV) constituent une somme d’informations. Vous êtes cependant dans l’obligation de faire accepter les CGV par vos clients particuliers avant tout engagement contractuel. Les CGV sont destinées à encadrer les transactions commerciales et constituent le socle unique de la négociation commerciale entre vous et votre client. En vertu de l’article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, aussi appelée “loi pour la confiance en l’économie numérique”, votre e-commerce Shopify doit fournir au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations concernant :
- le règlement de la vente ;
- les retards de paiement ;
- les modalités de vente ;
- la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés ;
- le droit de rétractation.
Règlement de la vente
Cette partie doit indiquer clairement votre barème des prix, ainsi que les éventuelles réductions. C’est également là que vous indiquerez les modalités de paiement (chèque, carte bancaire, PayPal, etc.) et la possibilité de régler en plusieurs fois.
Retard de paiement
Dans cette partie des CGV, vous devez mentionner les informations suivantes :
- le taux d’intérêt des pénalités de retard qui peuvent être exigées ;
- le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement (lorsque les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture).
Sachez que le non-respect des mentions liées à l’indemnité forfaitaire vous expose à une amende de 75 000 € pour une entreprise individuelle et de 2 000 000 € si vous dirigez une société.
Informations sur les conditions de vente
Ce paragraphe doit mentionner toutes les informations concernant les modalités de vente. Vous devrez stipuler de manière explicite à quel moment le client devient propriétaire du bien qu’il a acheté (à l’envoi ou à la réception, par exemple). Précisez également les conditions de livraison des produits.
Garantie légale de conformité et garantie légale contre les vices cachés
La garantie légale de conformité est indispensable pour garantir tous les défauts de fabrication lors de l’achat ou de la livraison des produits que vous vendez sur votre boutique Shopify.
De son côté, la garantie légale contre les vices cachés est nécessaire pour protéger l’acheteur lorsqu’il a fait l’acquisition d’un produit dont l’usage n’est pas celui attendu, ou dont l’usage est diminué par la présence d’un défaut. Si le client avait eu connaissance de ce défaut, il aurait renoncé à l’achat ou aurait acheté ce produit à un tarif réduit.
Cette partie doit contenir :
- le nom du professionnel qui garantit les biens ;
- les coordonnées du professionnel concerné, afin d’obtenir la mise en place des garanties (numéro de téléphone, adresse électronique ou tout autre moyen de contact).
Les éléments concernant le droit de rétractation
Vos conditions générales de vente doivent impérativement contenir les informations relatives au droit de rétractation. Le délai de rétractation est de 14 jours et vous êtes dans l’obligation de fournir au client un formulaire de rétractation lui permettant d’exercer facilement ce droit. Ce délai court à compter du lendemain de la réception des biens.
En l’absence de mention dans les CGV, notez que votre client pourra bénéficier d’un droit de rétractation allant jusqu’à 12 mois, durant lesquels il pourra annuler une commande et se faire rembourser. Si, durant cette période, vous informez votre client que le délai de rétractation est de 14 jours, le délai habituel commence à courir à la date de la diffusion de l’information.
Les autres informations à inclure dans vos CGV
Lorsque votre boutique Shopify vend des produits à distance à des clients particuliers, vous devez insérer un certain nombre d’informations supplémentaires. Vos CGV doivent ainsi mentionner :
- vos coordonnées ;
- les modalités entourant le recours à un médiateur de la consommation ;
- le statut, ainsi que la forme juridique de votre entreprise ;
- si votre activité est classée dans les professions réglementées, le nom et l’adresse de l’autorité qui vous a délivré l’autorisation d’exercer ;
- dans le cadre d’une activité réglementée, votre titre professionnel, l’État européen dans lequel vous l’avez eu, ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme auprès duquel vous êtes inscrit ;
- la loi applicable et le tribunal compétent ;
- la garantie financière ou l’assurance responsabilité professionnelle à laquelle vous avez souscrit, ainsi que les coordonnées de votre assureur et la couverture géographique du contrat ;
- l’existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale et d’un service après-vente.
Mentions légales et politique de confidentialité
Tout comme les CGV, la politique de confidentialité est un document obligatoire de votre boutique en ligne Shopify. C’est grâce à cette charte de confidentialité que l’utilisateur sera informé de ce qu’il advient de ses données personnelles lorsqu’il utilise votre plateforme de shopping. Ainsi, il est fortement conseillé de distinguer clairement votre charte de confidentialité de vos CGV sur votre e-commerce Shopify.
Où faire apparaître les mentions légales sur mon site Shopify ?
Vos mentions légales doivent être accessibles à tout moment par vos clients sur votre e-commerce Shopify. Il n’est pas interdit d’insérer les mentions légales dans les conditions générales de vente, mais la création d’une page distincte est recommandée pour faciliter la diffusion des informations à votre clientèle. Tout manquement lié aux mentions légales est passible d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Maintenant que vous connaissez l’ensemble des modalités qui entoure la rédaction de vos mentions légales pour votre site Shopify, vous n’avez plus aucune excuse pour ne pas répondre aux exigences de la loi ! Enfin, il est important de savoir que la création d’un site de e-commerce, sur Shopify ou ailleurs, peut s’accompagner d’une déclaration à la CNIL. Autrefois obligatoire, cette déclaration est cependant devenue facultative depuis l’entrée en vigueur de la loi RGPD en 2018.
